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Elections des Gouverneurs des "nouvelles" provinces, le flou persiste ! - APRODEC 30.07.2015

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Elections des Gouverneurs des "nouvelles" provinces, le flou persiste ! - APRODEC 30.07.2015

 

NB la Cour d'Appel ne peut plus exercer une compétence territoriale dans les provinces qui ont été démembrées puisque celles-ci n'existent plus ! Par ailleurs, cette compétence territoriale n'a pas été étendue

     par le législateur - même à titre transitoire - aux "nouvelles" provinces.  Par conséquent, il n'existe aucun recours effectif contre les décisions de la CENI relatives aux listes de candidatures et aux résultats

     provisoires de l'élection des gouverneurs et des vice-gouverneurs prévues le 6 octobre 2015.  Ainsi, le flou persiste à ce propos.  En effet, la CENI contrairement à ce qui était indiqué dans sa décision n°

     013/CENI/BUR/15 du 23 juillet 2015 ne précise plus - du moins par écrit - dans sa décision n° 014/CENI/BUR/15 du 28 juillet 2015 quelle est la Cour d'Appel qui est compétente ratione loci pour connaître des

     recours contre les décisions susmentionnées.  Toutefois, le Rapporteur de la CENI Monsieur Jean-Pierre KALAMBA lorsqu'il est venu lire son communiqué à la RTNC (télévision nationale congolaise) le mardi 28

     juillet 2015 pour annoncer le réaménagement du calendrier  portant convocation du corps électoral et publication du calendrier des scrutins pour l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs des nouvelles

     provinces a afirmé qu'il s'agit des Cours d'Appel des anciennes provinces ...

 

Introduction

 

Le 23 juillet 2015, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) a publié un communiqué de presse par lequel elle a rendu publique la Décision n° 013/CENI/BUR/15 du 23 juillet 2015 portant convocation du corps électoral et publication du calendrier des scrutins pour l'élection des Gouverneurs et vice-Gouverneurs des 21 "nouvelles" provinces de la République Démocratique du Congo.  Il s'agit plus précisément :

  • pour l’ex-Province de Bandundu  Kwango; Kwilu et Maï- Ndombe
  • pour l’ex-Province de l’Equateur Equateur; Mongala; Nord-Ubangi; Sud-Ubangi et Tshuapa
  • pour l’ex-Province du Kasaï Occidental Kasaï et  Kasaï central
  • pour l’ex-Province du Kasaï Oriental Kasaï Oriental; Lomami et Sankuru
  • pour l’ex-Province du Katanga Haut Lomami; Haut Katanga; Lualaba et Tanganyika
  • pour l’ex-Province Orientale Bas-Uele; Haut-Uele; Ituri et Tshopo

Le précité calendrier prévoit que du 7 au 8 août 2015 les listes de candidatures établies par la CENI pourront faire l'objet d'un recours à la Cour d'appel de l'ancienne province initiale (sic).  Ceci, conformément à l'article 165 de la Loi électorale.  Un même recours est également prévu auprès de cette juridiction du 9 septembre au 16 septembre 2015 en ce qui concerne la contestation des résultats en conformité avec l'article 172 de la Loi électorale.   Or, l'article 19 de la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire dispose qu' "(...) il existe une ou plusieurs Cours d'Appel dans chaque province et dans la Ville de Kinshasa.  Le siège ordinaire et le ressort de la Cour d'Appel sont fixés par décret du Premier ministre.".  Ainsi, il apparait qu'en disposant dans sa décison n° 013/CENI/BUR/15 du 23 juillet 2015 que les recours susmentionnés seront portés devant " la Cour d'Appel de l'ancienne province initiale" que la CENI a empiété sur les prérogatives non seulement du Premier ministre mais surtout sur celle du pouvoir législatif en étendant la compétence ratione loci ou territoriale des Cours d'appels existantes au "nouvelles provinces" violant également de la sorte la Constitution. 

La CENI a semble t-il voulu combler à sa façon un vide juridique consécutif à l'installation à la hussarde par le gouvernement de la République Démocratique du Congo de nouvelles entités territoriales ...

 

En effet, dans ses dispositions transitoires la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire ne prévoit pas qu'en attendant son installation les compétences de la Cour d'Appel dans la "nouvelle" province sont exercées par la Cour d'Appel de la province dont elle est issue.

 

Par ailleurs, en ce qui concerne cette fois la compétence ratione materiae on peut également s'interroger sur le droit de la Cour d'Appel à connaître des recours contre les listes de candidatures établies par la CENI et  contre les résultats provisoires de l'élection des Gouverneurs et des vice-Gouverneurs puisqu'en vertu des articles 154 et 156 de la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire dans ce cadre elle doit respecter les règles de compétence en matière administrative telles que définies par les articles 146 à 149 de l'Ordonnance-loi n° 82-020 du 31 mars 1982 portant code de l'organisation et de la compétence judiciaires. [1]

Or, ces articles ne prévoient pas la compétence pour la Cour d'appel à connaître de pareils recours ! Un fait étonnant alors que la la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire est pourtant entrée en vigueur après la Loi électorale promulguée en 2006 et modifiée successivement en 2011 et en 2015.

