APRODEC ASBL

APRODEC ASBL

Elections en RDC: Plaidoyer pour l'application de la Résolution 2211 du Conseil de sécurité de l'ONU

 

 

Plaidoyer de l’APRODEC asbl pour l’application de la Résolution 2211 du Conseil de sécurité de l’ONU en  République Démocratique du Congo

 

Télécharger le corrigendum du document adressé le 13 janvier 2016 au Conseil de sécurité de l'ONU (version pdf) : http://aprodec.blog4ever.com/fichier-5414559-213623-467504.html

 

 

BSK PIERRELO.jpg Mr. Thomas PERRIELLO, President Barack Obama's Special Envoy for the Great Lakes Region of Africa &

Mr. Benjamin Stanis KALOMBO, Chairman of APRODEC

Brussels (Belgium), November 28, 2015

 

I. Avant-propos

 

1.

L’APRODEC asbl et la FIDH ont participé aux travaux préparatoires au vote de la résolution 2211 du Conseil de sécurité de l’ONU intervenu le 26 mars 2015 à New York prolongeant le mandat de la MONUSCO jusqu’au 26 mars 2016. C'est à ce titre que l'APRODEC asbl formule le présent plaidoyer pour l'application par les autorités congolaises des termes de la précitée résolution 2211. A défaut le Conseil de sécurité devrait prendre toutes ses responsabilités, quant à ce.(1)

 

 

II. La Résolution 2211 du Conseil de sécurité de l’ONU:

 

2.

Les résolutions du Conseil de sécurité - en particulier la n°2211 qui nous intéresse  laquelle a été adoptée en application du chapitre VII de la Charte des Nations unies - présentent un caractère contraignant pour les États membres en vertu de l'article 25 de cette disposition : « Les membres de l’Organisation conviennent d’accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte.».  Ainsi, en cas de non-respect la République Démocratique du Congo et donc, certaines autorités de ce pays pourraient se voir appliquer des sanctions.(2)

 

 

a) Quant au choix du médiateur la résolution 2211 du Conseil de sécurité stipule que :

 

3.

Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs

« 18.   Demande à l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs de continuer à s’investir à l’échelle régionale et internationale dans la quête de la paix, de la stabilité et du développement économique de la République démocratique du Congo et de sa région, notamment en favorisant l’organisation rapide d’élections nationales crédibles et sans exclusive, en ouvrant un dialogue régional et en continuant à diriger, coordonner et évaluer, en étroite concertation avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République centrafricaine, l’action menée pour donner suite aux engagements nationaux et régionaux pris au titre de l’Accord-cadre »

b) Quant à l’organisation des élections présidentielle et législative la résolution 2211 du Conseil de sécurité énonce que :

4.

Élections

« 19.   Demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo et à ses partenaires nationaux de veiller à la transparence et à la crédibilité du processus électoral, étant donné qu’il leur incombe au premier chef de créer des conditions propices à la tenue des prochaines élections et notamment d’en faire une priorité, la présidentielle et les législatives étant prévues, conformément à la Constitution, pour novembre 2016, et exhorte le Gouvernement et toutes les autres parties concernées à créer les conditions nécessaires pour que le processus électoral soit libre, juste, crédible, ouvert, transparent, pacifique et conforme à la Constitution congolaise et au calendrier électoral, pour qu’il s’accompagne d’un débat politique libre et constructif, et pour que soient assurés la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion, un accès équitable aux médias, y compris aux médias d’État, et la sécurité et la liberté de circulation de tous les candidats, ainsi que des observateurs et témoins, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des acteurs de la société civile, notamment des femmes;

20.   Se félicite de la promulgation de la loi électorale et de la publication, par la Commission électorale nationale indépendante, d’un calendrier complet couvrant la totalité du cycle électoral, et demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo d’élaborer rapidement un budget et un code de conduite pour les élections et d’actualiser les listes électorales en toute régularité afin que les élections puissent se tenir dans les temps, en particulier la présidentielle et les législatives de novembre 2016 prévues par la Constitution et le calendrier électoral, dans le respect de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et invite toutes les parties prenantes à engager un dialogue politique ouvert sur les préparatifs des élections à venir, conformément à la Constitution;

21.   Autorise la MONUSCO, sous réserve que le Secrétaire général ait informé le Conseil de sécurité que les conditions énoncées au paragraphe 19 étaient bien remplies, à fournir un soutien logistique pour faciliter la tenue des élections, selon les besoins et en coordination avec les autorités congolaises et l’équipe de pays des Nations Unies, et décide que ce soutien sera évalué et réexaminé en permanence en fonction des progrès accomplis par les autorités congolaises dans la conduite des opérations électorales, conformément aux paragraphes 19 et 20 ci dessus »

 

III. Observations et recommandations

 

 

a) Quant au cadre légal :

 

- La problématique de la mise en place d’une nouvelle CENI

 

5.

