APRODEC ASBL

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ARTICLES

Déclaration préliminaire de l’APRODEC asbl sur le processus électoral en cours en République Démocratique du Congo 
 
   
I – L’analyse de l’APRODEC asbl

L’Association pour la promotion de la démocratie et du développement de la République Démocratique du Congo (APRODEC asbl en sigle) dénonce les basses manœuvres électoralistes et proteste vigoureusement contre les velléités de la majorité présidentielle (sortante) à vouloir amender la loi électorale et réviser la Constitution de la République Démocratique du Congo en ce qui concerne les dispositions pertinentes relatives au mode de scrutin de l’élection présidentielle; de même que l’argumentaire fallacieux qui les sous-tend.

La majorité sortante prétend que le scrutin à un tour serait profitable pour le peuple congolais au point de vue politique, économique et sécuritaire:

•Primo, le précité argument politique ne résiste pas à l’analyse. En effet, une étude fine [réalisée par l’APRODEC asbl] des résultats obtenus à l’issue du deuxième tour de l’élection présidentielle de 2006 par l'actuel Président (sortant) - dans chacun des 180 territoires que compte la République Démocratique du Congo- associée à l’hypothèse plus que probable de la participation du Dr. Étienne TSHISEKEDI et de Vital KAMERHE à l’élection présidentielle montre bien que le président sortant Joseph KABILA n’a aucune chance d’être réélu en 2011 et ce, suivant un mode de scrutin à deux tours [et, probablement à l’issue d’un scrutin à un seul tour à condition que le processus électoral soit transparent.] Ceci, en raison du fait que la donne sociopolitique n’est plus la même qu’en 2006 suite notamment à l’absence de Jean-Pierre Bemba et d’Antoine Gizenga; et par contre, la participation à l’élection présidentielle d‘Étienne Tshisekedi et de Vital Kamerhe; à l’alliance nouée entre l’AMP et le CNDP; au malaise social récurrent ainsi qu’à la persistance des violations massives des droits de l’Homme illustrée malheureusement par les assassinats politiques notamment de Floribert Chebeya et d’Armand Tungulu. Pour être bref, dans un scrutin à deux tours, le Président sortant arriverait - à condition que le Gouverneur Moïse KATUMBI lui maintienne son soutien - en tête à l’issue du premier tour dans la seule province du Katanga (où son score serait de toute façon plus faible que celui de 2006 et ce, en raison de l’implantation de l’UDPS d'Étienne Tshisekedi au Katanga comme dans le reste du pays. N’oublions pas l’importance démographique des Kasaïens dans cette province et les séquelles des pogroms qui y furent dirigés contre eux par l’actuel Président de l’assemblée provinciale Gabriel KYUNGU). La Province orientale constitue une autre Province qui pourrait apporter un bon score pour le Président sortant. La province du Maniema est aussi favorable à l’actuel Président, mais le nombre d’électeurs y est marginal. Tandis qu'Étienne Tshisekedi viendrait en tête certainement dans les deux Kasaï, à Kinshasa, le Bas-Congo. Il serait aussi relativement en tête dans le Bandundu (suite à l'absence d'Antoine Gizenga et l'effet Armand Tungulu-Général Munene) et à l'Équateur (fief incontestable de Jean-Pierre Bemba) où il devancerait largement Nzanga Mobutu. D’autre part, Vital Kamerhe arriverait en tête certainement dans l’Ituri grâce à la coalition qu’il a pu nouer avec l’UPC de Thomas Lubanga. Il (Kamerhe) viendrait aussi en tête dans le Sud-Kivu et, relativement dans le Nord-Kivu. En conséquence, le report des voix de Vital Kamerhe sur le Candidat Étienne Tshisekedi assurerait à celui-ci une majorité confortable au second tour. Ceci expliquerait pourquoi - selon nos sources - les conseillers occultes du Président sortant lui auraient vivement recommandé de modifier « à tout prix » la Constitution en faveur d’un scrutin présidentiel à un seul tour d’une part et d’autre part, de favoriser la multiplication – à coup de billets de banque- des candidatures de complaisance [ Ndlr, les 36 candidats à l’élection présidentielle de 2006, dont la plupart ont malheureusement entamé une traversée du désert politique alors qu’ils pouvaient raisonnablement se présenter en tant que candidats aux élections législatives aux fins de servir le pays notamment au sein du Parlement national ou provincial!] Les manœuvres sus énoncées étant évidemment associées au tripatouillage du fichier électoral et enfin, au classique bourrage des urnes. De ce fait, l’argument selon lequel le mode de scrutin à un seul tour serait politiquement favorable à la population est un grossier mensonge d'État. Toutefois, la vérité est que majorité sortante peur du retour d'Étienne Tshisekedi dans le processus électoral et sur la scène politique.

