APRODEC ASBL

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Elections en RDC: Démission de Didier REYNDERS pour faux commis devant le Conseil d'Etat de Belgique ?

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Halle, le 21 août 2015  

 

Monsieur Didier REYNDERS

Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

 

rue des Petits Carmes, 15

 

B-1000       BRUXELLES

 

  Didier Reynders bulletins de vote.jpg
              Monsieur Didier REYNDERS Ministre fédéral belge des Affaires étrangères en visite en République Démocratique du Congo à l'issue de la publication de l'arrêt rendu par la Cour suprême de justice proclamant les résultats définitifs de l'élection présidentielle du 28 novembre 2011 et l'investiture de Joseph KABILA lequel a bénéficié d'une fraude massive relativement à la falsification grossière du nombre d'électeurs enrôlés [[ l'Aprodec Asbl a mis en évidence l'existence de plus de 9.8 millions de doublons sur un corps électoral de 32 millions d'électeurs enrôlés, soit près d'1/3 de faux électeurs enrôlés]]  grâce aux kits biométriques et du logiciel AFIS fournis par la société belge ZETES SA.  Le nombre pléthorique notamment des cartes d'électeurs, des urnes, des isoloirs (...) et des bulletins de vote commandés par la CENI est proportionnels au nombre d'électeurs prétendument enrôlés. 

 "Les irrégularités ne changent pas l'ordre d'arrivée des candidats..."  Dixit, Didier REYNDERS.                                                                      

                 

 

V/Réf. :                                         N/Réf. : 21/08/2015 APRODEC BGOV                                 Annexe(s) : 2

 

Objet : - Exécution de l’arrêt n° 231.702 rendu le 23 juin 2015 par le Conseil d’Etat de Belgique annulant votre décision implicite du 23 octobre 2013 relative au refus d’accès aux documents et actes administratifs.

            - Votre démission du gouvernement fédéral belge.

 

 

Monsieur le Vice-Premier Ministre,

Monsieur le Ministre,

 

Ensuite de l’arrêt n° 231.702 rendu le 23 juin 2015 par le Conseil d’Etat de Belgique nous vous mettons en demeure par la présente de prendre la décision nous autorisant à prendre connaissance des documents et actes administratifs relatifs à la demande d’information adressée par l’Office national du Ducroire (ONDD) à l’Ambassadeur belge en poste à Kinshasa préalablement à l’octroi de deux polices d’assurance n° 86 294 et n° 86 695 couvrant les deux contrats commerciaux y relatifs attribués par les autorités congolaises le 17 juin 2010 au profit de la société belge SA ZETES.  Ceci, tout en nous indiquant de manière précise les modalités pratiques qui nous permettront d’entrer effectivement en leur possession en temps utile.

 

Par ailleurs, considérant que dans le précité arrêt, les juges constatent dans votre chef notamment le refus non motivé de répondre à la demande formulée par notre organisation conformément à l’article 32 de la Constitution belge et la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l’administration d’une part et d’autre part, le fait d’avoir nié en cours de procédure devant du Conseil d’Etat l’existence des correspondances échangées entre l’ONDD et l’Ambassadeur belge en poste à Kinshasa relativement à l’octroi par l’ONDD de deux polices d’assurance-crédit au profit de la SA ZETES. Ce qui relève de l’arbitraire étatique et partant, constitue une sérieuse remise en cause de la crédibilité de la politique menée par le gouvernement fédéral belge en République Démocratique du Congo, nous vous prions en tant que chef de la diplomatie belge et juriste de formation d’en tirer sur le plan personnel toutes les conséquences.

 

Enfin, nous vous rappelons les termes de notre courrier du 11 février 2014 auquel, sauf erreur de notre part, vous n’avez à ce jour ni répondu ni réservé la moindre suite. 

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Vice-Premier Ministre, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

Pour APRODEC ASBL,(*)

 

[Signature]

________________________ 

Benjamin Stanis KALOMBO

Président et Administrateur délégué

 

 

ANNEXES

 

- Arrêt n° 231.702 rendu le 23 juin 2015 par le Conseil d’Etat de Belgique annulant la décision implicite du 23 octobre 2013 du Monsieur Didier REYNDERS Ministre fédéral belge des Affaires étrangères relative au refus d’accès aux documents et actes administratifs.

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- Lettre adressée par APRODEC asbl  le 11.02.2014 à Monsieur le vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

 //aprodec.blog4ever.com/fichier-3420976-3307372-467504.html

 

 

(*) APRODEC asbl a pour but principal de défendre les intérêts et les droits de la République Démocratique du Congo, des citoyens Congolais et des personnes d’origine Congolaise. Elle pourra notamment lutter et agir en justice contre toute forme de violation des droits, de la souveraineté et de l'intégrité du territoire de la République Démocratique du Congo ; contre le pillage de ses ressources naturelles, en ce compris la signature des contrats léonins ; ainsi que les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, qu’elles soient le fait de personnes physiques ou morales, d’un Etat, quelle que soit leur nationalité, sans limitation dans le temps, ni dans l’espace. 

APRODEC asbl peut agir en justice contre toute forme de pillage du patrimoine mobilier et immobilier de la République Démocratique du Congo. Elle pourra aussi agir en justice contre toute forme de destruction de l'environnement et de l'habitat naturel des populations.

APRODEC asbl peut agir en justice pour défendre les intérêts et les droits des victimes [ou leurs ayants droit, en ce compris les membres de l'Association] de crimes et délits commis en République Démocratique du Congo.

APRODEC asbl peut agir en justice, conformément à l'article 21 alinéa 3 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, pour défendre les intérêts et les droits des électeurs congolais, en ce compris les membres de l'Association qui sont électeurs ou éligibles en République Démocratique du Congo. 

APRODEC asbl, en tant que partie prenante externe des sociétés qui ont des activités économiques en République Démocratique du Congo, peut notamment défendre les droits d’actionnaire [de poser des questions et de recevoir des réponses au cours de l'Assemblée générale des actionnaires] de ses propres membres qui ont acquis tout au plus deux actions des sociétés cotées.

APRODEC asbl oeuvre pour la promotion de la démocratie, le développement socio-économique et culturel de la République Démocratique du Congo. 

Dans ce cadre, l'Association peut entreprendre, promouvoir et coordonner toute poursuite judiciaire, toute investigation, tout audit, tous travaux, colloques, actions, ainsi qu’établir des rapports et analyses approfondies en rapport avec son but. Elle fait des recommandations et du Lobbying auprès des décideurs étatiques et non -étatiques; elle peut également collaborer avec d’autres associations nationales ou internationales poursuivant les mêmes objectifs. 

 

In memoriam Floribert Chebeya, Armand Tungulu, Serge Maheshe, Franck Ngike, Bapuwa Mwamba, Daniel Boteti, Pascal Kabungulu (…) victimes de l’intolérance politique en République Démocratique du Congo

_____________________________________________________________________________

APRODEC asbl : n° d’entreprise  891.074.266

Siège social : Nachtegaalstraat, 8  Boîte 1 – 1501 HALLE (BELGIQUE)

Tél : 0032.484.925.836 

Courriel : aprodecasbl@gmail.com 

Delta Lloyd Bank: 132-5334362-82     IBAN: BE25132533436282      BIC: BNAGBEBB



21/08/2015

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