L’APRODEC asbl souligne que la Commission électorale nationale indépendante (CENI) dans sa composition actuelle est instrumentalisée par le cabinet présidentiel de Joseph Kabila. A cet effet, l’APRODEC asbl a démontré pendant les travaux préparatoires au vote de la précitée résolution 2211 de Conseil de sécurité que Monsieur l’Abbé Malu Malu Président de la CENI jusqu’en novembre 2015 ainsi que Me Flavien MISONI Secrétaire exécutif de la CENI et ancien Directeur du Bureau national des opérations (BNO) sont des expert du Service présidentiel d’études stratégiques. (3)

 

C’est la raison pour laquelle le Conseil de sécurité de l’ONU dans sa résolution 2211 a implicitement pris acte de l'absence d'indépendance de la CENI par rapport au pouvoir exécutif, et ce, en faisant des recommandations en ce qui concerne la régularité du processus électoral congolais directement au Gouvernement congolais.

 

 

Ainsi, l’APRODEC asbl soutient que la loi portant organisation et fonctionnement de la CENI devrait être amendée en ce qui concerne la parité au sein du bureau et de l’Assemblée plénière entre la majorité, l'opposition et la société civile. Les représentants de ces différentes composantes devraient justifier d’une compétence avérée en ce qui concerne le monitoring ou l'organisation des élections.

 

 

- La problématique des cartes d’électeurs

6.

De façon générale, l'APRODEC asbl tient à souligner une fois encore que la validité de l’ensemble des cartes d’électeurs en circulation en République Démocratique du Congo est arrivée à expiration depuis le 6 décembre 2006 (c’est-à-dire la date d’investiture du Président « élu » au terme du second tour de l’élection présidentielle du 29 octobre 2006 marquant la fin de la transition) y compris donc celles émises par l’ex-CEI et la CENI en 2010-2011. Ceci, au regard de l'article 27 de la Loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo et de la Décision conjointe n° 001/D.C./AN/SEN/05 du 17 juin 2005 portant prolongation de la durée de la transition adoptée par le Parlement congolais le 17 juin 2005. (4)(5)

Ainsi, l’APRODEC asbl soutient que le parlement congolais devrait convoquer une session extraordinaire pour amender la loi portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo prolongeant la validité des cartes d’électeurs lesquelles devraient être distribuées à l’issue d'une nouvelle l’opération d'identification des électeurs, et ce, en présence des témoins et observateurs internationaux. Ce qui permettrait de réduire sensiblement la fraude électorale notamment les enrôlements multiples d’une même personne, ainsi que l’enrôlement d’enfants

 

 

- La problématique du quotient électoral et répartition des sièges

 

7.

L’APRODEC asbl souligne que malgré la suppression de l’alinéa 3 de l’article 8 de la loi électorale amandée conditionnant la tenue des élections à l'actualisation de données démographiques, notre organisation observe que les articles 115, 145 al.4, 146, 192 al.1er, et 208 al.1er de loi électorale litigieuse font toujours référence au nombre total de la population en ce qui concerne le calcul du quotient électoral et  la détermination du nombre de sièges à pourvoir par circonscription électorale.(6)(7)

 

Quid donc de l’annexe à la loi électorale relative aux élections présidentielle et législatives prévues en 2016 [dans l’hypothèse selon laquelle le nombre total de la population serait inconnu] et partant, l’impossibilité de calculer le quotient électoral (Nombre total d’habitants de la RDC divisé par le Nombre total de sièges à pourvoir à l’Assemblée nationale) ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par circonscription (Nombre total d’habitants de cette circonscription divisé par quotient électoral) en ce qui concerne les élections de députés nationaux ? La circonscription électorale étant unique en ce qui concerne l’élection présidentielle.

8.

Il faut souligner que l'hypothèse de l'absence de recensement administratif a été prise en  compte par le législateur au travers de la Loi n° 04/028 du 24 décembre  2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République  Démocratique du Congo dont l'exposé des motifs énonce que : "(...) devant les  difficultés économiques d'organiser un recensement général classique de la  population (...) la Commission Électorale Indépendante a opté pour  l'identification et l'enrôlement.". (*) Cette disposition légale  n'ayant pas été abrogée - sauf à considérer que l'enrôlement des électeurs en  République Démocratique du Congo n'est encadré par aucune norme - la CENI a  l'obligation de l'appliquer.  Dans le cas contraire, il s'agira assurément  d'une violation par le pouvoir organisateur des élections non seulement de l’article 3 de la Loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant  identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo mais également de l’article 211 de la Constitution de la  République Démocratique du Congo qui donne à la CENI la compétence d'assurer  l'enrôlement des électeurs. (8)

Ainsi, l’APRODEC asbl soutient que le Parlement congolais devrait amender la loi électorale en ce en ce qui concerne le calcul du quotient électoral pour l’élection des députés nationaux lequel serait fonction du nombre d’électeurs enrôlés.