A titre purement indicatif, l’APRODEC asbl informe l’opinion congolaise que selon les éléments matériels pertinents en sa possession, les conseillers occultes du président sortant sont essentiellement les membres d’un certain Lobby politico-affairiste judéo-maçonnique américano-franco-belge qui a non seulement commandité l’assassinat politique notamment du Secrétaire général de l'ONU Dag Hammarksjöld, du Premier Ministre Patrice-Emery Lumumba, mais aussi celui du Président Laurent Désiré Kabila. En outre, ce Lobby a instrumentalisé le Procureur de la Cour Pénale Internationale, en l’occurrence l’argentin Luis Moreno-Ocampo, aux fins de lancer des poursuites pénales discriminatoires à l’encontre du Sénateur Congolais Jean-Pierre Bemba. Aujourd’hui, le précité Lobby serait prêt à soutenir financièrement la candidature de plusieurs candidatures de complaisance à l’élection présidentielle aux fins de brouiller les cartes et ce, au profit de la réélection du Président sortant. L’APRODEC asbl rappelle, à cet effet, que l’objectif final de ce Lobby politico-affairiste judéo-maçonnique vise ni plus ni moins la partition de l’Est de la République Démocratique du Congo à l’instar du Sud-Soudan [Ndlr, les déclarations étonnantes faites par Nicolas Sarkozy et Aldo Ajello concernant « le partage » des ressources minières du Kivu entre la RDC et le Rwanda !] De ce fait, les élections générales de 2011-2013 en RDC ont une importance géostratégique capitale dans la mesure où le démembrement de ce pays pourrait entrer dans sa phase finale comme l’indique l’alliance conclue récemment entre l’AMP et le CNDP. Ceci est un fait plus qu’étonnant lorsque l’on songe au fait que Bosco NTAGANDA est toujours réclamé par la Cour Pénale Internationale et au fait que le leader du mouvement politico-religieux Bundu dia Kongo ainsi que ce mouvement de même que le parti Bundu dia Mayala fondé par Ne Muanda Semi font quant à eux toujours l’objet d’ostracisme de la part du pouvoir de Kinshasa. [ cf. http://www.dailymotion.com/video/x9et0i_ces-tueurs-tutsi-au-coeur-de-la-tra_news, http://www.editionsduboiris.com/video.php?id=7;http://www.rfi.fr/emission/20101228-pierre-pean-auteur-carnages-guerres-secretes-grandes-puissances-afrique-editions-f ]

•Secundo, l’argument économique invoqué par la majorité sortante selon lequel ni l'État congolais, ni la communauté internationale n’aurait les moyens nécessaires pour financer un deuxième tour de l’élection Présidentielle est aussi dénué de tout fondement. En effet, le Comité de pilotage du Projet d’Appui au Cycle Électoral (PACE) lequel est dirigé par la CEI et le PNUD a adopté le 27 septembre 2010 le budget global de l’ensemble des opérations électorales (2011-2013) dont le montant total est évalué à 715.450.766 USD. Ce budget est reparti de la manière suivante : 148.922.594 USD pour l’opération de révision du fichier électoral ; 238.173.511 USD pour les élections présidentielles, législatives nationales et provinciales ; 114.145.382 USD pour les élections locales ; 134.209.279 USD pour l’opérationnalisation de la CEI/CENI ainsi que le renforcement des capacités de l’institution électorale et environ 80.000.000 USD comme estimation préliminaire de l’appui logistique de la MONUSCO. Il faut aussi souligner que l'État congolais s’était engagé à porter sa contribution dans le budget de l’organisation des élections 2011-2013 à hauteur de 300 à 350 millions USD (soit environ 50% du budget global) et, ce montant a été déjà pris en compte dans le calcul du budget de l'État pour l’année 2011 lequel budget devrait théoriquement tirer profit d'une réduction significative du montant relatif au remboursement de la dette extérieure et des intérêts y afférents. Pour rappel, l'État congolais a bénéficié le 2 juillet 2010 d’une annulation substantielle d’environ 90% de sa dette extérieure (soit 12,3 milliards USD.) Cette réduction est consécutive au parachèvement de l’initiative PPTE au terme duquel le Club de Paris a accepté d’effacer la dette de la RDC à hauteur de 7,3 milliards UDS. En outre, l’Union européenne a, quant à elle, prévu une enveloppe de 47,5 millions d’euro et le gouvernement belge a prévu, pour sa part, une enveloppe de 14 millions d’euro et ce, aux fins de soutenir le processus électoral congolais. De même, plusieurs autres pays ont promis de soutenir financièrement le processus électoral congolais notamment la Suisse, Japon et le Canada. http://www.lesoir.be/actualite/monde/2010-12-09/elections-en-rdc-la-belgique-s-engage-a-fournir-14-millions-d-euros-807959.php

