APRODEC ASBL

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Adoption du projet modifiant la loi électorale et séquestration d'opposants - COMMUNIQUE DE PRESSE APRODEC asbl 19 01 2015

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 APRODEC asbl affirme avec force que Monsieur Joseph KABILA n'est pas le Président de la République Démocratique du Congo ni en fait ni en droit. Ainsi, tout Etat, toute Organisation non gouvernementale, toute Organisation internationale, toute personne physique ou morale qui reconnaîtrait Joseph KABILA comme étant le Président de la République Démocratique du Congo s'expose à des poursuites judiciaires pour complicité d'usurpation de fonction. 

COMMUNIQUE DE PRESSE - PERSBERICHT - PRESS RELEASE

 

C'est avec stupéfaction que notre Association a appris que plusieurs leaders de l'opposition notamment Messieurs Vital KAMERHE et Jean-Claude MUYAMBO étaient séquestrés à Kinshasa depuis ce matin au siège de l'Union pour la Nation congolaise (UNC) par les forces de police et la garde républicaine.

 

Ainsi, notre Association tient :

 

  • à dénoncer le climat d'intolérance politique de plus en plus lourd qui règne actuellement en République Démocratique du Congo ainsi que les atteintes à la liberté de réunion, à la liberté d'expression ainsi qu'à la liberté de la presse dans ce pays;
  • à dénoncer la fuite en avant du pouvoir que représente l'adoption de façon précipitée par l'assemblée nationale le samedi 17 janvier 2015 du projet de loi modifiant la loi électorale.  A cet égard, nous tenons à souligner que cette démarche ne saurait aboutir à l'adoption d'une loi.  En effet, ainsi que l'a rappelé le Ministre de l'Information et porte-parole du gouvernement congolais Monsieur Lambert MENDE  lors d'un entretien avec Radio France Internationale (RFI) le 16 janvier 2015, le mandat des personnes siégeant au sein du Sénat de la République Démocratique du Congo est arrivé à terme depuis près de trois ans.  Donc cette assemblée se caractérise par son illégalité ainsi que son illégitimité lesquelles empêchent le Sénat de la République Démocratique du Congo de pouvoir légiférer. (1)
  • à dénoncer le prétexte pris du recensement administratif pour repousser l'organisation des élections.  En effet, Monsieur Richard MUYEJ MANGEZE MANS l'ancien Ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières avait indiqué le 25 avril 2013 que le recensement administratif constitue une tâche menée chaque année au sein de son ministère à travers ses services de la population disséminés dans les différentes provinces de la République Démocratique du Congo.  Ainsi, à cette occasion il avait communiqué des chiffres relatifs au nombre d'habitants - dans huit des onze provinces du pays -  divisés en cinq catégories à savoir : "hommes", "femmes", "garçons", "filles" et "étrangers".  Par ailleurs, bien que  l'Office national pour l'identification de la population (ONIP) - qui serait chargé de réaliser ledit recensement adminstratif - ait été créé le 3 décembre 2011 la désignation de ses animateurs n'est intervenue que le 15 octobre 2014.  Toutefois, plus de trois mois après la mise en place du conseil d'administration et la nomination d'un directeur général, cet organisme public n'est toujours pas opérationnel !  Enfin, quand bien même l'identification de la population serait finalisée il faudrait encore procéder à l'enrôlement des électeurs en ouvrant des centres d'inscription à travers tout le territoire ce qui ne fera que reporter davantage la tenue des consultations électorales. (2) (3) 
  • à dénoncer les manoeuvres politiciennes visant à entretenir l'exercice par usurpation des fonctions de Président de la République par Monsieur Joseph KABILA au-delà de la date du 19 décembre 2016.  Pour rappel, l'arrêt RE 007 rendu le 16 décembre 2011 par la Cour Suprême de Justice est constitutif de faux en écritures puisque le nombre d'électeurs valablement enrôlé par le pouvoir organisateur des élections en 2010-2011 a été falsifié de façon grossière ainsi qu'il ressort du rapport partiel établi le 3 août 2011 par la société belge ZETES ainsi que des déclarations faites le 25 avril 2013 par l'ancien Ministre de l'Intérieur Monsieur Richard MUYEJ  au sujet du nombre d'habitants estimé par ses services de la population en 2012. (4)

 

Au regard des faits susmentionnés notre Association :

 

  • recommande à la Communauté internationale et plus particulièrement au Conseil de sécurité des Nations unies, de ne plus cautionner l'illégalité et l'illégitimité des institutions en République Démocratique du Congo.  Ceci, afin de promouvoir réellement l'état de droit dans ce pays.
  • invite la Communauté internationale et plus particulièrement, le Conseil de sécurité des Nations unies à adopter des sanctions contre les personnes qui font obstacle à la consolidation de la démocratie, à l'émergence de l'état de droit ainsi qu'à l'avènement de l'alternance en République Démocratique du Congo.