- La problématique de l’impartialité des Cours et Tribunaux chargés du règlement des contentieux électoraux

9.

L’APRODEC asbl soutient qu’au regard de l’instrumentalisation de la justice congolaise par le pouvoir en place, il serait nécessaire que des juges internationaux assistent les juges congolais chargés de statuer sur les litiges relatifs à la régularité des opérations électorales.

b) Quant à l'évaluation du budget prévisionnel

 

10.

L’établissement du budget prévisionnel nécessaire pour organiser les élections est fonction du nombre d’électeurs enrôlés. En l’espèce le budget prévisionnel initial prévu pour organiser toutes les élections prévues initialement en 2015 et 2016 était de 1,2 milliards US, et ce, sur base du nombre d’électeurs enrôlés au 24 juillet 2011 tel que mentionné dans les différents arrêts de la Cour suprême de justice proclamant les élections présidentielle et législatives du 28 novembre 2011, soit 32.024.640 électeurs enrôlés.(9)(10)

 

Or, l’APRODEC asbl souligne que le rapport partiel de ZETES publié le 3 août 2011 relatif au nettoyage du fichier électoral de 4 provinces de la République Démocratique du Congo (Kinshasa, Bandundu, Équateur et Province-Orientale) fait état de l’existence de 3.5 millions de doublons tous types confondus. Partant, en faisant une projection du nombre de doublons contenu dans le précité rapport partiel sur l'ensemble des 11 anciennes provinces que comptaient la République Démocratique du Congo, nous obtenons 9,8 millions des doublons tous types confondus sur les 32.024.640 électeurs enrôlés, c'est-à-dire près d’1/3 du corps électoral serait composé d’électeurs fictifs. (11)

 

Dès lors, l’APRODEC asbl soutient que le budget prévisionnel initial d’1,2 milliards USD prévu pour l’ensemble du processus électoral 2015- 2016 devrait être amputé d’1/3 relativement au nombre de faux doublons (faux électeurs) contenus dans l'actuel fichier électoral. Ainsi, le budget nécessaire pour organiser l’ensemble des élections ne pourrait pas dépasser 650 millions USD.

 

11.

Comme déjà souligné ci-avant, au terme du paragraphe 21 de la Résolution 2211, le Conseil de sécurité de l’ONU a donné mandat à la Monusco pour apporter son soutien logistique nécessaire à l’organisation dans le délai constitutionnel des élections présidentielle et législatives en République Démocratique du Congo. Ce qui fait que le budget prévisionnel nécessaire pour organiser les précitées élections dans ce pays devrait être revu sérieusement à la basse.

 

12

Il faut garder en mémoire qu’en 2005-2006 les opérations électorales en vue des élections référendaires, présidentielle, des députés nationaux, des députés provinciaux et des sénateurs ont coûté 550 millions USD, pour un nombre d’électeurs enrôlés évalué à 25 millions, dont 502 millions soit 91% du budget ont été prise en charge par la communauté internationale, tandis que 48 millions soit 9% du budget ont été pris en charge par le Gouvernement congolais.(12)

 

13.

Dans ce cadre, il faut souligner que le budget prévu pour les précédentes élections présidentielle et législatives de 2011 était de près d'1 milliard US adopté par le comité de partenariat reparti comme suit :

 

  • La poursuite et clôture de la Révision du fichier Électoral : 94.797.844 USD

  • L'organisation des élections présidentielle et législatives nationales : 264.343.559 USD

  • L'organisation des élections législatives provinciales : 169.083.971 USD

  • L'organisation des élections locales : 226.221.991 USD

  • L'opérationnalisation et renforcement des capacités : 171.910.163 USD

  • L'appui logistique de la MONUSCO : 74.600.000 USD

 

Pour l'ensemble du cycle électoral 2011-2013, le Gouvernement congolais a pris en charge 69,4% soit 694.833.755 USD et le reste, 30,6 soit 306.123.772 USD était pris en charge par les partenaires internationaux (PACE 20,27%), Logistique Monusco 7,5%, Autres partenaires 2,86%).

 

Pour l'exercice 2011, ce budget a été exécuté dans l'ordre de 34,05% soit 340.557.964 USD dont 257.528.260 USD par le Gouvernement (soit 75,62%), 83.049.704 USD (soit 24,38%) par les partenaires. La valeur de l'appui logistique de la Monusco n'a pas été rendue publique à ce jour.

 

14.

Il faut souligner que l’implication massive de la communauté internationale dans l’organisation des élections de 2005-2006 avait permis de réduire sensiblement le risque de détournement des fonds nécessaires à l’organisation des précitées élections.