Le porte parole du gouvernement congolais M. Lambert Mende a affirmé en début de ce mois de janvier 2011 que : « (…) En effet, au plan économique, il est plus qu’évident que l’intérêt bien compris du peuple congolais réside dans le système électoral le moins onéreux. Le coût de l’élection à deux tours ayant été évalué à 700 millions USD contre 350 millions USD pour un scrutin à un tour, le choix est clair. » A ce propos et au regard des chiffres énoncés supra, l’APRODEC asbl observe que le gouvernement congolais estime de manière grossière et abusive le coût du deuxième tour de l’élection présidentielle à 350 million USD. L’APRODEC asbl observe ensuite que l’organisation du deuxième tour de l’élection présidentielle en République Démocratique du Congo requière principalement l’impression d’environ 35 à 40 millions nouveaux bulletins de vote dont le coût global pourrait difficilement dépasser 5 millions USD (ce montant pourrait être, par ailleurs, divisé de moitié en faisant recours aux imprimeurs (locaux) de chaque province aux fins de réduire les coûts de la main d'œuvre et du transport.) En l’espèce, un montant de 10 millions USD relatif aux frais d’impression des nouveaux bulletins de vote et leur transport pourrait être dégagé en comprimant notamment le montant alloué à la fameuse  «opérationnalisation» de la CEI/CENI laquelle est estimée à 134.209.279 USD. De ce fait, l’argumentaire selon lequel l’élection présidentielle à deux tours serait onéreuse pour l'État congolais constitue aussi un grossier mensonge d'État.

•Tertio, quant aux risques sécuritaires relatifs à la contestation des résultats du deuxième tour de l’élection présidentielle, l’APRODEC asbl souligne que si la majorité sortante en fait état mais que cependant elle ne s’interroge pas sur les responsabilités des violences politiques antérieures et, rappelle que le Président sortant a intenté à l’arme lourde – à plusieurs reprises- à l’intégrité physique de son challenger non seulement pendant la période électorale mais également pendant la période postélectorale lors de l’élection présidentielle de 2006. A cet égard, l’APRODEC asbl souligne aussi que tous les groupes armés actifs sur le sol congolais [FARDC, GSSP, CNDP, FDLR, l’armée régulière de l’Ouganda et du Rwanda...] sont des alliés objectifs de la majorité sortante. Par contre, l’APRODEC asbl constate qu’aucun candidat à la Présidentielle issu de l’opposition ne dispose de la moindre milice armée. Dans ces conditions, l’APRODEC asbl conclut que la majorité sortante fait de l’agitation et cherche à installer un climat de terreur identique à celui de 2005-2006.

Finalement, forte de ses contre-arguments développés supra, l'APRODEC asbl affirme que les allégations énoncés par la majorité sortante selon lesquels le scrutin à un tour serait profitable pour le peuple congolais au point de vue politique, économique et sécuritaire, ne reposent sur aucune base rationnelle. Ainsi, la révision de la Constitution de la République Démocratique du Congo et de la loi électorale -grâce à la corruption massive des parlementaires de la majorité sortante à raison de 20.000 USD chacun- devrait être considéré comme étant une basse manœuvre politicienne et électoraliste qui prouve à suffisance que le Président sortant (et sa mouvance) a tout simplement peur de la sanction populaire à l’issue d’un scrutin à deux tours et partant, serait prêt à mettre le pays à feu et à sang en cas de contestations de pseudo -résultats qui seront proclamés à l’issu du scrutin présidentiel à un seul tour.