 

APRODEC asbl 

Didier NKINGU

Administrateur chargé des Affaires juridiques

Senior electoral adviser

 

In memoriam Floribert Chebeya, Fidèle Bazana, Armand Tungulu, Serge Maheshe, Frack Ngike, Bapuwa Mwamba, Daniel Boteti, Pascal Kabungulu (…) Serge Lukusa , Pasteur Albert Lukusa Luvungu Tshia Dianda, tous victimes de l’intolérance politique en République Démocratique du Congo 

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ANNEXES

 

[1]  La Cour d'Appel agit en réalité, à titre transitoire, en tant que Cour administrative d'appel en attendant l'installation des juridictions de l'ordre administratif.  Ceci, conformément à l'article 154 de la Loi 

       organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire. 

 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 027/CENI/15

Le Bureau de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) rend publique la décision n° 013/CENI/BUR/15 du 23 juillet 2015 portant convocation du corps électoral et publication du calendrier des scrutins pour l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs de nouvelles provinces de la République Démocratique du Congo.

  • Du 24 juillet au 28 juillet 2015 : Dépôt des candidatures auprès de la représentation provinciale de la CENI en Province;
  • Du 29 juillet au 02 août 2015: Retrait, ajout ou substitution des candidatures;
  • Du 03 août au 05 août 2015 : Transmission des dossiers physiques des candidats au Bureau de la CENI et délibération ;
  • Le 06 août 2015 : Publication de la liste des candidatures recevables et non recevables par la CENI ;
  • Du 07 août au 08 août 2015: Dépôt des recours en contestation des listes des candidatures à la Cour d’Appel de l’ancienne Province initiale;
  • Du 10 août au 17 août 2015: Traitement des contentieux des candidatures par la Cour d’Appel;
  • Le 17 août 2015: Publication de la liste définitive des candidats par la CENI ;
  • Du 17 août au 26 août 2015 : Accréditation des témoins, observateurs et journalistes aux Secrétariats Exécutifs Provinciaux de la CENI des nouvelles provinces;
  • Du 21 août au 19 septembre 2015 : Convocation de la session extraordinaire des Assemblées provinciales des nouvelles provinces;
  • Du 27 août au 29 août 2015 : Campagne électorale;
  • Le 31 août 2015 :

– Election des Gouverneurs et Vice-gouverneurs par les députés provinciaux;

– Publication des résultats provisoires par la CENI ;

  • Du 1er septembre au 08 septembre 2015: Dépôt des recours en contestation des résultats devant la Cour d’Appel de l’ancienne Province d’origine;
  • Du 09 septembre au 16 septembre 2015 : Traitement des contentieux des résultats par la Cour d’appel;
  • Le 17 septembre 2015 : Publication des résultats définitifs par la Cour d’Appel.

Fait à Kinshasa, le 23 juillet 2015

Jean-Pierre KALAMBA MULUMBA N’GALULA

Rapporteur

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COMMUNIQUE DE PRESSE N° 029/CENI/15

 

La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), par sa décision  n° 014/CENI/BUR/15 du 28 juillet 2015, informe l’opinion nationale  congolaise que le dépôt des candidatures à l’élection des Gouverneur et Vice-gouverneur des nouvelles provinces est prolongé jusqu’au 21 août 2015 à 16h30.

Considérant le Rapport consolidé de monitoring de 21 Secrétariats Exécutifs Provinciaux relevant les difficultés logistiques pour les candidats Gouverneurs et Vice-gouverneurs d’atteindre dans le délai leurs circonscriptions électorales, le calendrier réaménagé se présente de la manière suivante :

  • Du 24 juillet au 21. août 2015: Dépôt des candidatures auprès de la représentation provinciale de la CENI ;
  • Du 22 août au 26 août 2015: Retrait, ajout ou substitution des candidatures;
  • Du 27 août au 10 septembre 2015: Transmission des dossiers physiques des candidats au Bureau de la CENI et délibération;
  • Le 11 septembre 2015: Publication de la liste des candidatures recevables et non recevables par la CENI ;
  • Du 12 septembre au 14 septembre 2015: Dépôt des recours en contestation des listes des candidatures à la Cour d’appel;
  • Du 15 septembre au 21 septembre 2015: Traitement des contentieux des candidatures par la Cour d’Appel;
  • Le 22 septembre 2015: Publication de la liste définitive des candidats par la CENI ;
  • Du 22 septembre au 1er octobre 2015: Accréditation des témoins, des observateurs et des journalistes aux Secrétariats Exécutifs Provinciaux de la CENI de chaque nouvelle province ;
  • Du 02 octobre au 04 octobre 2015: Campagne électorale ;
  • Le 06 octobre 2015:

– Election des Gouverneur et Vice-gouverneur par les Députés provinciaux;

– Publication des résultats provisoires par la CENI ;

  • Du 07 octobre au 14 octobre 2015: Dépôt des recours en contestation des résultats devant la Cour d’Appel;
  • Du 15 octobre au 21 octobre 2015: Traitement des contentieux des résultats par la. Cour d’appel;
  • Le 22 octobre 2015: Publication des résultats définitifs par la Cour d’Appel.

Fait à Kinshasa, le 28 juillet 2015

Jean-Pierre KALAMBA MULUMBA N’GALULA

Rapporteur



30/07/2015

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