 

Il ressort que le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a pris en charge pour les scrutins combinés du 28 novembre 2011 plus de 75% des dépenses liées aux opérations électorales notamment : l'opérationnalisation du réseau de télécom par Vsat sur l'ensemble du pays ; l'achat des véhicules pour la mobilité des antennes de la CENI ; l'acquisition des kits électoraux ; l'impression des bulletins de vote ; ainsi que le transport et déploiement du matériel électoral.

(source : Rapport final de la CENI sur les élections présidentielle et législatives du 28 novembre 2011).(13)

 

15.

L'APRODEC ASBL souligne que la CENI a estimé (sans en clarifier la méthodologie) qu'en ce qui concerne l'organisation des précédentes élections de 2011, un électeur congolais a coûté 12 dollars US. Dès lors, en multipliant le nombre d'électeurs fictifs (9,8 millions) par 12 dollars US nous obtenons le montant exact du budget prévisionnel détourné par les membres de la CENI et leurs complices tant nationaux qu'internationaux, soit 110.600.000 de dollars US. Ce qui représente près du 1/3 du précité budget exécuté en 2011 (340.557.964 USD). (14)

 

Ce calcul crédibilise un peu plus l'estimation faite par l'APRODEC asbl selon laquelle la CENI aura besoin de 200 Millions USD du budget prévisionnel pour l'organisation dans le délai constitutionnel des élections présidentielle et législatives de 2016.

 

Ainsi, l'APRODEC ASBL soutient que la falsification du nombre d'électeurs enrôlés a pour conséquence notamment la falsification du budget prévisionnel de l'ensemble du processus électoral. Partant, la création des réseaux de criminalité économique transnationale lesquels tirent profit notamment des achats pléthoriques de matériels électoraux [les kits biométriques, les urnes, les isoloirs, les cartes d'électeurs, le bulletins de vote, etc.] ; ainsi que la création des centres de vote fictifs et des emplois fictifs.

 

16.

Par ailleurs, l’APRODEC asbl estime que la population totale de la République Démocratique du Congo en 2016 ne dépassera pas 70 millions d'habitants. Ce qui fait que le nombre total d’électeurs à enrôler serait d'environ 31 millions d’électeurs, soit +/-44% de la population totale (voir infra).

 

L’APRODEC asbl estime que l’enveloppe disponible de 500 millions USD dont dispose actuellement le Gouvernement congolais nécessiterait une petite rallonge de 150 millions USD. Ce qui fait que la CENI aura besoin de 650 millions USD pour organiser l’ensemble des scrutins prévus en 2016. A ce propos, il ne faut pas perdre de vue que le pouvoir organisateur des élections en République Démocratique du Congo a hérité des infrastructures des précédentes élections de 2005-2006 et celles de 2011. Ce qui réduit de manière substantielle le budget prévisionnel notamment en ce qui concerne les dépenses relatives à la logistique.

 

Dès lors, le coût total de l'organisation des élections présidentielle et législatives de 2016 ne devrait pas dépasser 200 millions USD (l'équivalent d'un peu plus du 2/3 du budget des précédentes élections présidentielle et législatives de 2011). .

 

 

Finalement, l’APRODEC asbl soutient que l’organisation dans le délai constitutionnel des élections impératives, en l’occurrence l’élection présidentielle et législatives prévues en 2016, ne pourrait souffrir d’aucun problème d’ordre budgétaire.

 

 

c) Quant au calendrier électoral

 

17.

L’établissement d’un nouveau calendrier électoral global de manière consensuelle est un préalable pour l’organisation des élections de manière apaisée.

 

Ainsi, l’APRODEC asbl soutient que dans l’hypothèse selon laquelle les opérations de reconstitution d’un nouveau fichier électoral seraient mises en route d’ici fin janvier 2016, il serait possible d’organiser les élections présidentielle et législatives dans le délai constitutionnel. Ceci, en augmentant le budget prévisionnel nécessaire pour constituer un nouveau fichier électoral, soit une durée de 3 à 4 mois [de la passation du marché jusqu'au nettoyage du fichier électoral d'une part et d'autre part, la publication de la liste électorale finale nécessaire pour le calcul du quotient électoral en vue de la répartition des sièges pour les élections législatives nationales].

 

 

d) Quant au fichier électoral

 

18.

Comme déjà souligné ci-avant, l’APRODEC asbl a mis en évidence l’existence de plus de 9,8 millions des doublons tous types confondus sur les 32.024.640 électeurs enrôlés, soit près d’1/3 du corps électoral est composé d’électeurs fictifs. L’APRODEC asbl souligne que le rapport partiel de ZETES publié le 3 août 2011 relatif au nettoyage du fichier électoral de 4 provinces de la République Démocratique du Congo (Kinshasa, Bandundu, Équateur et Province-Orientale) fait état de l’existence de 3.5 millions de doublons tous types confondus. Partant, le nombre de doublons contenus dans les fichiers électoraux des 11 anciennes provinces que comptaient la République Démocratique du Congo est d'au moins 9,8 millions des doublons tous types confondus.