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L’Association pour la promotion de la démocratie et du développement de la République Démocratique du Congo se réjouit de la mise en place effective le 15 janvier 2010 des membres du bureau de la Commission électorale nationale indépendante (CENI en sigle) la seule institution d’appui à la démocratie ayant la compétence d’organiser les élections en République Démocratique du Congo.

En effet, l’APRODEC asbl n’a cessé de dénoncer l’irrégularité du cadre juridique des futures élections en République Démocratique du Congo consécutive au maintien de l’ex-Commission électorale indépendante pourtant dissoute de plein droit depuis le 3 février 2007. http://www.congoone.net/one/index.php?option=com_content&view=article&id=374:bureaux-dinscription-supprimes-quel-avenir-pour-les-elections-2011-2013-en-rdc-&catid=34:dossiers&Itemid=54 
 
Toutefois, l'APRODEC asbl déplore en rapport avec la désignation des membres (du bureau) de la CENI, l’obstination de la majorité présidentielle (sortante) à vouloir nommer Monsieur Flavien MISONI un ancien cadre dirigeant de l’ex-Commission électorale indépendante alors même que cette institution d’appui à la démocratie créée par la Constitution de la Transition n’a pas rempli son obligation légale de présenter devant le Parlement un rapport général sur les élections générales de 2006-2007. Une étape préalable à l’audit de la Cour des Comptes. Dès lors, comment accorder une « décharge » aux anciens membres du Bureau ou cadres dirigeants de l’ex-Commission électorale indépendante et juger de leur intégrité morale, probité et honnêteté intellectuelle ?

L’APRODEC asbl regrette également que la composition de la CENI exclue la nomination de membres de la société civile. En effet, la composition actuelle du bureau de la CENI telle que prévue par la Loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante risque d’affecter gravement son processus décisionnel.

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L'APRODEC asbl dénonce l’attitude compromettante et irresponsable de la Communauté internationale et plus particulièrement, des Nations unies lesquelles ont cautionné la violation de la Constitution de la République Démocratique du Congo ainsi que la criminalité économique en maintenant des relations et leur collaboration avec l’ex-Commission électorale indépendante alors que celle-ci ne disposait plus de base légale et qu’une absence totale de transparence caractérisait sa gestion sur le plan financier.

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L'APRODEC asbl relève le manque de transparence et la fraude qui caractérisent l’attribution au mois de juin 2010 du marché de fournitures de 9 500 kits biométriques à l’entreprise belge ZETES. Les faits susmentionnés associés aux déclarations contradictoires, abusives et autres omissions tant sur le site web de la précitée entreprise, que dans la presse et dans les courriers dont a pu prendre connaissance l’APRODEC asbl des cadres dirigeants de cette société – notamment sur l’existence ou non d’une relation contractuelle avec l’ex-Commission électorale indépendante de la République Démocratique du Congo - n’inspirent aucune confiance. A cela, s’ajoutent encore les défaillances techniques des précités kits biométriques fournis par cette société lesquelles ont été mises en évidence au cours de l’analyse des offres effectuées par le Bureau central de coordination (BCECO en sigle) ce qui a d’ailleurs conduit cet organisme à déclarer que l’offre présentée par la s.a. ZETES était non-conforme au dossier d‘appel d’offre (DAO).

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L’APRODEC asbl attire l’attention de l’ensemble de la classe politique congolaise et de la Communauté internationale sur le fait qu’a l’instar de l’ex-Commission électorale indépendante, la Haute Autorité des Médias (la HAM en sigle) devait être dissoute de plein droit le 3 février 2007 [en même temps que la Commission électorale indépendante] pour être remplacée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la Communication qui pourtant n’a toujours pas été mis en place en dépit de la promulgation le 31 décembre 2009 de la Loi organique sur le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la Communication rendue publique à la télévision nationale le 2 janvier 2010 par un Conseiller de la Présidence de la République qui en avait donnée lecture article par article. Cette institution d’appui à la démocratie a la mission importante de garantir un accès équitable et équilibré aux médias à tous les candidats aux prochaines élections. 
 