 

Enfin, en ce qui concerne la criminalité économique ayant caractérisé l'organisation des élections du 28 novembre 2011 en République Démocratique du Congo notre Association rappelle sa détermination à saisir les autorités judiciaires belges par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile contre notamment le Ducroire,la société belge ZETES, Apollinaire MUHOLONGU MALU MALU en sa qualité de président de l'ex-Commission électorale indépendante, Monsieur Augustin MATATA PONYO MAPON en sa qualité d'ancien Ministre des Finances ainsi que Monsieur Adolphe LUMANU BWANA N'SEFU en sa qualité d'ancien Ministre de l'Intérieur .  Ceci, en relation avec l'attribution le 17 juin 2010 à la précitée société - dans des circonstances peu transparentes - d'un marché de fournitures de 9 500 kits biométriques d'identification des électeurs.

 

Fait à Halle (BELGIQUE), le 19 janvier 2015

 

Pour APRODEC asbl,

 

Didier NKINGU, Senior Electoral Adviser

Vice-président

Administrateur chargé des Affaires juridiques

 

(1) "Invité Afrique" RFI 16.01.2015 :

     //www.rfi.fr/emission/20150116-lambert-mende-rdc-presidentielle-peut-tenir-2016-comme-2017-elections-joseph-kabila-constitution/

(2) Allocution de S.E. Richard MUYEJ le 25.04.2013 devant le Sénat :

https://static.blog4ever.com/2011/02/467504/280-reponse-de-sem-richard-muyej-a-la-question-orale-sur-le-recensement-et-l-identification-nationale-25-26-04-2013.pdf 

(3)  Décret n° 11/48 du 3 décembre 2011 portant création et fixation des statuts d'un Etablissement public dénommé "office National d'Identification de la Population","ONIP" en sigle :

     https://static.blog4ever.com/2011/02/467504/D--cret-ONIP-03-12-2011.pdf

(4) Lire ou relire "Un faux en écritures qui fait de Joseph KABILA Président de la République" APRODEC asbl 27.04.2012 :

     //aprodec.blog4ever.com/un-faux-en-ecriture-qui-fait-de-joseph-kabila-president-de-la-republique

 

APRODEC asbl a pour but principal de défendre les intérêts et les droits de la République Démocratique du Congo, des citoyens Congolais et des personnes d’origine Congolaise. Elle pourra notamment lutter et agir en justice contre toute forme de violation des droits, de la souveraineté et de l'intégrité du territoire de la République Démocratique du Congo ; contre le pillage de ses ressources naturelles, en ce compris la signature des contrats léonins ; ainsi que les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, qu’elles soient le fait de personnes physiques ou morales, d’un Etat, quelle que soit leur nationalité, sans limitation dans le temps, ni dans l’espace. 

APRODEC asbl peut agir en justice contre toute forme de pillage du patrimoine mobilier et immobilier de la République Démocratique du Congo. Elle pourra aussi agir en justice contre toute forme de destruction de l'environnement et de l'habitat naturel des populations.

APRODEC asbl peut agir en justice pour défendre les intérêts et les droits des victimes [ou leurs ayants droit, en ce compris les membres de l'Association] de crimes et délits commis en République Démocratique du Congo.

APRODEC asbl peut agir en justice, conformément à l'article 21 alinéa 3 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, pour défendre les intérêts et les droits des électeurs congolais, en ce compris les membres de l'Association qui sont électeurs ou éligibles en République Démocratique du Congo. 

APRODEC asbl, en tant que partie prenante externe des sociétés qui ont des activités économiques en République Démocratique du Congo, peut notamment défendre les droits d’actionnaire [de poser des questions et de recevoir des réponses au cours de l'Assemblée générale des actionnaires] de ses propres membres qui ont acquis tout au plus deux actions des sociétés cotées.

APRODEC asbl oeuvre pour la promotion de la démocratie, le développement socio-économique et culturel de la République Démocratique du Congo. 

Dans ce cadre, l'Association peut entreprendre, promouvoir et coordonner toute poursuite judiciaire, toute investigation, tout audit, tous travaux, colloques, actions, ainsi qu’établir des rapports et analyses approfondies en rapport avec son but. Elle fait des recommandations et du Lobbying auprès des décideurs étatiques et non -étatiques; elle peut également collaborer avec d’autres associations nationales ou internationales poursuivant les mêmes objectifs. 

 

In memoriam Floribert Chebeya, Armand Tungulu, Serge Maheshe, Franck Ngike, Bapuwa Mwamba, Daniel Boteti, Pascal Kabungulu (…) victimes de l’intolérance politique en République Démocratique du Congo ___________________________________________________________________________________ 

APRODEC asbl : n° d’entreprise : 891.074.266  

Siège social :  Nachtegaalstraat, 8  Boîte 1 – 1501 HALLE (Belgique) 

Tél : 0032.484.925.836 ; e-mail : aprodecasbl@gmail.com  //aprodec.blog4ever.com  

Delta Lloyd Bank: 132-5334362-82     IBAN: BE25132533436282      BIC: BNAGBEBB

 



19/01/2015

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