 

19.

L'APRODEC asbl observe que selon le rapport d'audit externe publié le 12 novembre 2015 par l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) le nombre total d'électeurs enrôlés par la CENI en 2011 est de 30,6 millions. Pourtant, le nombre d'électeurs enrôlés en 2011 mentionné sur les arrêts de la Cour Suprême de Justice proclamant les résultats définitifs des élections présidentielle et législatives du 28 novembre 2011 est de 32.024.640 d'électeurs.  Cela représente un gap d'environ 1.400.000 millions d'électeurs ! (15)

 

20.

L'APRODEC asbl observe aussi que malgré la radiation par la CENI des 843.335 électeurs suite aux omissions, ainsi que la détection par l'OIF des 450.000 doublons, et ce, sans en préciser la nature ou typologie (ndlr, les doublons "opérations", doublons binaires, vrais-faux doublons, faux-vrai doublons), le nombre total d'électeurs enrôlés dans le fichier électoral "stabilisé" est à ce jour de 30.731.622Ce nombre est paradoxalement supérieur aux précités 30,6 millions d'électeurs enrôlés dans le précité fichier électoral préalablement manipulé par la CENI à l'issue de l'audit interne, lequel reste inférieur aux 32.024.640 électeurs enrôlés dans le fichier électoral généré le 28 octobre 2011 par ZETES. 

 

Quid de la présence dans l'actuel fichier électoral notamment des enfants enrôlés dans le fichier électoral de 2017, ainsi que les électeurs décédés depuis la fin de l'opération d'identification et d'enrôlement des électeurs intervenue le 24 juillet 2011 ? Le Président de la CENI a déclaré que son institution était incapable, faute de disposer d'un fichier d'état civil, de supprimer du fichier électoral les noms des électeurs décédés.

 

 

21.

Il faut souligner que lors des travaux préparatoires au vote de la résolution 2211 du Conseil de sécurité de l'ONU intervenu le 26 mars 2015, le Représentant de l'APRODEC asbl a plaidé en faveur de la mise sous contrôle international du fichier électoral congolais. Ceci, pour la simple raison que le pouvoir organisateur des élections en République Démocratique du Congo a distribué des cartes d'électeurs à l'issue de l'opération d'enrôlement des électeurs lesquelles cartes ne garantissent pas l'identité exacte de leur détenteur.

 

Or, les précitées cartes d'électeurs font office de cartes d'identité provisoire et partant, donnent droit à la délivrance des passeports congolais ordinaires et internationaux. Ce qui met en danger la sécurité internationale et le contrôle des flux migratoires [ndlr, les réseaux terroristes, les réseaux de trafic d'êtres humains, les réseaux de pédopornographie, etc.] (16) (17) (18)

 

Ainsi, l’APRODEC souligne que le fichier électoral, comme démontré ci-avant, est tout à fait inopérant et partant, doit être complètement reconstitué, et ce, en tenant compte du délai constitutionnel, ainsi que du budget prévisionnel disponible.

 

22.

Comme souligné ci-avant le budget spécifique pour la constitution d'un nouveau fichier électoral est fonction du nombre d’électeurs attendus en 2016 lequel est estimé à 31 millions d’électeurs [ce nombre d'électeur résulte de la projection en 2016 du nombre d'adultes en âge de voter évalué en 1984 [30.731.000 habitants x 44% /100%] lors du recensement général de la population lequel est corrigé par le nombre d'adultes en âge de voter décédés lors des conflits armés ensanglantant la République Démocratique du Congo depuis 1996 à ce jour [8 millions de morts x 44¨% /100%]. C’est sur base de ce nombre d’électeurs attendus qu’il faudra calculer notamment le budget prévisionnel des élections, ainsi que le nombre de kits biométriques d’enrôlement des électeurs.

 

Par ailleurs, il faut souligner que le nombre de précités kits biométriques à commander est fonction du timing nécessaire pour permettre au pouvoir organisateur des élections de respecter le délai constitutionnelle en ce qui concerne les élections présidentielle et législatives de 2016.

 

De manière générale, avec 20.000 kits biométriques d'une valeur maximale de 3.000 dollars US l'unité soit 60 Millions USD, il est possible d'enrôler 31 millions d'électeurs congolais en 1 mois seulement.

 

Ainsi, l’APRODEC asbl soutient que plus le budget nécessaire notamment à la réalisation des opérations d’identification, d’enrôlement des électeurs, ainsi que le nettoyage dudit fichier sera conséquent, plus vite sera constitué un nouveau fichier électoral fiable lequel permettra au Parlement d’adopter à temps utile les annexes à la nouvelle loi électorale (la loi sur la répartition des sièges au parlement ainsi qu’aux différentes assemblées provinciales, municipales, locales, etc.) d’une part et d’autre part, la publication de la liste définitive des électeurs et celle des candidats aux futures élections..