L’APRODEC asbl rappelle ici le rôle néfaste et partisan qu’a pu jouer la HAM (surnommée la Haute Autorité de Musellement par les Kinois!) de lors des élections de 2006, notamment son refus d’organiser un débat public contradictoire entre Joseph KABILA et son challenger Jean-Pierre BEMBA d’une part et d’autre part, sa propension à sanctionner abusivement les médias indépendants ainsi que les Leaders de l’opposition.
 
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L’APRODEC asbl observe avec une grande inquiétude – alors même que la campagne électorale n’a pas encore commencé - une recrudescence de l’intolérance politique et des violations de l’exercice des droits et libertés pourtant garantis par la Constitution de la République Démocratique du Congo notamment, la liberté de réunion et la liberté de la presse.

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Enfin, l’APRODEC asbl observe que les partis politiques de l’opposition, toute tendance confondue, n’ont pas dénoncé l’existence au sein de l’appareil de l'État congolais d’une institution, non prévue par la Constitution, dénommée « Réunion interinstitutionnelle,» laquelle avait déjà annoncé en début de l’année 2010 sont intention de réviser la Constitution de la RDC. Les membres permanents de cette superstructure anticonstitutionnelle sont notamment l’actuel Président (sortant) de la République, le Premier Ministre, le Ministre de l’intérieur, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale, le Premier Président de la Cour Suprême de justice, le Procureur général de la République, le Premier Président de la Haute Cour Militaire, l’Auditeur Général près la Haute Cour Militaire. D’autres ministres y sont invités au besoin. Toutefois, il faut remarquer que le Président de la Commission électorale indépendante (la CEI) l’Abbé Malu Malu est présent à toutes les réunions de cette superstructure anticonstitutionnelle. Les experts de l’ONU y sont aussi conviés de manière sporadique, [cf. http://www.provincenordkivu.org/doc6/Compterendureunioninter111110.pdf ]

Or, la Constitution de la République Démocratique du Congo consacre le principe de la séparation des pouvoirs et limite [en vertu de son article 68] à quatre le nombre d’institutions de la République notamment la Président de la République, le Parlement, le gouvernement, les Cours et Tribunaux. Dès lors, la Réunion interinstitutionnelle viole de manière flagrante la précitée Constitution et ce, d’autant plus que toutes les institutions de la République y sont quasi régentées par la Présidence de la République. En effet, la Réunion interinstitutionnelle a usurpé toutes les prérogatives dévolues aux quatre institutions de la République notamment la sécurité intérieure, la révision constitutionnelle, la modification de la loi électorale, le découpage territorial, la justice, etc. Pour illustration, voici un extrait du communiqué de presse publié le 27 mars 2010 par le Ministre de l’intérieur et Rapporteur de la Réunion interinstitutionnelle M. Adolphe Lumanu : « (…) Aux termes de leurs réflexions, les Experts ont convenu de la nécessité de modifier certaines dispositions de la Constitution et de la loi électorale, en vue d’opérer un centrage autour de certains impératifs majeurs, notamment : le mandat du Président de la République, le découpage territorial, la question des recettes à caractère national alloués aux provinces, la question de la nationalité, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le Conseil Supérieur de la Magistrature, le fonctionnement des Institutions provinciales, le droit au retour des députés et Sénateurs appelés à d’autres fonctions, le système électoral, les immunités, le régime politique[http://www.cei-rdc.cd/IMG/pdf/COMMUNIQUE_DE_PRESSE_REUNION_INTERINSTITUTIONNELLE_27032010.pdf]
 
Pour mieux appréhender l’importance de l’escroquerie politique que constitue cette Réunion interinstitutionnelle, nous reprenons ici un extrait d'une longue interview que l’Abbé Malu Malu a accordée le 11 août 2010 à la Radio Okapi. A la question de la Radio Okapi formulée comme suit : « Certains analystes estiment que la CEI ne devrait qu’expédier les affaires courantes et non poser de nouvelles actions? » L’Abbé répondit en ces termes : « Où est-ce que vous tiré cela ? C’est écrit où ? Dans quelle loi ? Nous ne sommes pas dans un monde qui fonctionne sans foi ni loi. Nous sommes dans un monde régulé. Moi, je peux vous dire que nous avons quand même des institutions de la République. Vous avez suivi qu’il y a eu des réunions interinstitutionnelles ; Vous suivez aussi que nous avons eu ici des réunions très importantes avec les Nations Unies. Vous pensez que tout ce monde là, donc les Nations-Unies, les institutions de la République, donc tout ce monde là, quand ils se réunissent, c’est pour vouloir simplement créer l’arbitraire, violer les lois ? Non. Toutes les questions que vous posez, dites-vous qu’elles ont été examinées et que une décision a été prise en connaissance de cause, en tenant compte de toutes ces contraintes d’ordre légal, d’ordre logistique, d’ordre financière, il n’y a rien qui est laissé au hasard. Ici, nous avons un chronogramme opérationnel qui fixe les responsabilités de toutes les parties prenantes au processus électoral. Donc, ce sont des grandes décisions. Mais, puisque nous sommes en démocratie, à la limite si quelqu’un pense que la CEI aurait violé une quelconque loi, mais tout citoyen peut saisir la Cour Suprême de Justice, c’est elle qui a le pouvoir d’interpréter les lois. Si elle en décide autrement, la CEI va se plier. Je pense que les gens ne doivent pas se laisser désabuser au lieu de se préparer réellement à toutes ces grandes échéances électorales.» 
 
Au demeurant, la précitée interview de l’Abbé Malu Malu résume assez bien la situation de non-droit dans laquelle se trouve la RDC aujourd’hui. A cet égard, sachant que la Cour Suprême de Justice (la CSJ) avait produit un faux en écriture pour prolonger le mandat de la CEI [Ndlr, l’arrêt du 27 août 2007 portant les références R.CONST.055/TSR] aux fins d’usurper les prérogatives constitutionnelles réservées à la Commission nationale indépendante (la CENI.) De ce fait, la CSJ, dont le Premier Président est un membre permanent de la Réunion interinstitutionnelle ne pourra que débouter toute requête tendant à contester les résolutions prises préalablement par la fameuse Réunion interinstitutionnelle. 
 
II – Les recommandations de l’APRODEC asbl
 
Au regard de ce qui précède, l’APRODEC asbl recommande : 
 
1. dans l’intérêt supérieur de la République Démocratique du Congo, à la majorité présidentielle (sortante) - de façon générale - de dépasser les clivages partisans et de privilégier le consensus. Ceci, de façon à rétablir - entre autres - la légalité du cadre juridique des prochaines élections générales par l’installation sans atermoiement des membres (du bureau) de la CENI. Toute autre attitude ne pourrait qu’éloigner irrémédiablement toute perspective de voir se tenir les prochaines échéances électorales dans les délais constitutionnels et dans un climat apaisé.

2. Dans l’hypothèse où la majorité sortante persisterait dans sa volonté de réviser la Constitution de la République Démocratique du Congo et plus particulièrement les dispositions relatives au mode de scrutin de l’élection présidentielle ; Considérant que le texte de la proposition de révision de l’article 71 de ladite Constitution ne prévoit aucune condition de quorum et renforce la primauté d’un seul parti ou regroupement politique : celui qui aurait atteint la majorité au premier tour de l’élection présidentielle ; Que cette proposition de révision constitue donc une atteinte indéniable au pluralisme politique consacré par l’article 220 de la précitée Constitution ; Sur pied de l’article 5 de la Constitution de la RDC lequel énonce très clairement que : « La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce directement par référendum, par l’élection et indirectement par ses représentants… » et, en vertu de l'article 218 de l'actuelle Constitution de la RDC qui stipule ce qui suit:
« L'initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment:
1. au Président de la République;
2. au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres;
3. à chacune des Chambres du Parlement à l'initiative de la moitié de ses membres;
4. à une fraction du peuple congolais, en l'occurrence 100.000 personnes, s'exprimant par une pétition adressée à l'une des deux Chambres.
Chacune de ces initiatives est soumise à l'Assemblée nationale et au Sénat qui décident, à la majorité absolue de chaque Chambre, du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision.
La révision n'est définitive que si le projet ou la pétition est approuvée par référendum.
Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n'est pas soumis au référendum lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès l'approuvent à la majorité des trois cinquième des membres les composant. »
L’APRODEC asbl invite le Peuple congolais en sa qualité de souverain primaire : à faire usage des prérogatives lui reconnues par l’article 218 de la Constitution de la République Démocratique du Congo afin de réunir 100.000 signatures au moins en vue d’initier une pétition exigeant la modification de l’article 71 de la Constitution au terme de laquelle celui-ci serait lu comme suit :
« Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés pour autant que quatre vingt pour cent au moins des électeurs inscrits prennent part à l’élection présidentielle. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé dans un délai d’un mois, à un second tour.
Seuls peuvent se présenter au second tour, les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre des suffrages exprimés au premier tour.
En cas de décès, d'empêchement ou de désistement de l'un ou "autre de ces deux candidats, les suivants se présentent dans l'ordre de leur classement à l'issue du premier tour. Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. »
En l’espèce, toute révision constitutionnelle qui serait initiée par la majorité présidentielle contre la volonté du souverain primaire, pourrait être renversée par voie de référendum populaire et ce, conformément au précité article 218. Au final, si la majorité sortante refusait d’organiser sans délai le référendum populaire, le souverain primaire n’aurait d’autre choix que de retirer pacifiquement la confiance qu’il a placé à la majorité sortante [Ndlr, le cas Tunisien] et ce, conformément aux prescrits de l’article 64 de la Constitution de la RDC, lequel article énonce que :
« Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l'exerce en violation des dispositions de la présente Constitution.
Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la nation et l'État. Elle est punie conformément à la loi. »
3. à l'opposition d'exiger à l'Abbé Malu Malu de produire -sans délai- le Rapport général de fin d'activité de la CEI relatif à l’organisation du référendum constitutionnel de 2005, celui des scrutins de 2006, ainsi que le bilan de toutes les opérations préélectorales réalisées à ce jour et ce, conformément à l'article 39 de la loi organique du 5 juin 2004 portant organisation et fonctionnement de la CEI ; de réclamer d'une part un indépendant de la gestion des affaires tant administratives que financières du bureau de la CEI et du bureau national des opérations électorales de la CEI et d'autre part, l'audit du fichier électoral (et des kits biométriques fournis par la s.a ZETES.)  
 