 

 

e) Quant au vote électronique

 

23.

L'APRODEC asbl s'inscrit en faux contre l'affirmation de Joseph Kabila selon laquelle le vote électronique constituerait une solution pour réduire le coût des élections.(19)

 

En effet, dans plusieurs pays qui ont opté pour le vote électronique les voix s'élèvent pour stigmatiser l'absence de fiabilité de ce type de vote. Le nombre toujours croissant des recours introduits devant les cours et tribunaux compétents en dit long sur le caractère peu fiable du vote électronique. En l'espèce, nonobstant le coût des machines, la problématique de la desserte en électricité sur l'ensemble du territoire risquent de compliquer la situation.

 

L'APRODEC asbl souligne qu'il serait donc étonnant qu'en République Démocratique du Congo, pays dont l'indice de corruption est l'un des plus élevés au monde, le vote électronique ne puisse être la source des tensions politiques.(20)

 

Finalement, l'APRODEC asbl s'interroge sur la vraie motivation de Joseph Kabila quant à l'opportunité d'organiser les élections via le vote électronique.

 

 

f) Quant au vote des Congolais de l’étranger

 

24.

L’APRODEC asbl soutient que l’organisation du vote des congolais de l’étranger n’est envisageable que si la CENI est rénovée. Encore faudra-t-il que les missions diplomatiques en poste dans les pays dans lesquels vivent les Congolais disposent des moyens nécessaires à la bonne tenue des élections conformes aux standards internationaux.

 

Au final, l'APRODEC asbl soutient qu'à l'état actuel des moyens dont dispose la CENI l'organisation des élections dans les missions diplomatiques de la République Démocratique du Congo n'est tout simplement pas envisageable.

 

 

g) Quant à la certification des résultats par l’ONU

 

25.

L’APRODEC asbl souligne qu’au regard de la situation politique chaotique dans laquelle se trouve la République Démocratique du Congo actuellement, l’ONU devrait jouer pleinement son rôle en participant à toute les phases de l’organisation des élections dans ce pays, en ce compris la dernière phase relative à la publication des résultats définitifs. (21)

 

 

h) Quant à l’accès aux médias

 

26.

L’APRODEC asbl souligne notamment que la CSAC (Conseil supérieur de l'Audiovisuel et de la Communication) doit garantir l’accès aux médias publics de manière équitable à toutes les parties prenantes au processus électoral congolais.

 

 

i) Quant à la sécurisation des élections et le rôle dissuasif de la Cour pénale internationale

 

27.

L’APRODEC asbl demande à la Monusco de jouer pleinement sa mission de maintien de la paix surtout pendant la période électorale en République Démocratique du Congo. (22)

 

Dans ce cadre, l’APRODEC asbl demande à Madame la Procureur près la Cour pénale internationale de donner un avertissement clair à l’endroit des personnes qui seraient tenter d’instrumentaliser les forces de l’ordre à des fins électoralistes et partant, prévenir toutes les formes de violences électorales.(23)

 

 

j) Quant aux conséquences sur la stabilité régionale

 

28.

L'APRODEC ASBL attire l'attention sur le risque de déstabilisation de l'ensemble de la région des Grands Lacs Africains, et ce, dans l'hypothèse selon laquelle le processus électoral ne serait pas remis sur les rails. Ceci est d'autant plus vrai qu'il y a déjà infiltration des rebelles burundais sur le territoire congolais lesquels sont détenteurs des cartes d'électeurs congolais. (24)

 

 

IV. Conclusion

 

29.

L’APRODEC asbl estime que l'affirmation de Joseph Kabila selon laquelle l’État congolais disposait d'un budget de 500 Millions USD en vue de l'organisation en République Démocratique du Congo constitue une bonne nouvelle car, les élections présidentielle et législatives peuvent être organisées dans le délai constitutionnel avec un budget prévisionnel évalué à 200 Millions USD.

 

Dans ce cadre, l'APRODEC asbl est disposée à aider le pouvoir organisateur des élections en ce qui concerne la prise de certaines décisions stratégiques nécessaires pour organiser les élections présidentielle et législatives dans le délai constitutionnel.

 

30.

L'APRODEC asbl soutient que, sauf existence d'un cas de force majeure démontrée de manière concrète, le fait de ne pas organiser les élections (dans le but de rester indéfiniment au pouvoir) énerve non seulement la Constitution de la République Démocratique du Congo, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,(25) mais surtout l'article 21 de la déclaration universelle des Droits de Homme lequel stipule que :

 

"1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.

2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.

3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote"

 

31. De ce qui précède, l'APRODEC asbl soutient que la bonne tenue des élections présidentielle et législatives dans le délais constitutionnel en République Démocratique du Congo et partant, garantir l’alternance du pouvoir de manière pacifique, dépend en grande partie de la réussite de dialogue politique. Ceci, telle que prévue aux paragraphes 18, 19, 20 et 21 de la Résolution 2211 du Conseil de sécurité de l’ONU votée le 26 mars 2016 en présence notamment des représentants du Gouvernement congolais.

 

En conséquence, le non respect par les autorités congolaises de la mise en application des termes de la Résolution 2211 du Conseil de sécurité de l’ONU, laquelle est contraignante, devrait entraîner le vote par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU des mesures de saisies des avoirs bancaires et immobiliers, ainsi que la restriction d'octroi des visas à l'encontre notamment de Joseph Kabila, des membres de sa famille biologique, ses proches collaborateurs civils et militaires, ainsi que les membres du Gouvernement.

 

 

Fait à Halle, le 15 janvier 2016.



Pour l’APRODEC asbl*,

 

M. Benjamin Stanis KALOMBO

Senior electoral adviser

Président et Administrateur délégué

 

M. Didier NKINGU

Senior electoral adviser

Administrateur chargé des questions juridiques

 

 

Annexes

 

(1)- RDC : La FIDH et l'APRODEC pour un renforcement du mandat de la MONUSCO à la veille d’élections sensibles :

http://aprodec.blog4ever.com/rdc-la-fidh-et-l-aprodec-pour-un-renforcement-du-mandat-de-la-monusco-a-la-veille-delections-sensibles

 

(2)- Résolution 2211 du Conseil de sécurité de l'ONU votée le 26 mars 2016 :

http://www.un.org/press/fr/2015/cs11834.doc.htm

 

(3)- Ordre de Mission des Experts du Service présidentiel d'études stratégiques :

http://aprodec.blog4ever.com/fichier-248939-80816-467504.html

 

(4)- Loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo :

http://aprodec.blog4ever.com/fichier-5412369-194806-467504.html

 

(5)- Décision conjointe n° 001/D.C./AN/SEN/05 du 17 juin 2005 portant prolongation de la durée de la transition adoptée par le Parlement congolais le 17 juin 2006 :

http://aprodec.blog4ever.com/fichier-237245-91345-467504.html

 

(6) APRODEC ASBL : article intitulé « adoption de modifications à la loi électoral en RDC... »

http://aprodec.blog4ever.com/adoption-de-modifications-a-la-loi-electorale-en-rdc-une-escroquerie-a-plein-nez

 

(7)-  Projet de loi électoral amendée et adoptée le 25 janvier 2015 par l'Assemblée nationale :

http://aprodec.blog4ever.com/projet-de-loi-modifiant-et-completant-la-loi-n-06006-du-9-mars-portant-organisation-des-elections-presidentielle-legislatives-provinciales-urbaines-municipales-et-locales-telle-que-modifiee-par-la-loi-n11003-du-25-juin-2011

 

(8)- Constitution de la RDC du 18 février 2006 :

http://aprodec.blog4ever.com/fichier-5408188-232656-467504.html

 

(9)- Budget et calendrier électoral 2016

http://www.ambardc.eu/index.php?option=com_content&view=article&id=91:elections-en-rdc-voici-le-calendrier-global-de-la-ceni&catid=42:rokstories

 

(10)- Arrête de la Cour suprême de justice proclamant les résultats définitifs de l'élection présidentielle du 28 novembre 2011

http://aprodec.blog4ever.com/fichier-812526-3626318-467504.html

 

(11)- Rapport partiel de ZETES publié le 3 août 2011 relatif au nettoyage du fichier électoral de 4 provinces de la RDC (Kinshasa, Bandundu, Équateur et Province-Orientale) :

http://aprodec.blog4ever.com/fichier-326097-9251139-467504.html

 

(12)- Rapport du PNUD relatif au Projet PACE sur les élections de 2006 en RDC :

 

http://aprodec.blog4ever.com/fichier-5412368-5117889-467504.html

 

 

(13)- Rapport de la CENI sur les élections de 2011 :

http://aprodec.blog4ever.com/fichier-953191-2805415-467504.html

 

Rapport du PNUD relatif au Projet PACE sur les élections de 2011 en RDC :

 

https://info.undp.org/docs/pdc/Documents/COD/RAPPORT%20D'EVALUATION%20PACE%20VERSION%20FINALE%20DU%2020%20MAI%20OK%20121.pdf

 

(14)- CENI : L'évaluation du coût de l'organisation des élections par électeur :

http://7sur7.cd/new/chaque-electeur-coute-12-usd-a-la-ceni-2/

 

(15)- Falsification du fichier électoral en RDC : l'OIF complice !

http://aprodec.blog4ever.com/discredit-de-l-oif-au-sujet-de-l-audit-du-fichier-electoral-communique-aprodec-asbl-16112015

 

(16)- Les rebelles du M23 (mouvement indexé sur la liste des terroristes) fabriquent les cartes d'électeurs congolais :

http://aprodec.blog4ever.com/fichier-5410448-183218-467504.html

 