4. à la majorité sortante de garantir l’exercice des libertés fondamentales notamment les libertés de réunion, d’expression et de la presse propres à assurer un tant soit peu à l’ensemble des candidats une égalité des chances par rapport à la compétition électorale. A ce propos, l’APRODEC asbl invite la représentation nationale à mettre en œuvre sans plus tarder la loi organique sur le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la Communication.
 
5. à la Communauté internationale et plus particulièrement, aux Nations unies de ne plus cautionner la violation de la Constitution de la République Démocratique du Congo en mettant fin à toute collaboration avec l’ex-Commission électorale indépendante. Ceci, de façon à rétablir leur crédibilité et favoriser l’installation des membres (du bureau) de la CENI qui vient de succéder à l’ex-Commission électorale indépendante.

6. à la Communauté internationale, de garantir notamment la sécurité de tous les Leaders de l'opposition congolaise; d’alerter le Procureur de la Cour Pénale Internationale Monsieur Luis MORENO-OCAMPO sur le climat d’intolérance politique qui prévaut actuellement en République Démocratique du Congo qu’illustre l’assassinat le 12 janvier 2011 d’étudiants de l’Université de Kinshasa suite aux tirs à balles réelles de la Police Nationale Congolaise. En effet, L’APRODEC asbl exprime sa plus vive inquiétude quant aux risques de violences politiques qui pourraient une fois encore tout comme en juillet 2006 et mars 2007 éclatés dans ce pays surtout si le chronogramme du processus électoral ne devait pas respecter les délais constitutionnels.

7. à la Communauté internationale et plus particulièrement, au gouvernement belge de faire toute la lumière sur les circonstances dans lesquelles le marché de fournitures de 9 500 kits biométriques a été attribué au mois de juin 2010 à la s.a. ZETES et ce, d’autant plus que l’Office National Du Ducroire (ONDD) de façon peu rigoureuse a émis deux polices d’assurance contre les risques de non-paiement dans le cadre dudit marché malgré les risques politiques et commerciaux très élevés propres à la République Démocratique du Congo. Enfin, l’APRODEC invite les membres (du bureau) de la CENI à mettre prioritairement à néant le précité marché litigieux et à lancer un nouveau marché dans le strict respect de la législation en la matière de façon à garantir une réelle mise en concurrence des différents soumissionnaires. 
 
  
Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2011
 
Pour l’APRODEC asbl,
 
           [Signature]
_______________________ 
Benjamin Stanis KALOMBO
Président
 
  [Signature]
___________
Didier NKINGU
Administrateur chargé des questions juridiques a.i

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