(17)- Article de l’Obervers.france24.com du 20.06.2011 intitulé « Leçon numéro 1 de fraude électorale, Faire voter les mineurs.»

http://aprodec.blog4ever.com/fichier-5412317-267697-467504.html

 

(18)- Une ONG dénonce un trafic d’êtres humains entre la RDC et le Liban. » :

http://aprodec.blog4ever.com/fichier-5410575-241523-467504.html

 

(19)- Ordonnance présidentielle convoquant le dialogue :

http://aprodec.blog4ever.com/fichier-5319050-48642-467504.html

 

(20)- Les coûts cachés (et exorbitants) du vote électronique en Belgique:

http://www.levif.be/actualite/belgique/les-couts-caches-et-exorbitants-du-vote-electronique/article-normal-448581.html

 

Le coût du vote papier par électeur en RDC :

http://7sur7.cd/new/chaque-electeur-coute-12-usd-a-la-ceni-2/

 

(21)- Plaidoyer de l’APRODEC asbl pour la certification par le PNUD du nombre de bureaux de vote et de dépouillement, publié en date du 20.09.2011,

http://aprodec.blog4ever.com/blog/lire-article-467504-2798910-plaidoyer_pour_la_certification_du_nombre_de_burea.html

 

(22)- Rapport de HRW sur les violences post-électorales

http://aprodec.blog4ever.com/fichier-5411082-274812-467504.html

 

(23)- APRODEC ASBL : Plainte contre Joseph Kabila et consorts

http://aprodec.blog4ever.com/fichier-4805038-53991-467504.html

 

Réponse du Bureau du Procureur faisant suite à la plainte contre Joseph Kabila

http://aprodec.blog4ever.com/fichier-1325049-92408-467504.html

 

(24) Infiltrations de rebelles burundais en RDC: ce que disent les services

http://www.rfi.fr/afrique/20160105-infiltrations-rebelles-burundais-rdc-dixit-services-congolais

 

(25)- Charte africaine de la démocratie, des élection et de la gouvernance

http://www.ipu.org/idd-f/afr_charter.pdf(13)

 

 

 

* L’Association a pour but principal de défendre les intérêts et les droits de la République Démocratique du Congo, des citoyens Congolais et des personnes d’origine Congolaise. Elle pourra notamment lutter et agir en justice contre toute forme de violation des droits, de la souveraineté et de l'intégrité du territoire de la République Démocratique du Congo ; contre le pillage de ses ressources naturelles, en ce compris la signature des contrats léonins ; ainsi que les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, qu’elles soient le fait de personnes physiques ou morales, d’un État, quelle que soit leur nationalité, sans limitation dans le temps, ni dans l’espace.

 

L'Association peut agir en justice contre toute forme de pillage du patrimoine mobilier et immobilier de la République Démocratique du Congo. Elle pourra aussi agir en justice contre toute forme de destruction de l'environnement et de l'habitat naturel des populations.

L'Association peut agir en justice pour défendre les intérêts et les droits des victimes [ou leurs ayants droit, en ce compris les membres de l'Association] de crimes et délits commis en République Démocratique du Congo.

L'Association peut agir en justice, conformément à l'article 21 alinéa 3 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, pour défendre les intérêts et les droits des électeurs congolais, en ce compris les membres de l'Association qui sont électeurs ou éligibles en République Démocratique du Congo.

L’Association, en tant que partie prenante externe des sociétés qui ont des activités économiques en République Démocratique du Congo, peut notamment défendre les droits d’actionnaire [de poser des questions et de recevoir des réponses au cours de l'Assemblée générale des actionnaires] de ses propres membres qui ont acquis tout au plus deux actions des sociétés cotées.

L’Association œuvre pour la promotion de la démocratie, le développement socio-économique et culturel de la République Démocratique du Congo.

 

Dans ce cadre, l'Association peut entreprendre, promouvoir et coordonner toute poursuite judiciaire, toute investigation, tout audit, tous travaux, colloques, actions, ainsi qu’établir des rapports et analyses approfondies en rapport avec son but. Elle fait des recommandations et du Lobbying auprès des décideurs étatiques et non -étatiques; elle peut également collaborer avec d’autres associations nationales ou internationales poursuivant les mêmes objectifs.

 

L'APRODEC asbl est aussi Membre de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale. 

____________________________________________________________________________

APRODEC asbl : N° d’entreprise : 891.074.266 ;

Siège social: Nachtegaalstraat, 8 Boîte 1 – 1501 HALLE (Belgique);

Tél: 0032.484.925.836 ; E-mail : aprodecasbl@gmail.com ; http://aprodec.blog4ever.com

Delta Lloyd Bank: 132-5334362-82 IBAN: BE25132533436282 BIC: BNAGBEBB



15/01/2016

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au site

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 347 autres membres