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Illégalités et retards dans la passation des marchés publics de fournitures et de prestations de services relatifs à l'organisation des élections en République Démocratique du Congo

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Illégalités et retards dans la passation des marchés publics de fournitures et de prestations de services relatifs à l'organisation des élections en République Démocratique du Congo

 

Introduction

 

Notre Organisation, procède actuellement  à l'analyse de la procédure de passation et des documents relatifs au "marché de fournitures des Kits d’enrôlement des électeurs, des cartes d’électeurs et des sources d’énergie pour la constitution du fichier électoral de la RD Congo" que la Commission électorale nationale indépendante (CENI) a lancé le 10 février 2016 en République Démocratique du Congo.  De façon préoccupante, nous observons à ce stade un manque de rigueur dans le chef de la CENI - l'autorité contractante ou pouvoir adjudicateur - dans la définition de l'objet du marché entraînant en soi un retard dans la passation de certains marchés publics de fournitures et de prestations de services relatifs à l'organisation des élections.  Il faut également déplorer que des faits de criminalité économique tout comme lors du précédent cycle électoral  puissent encore caractérisés l'attribution de certains de ces marchés publics ainsi que semble indiquer l'attribution le 30 octobre 2015 par le Bureau Central de Coordination (BCECO) et le gouvernement congolais d'un contrat "provisoire" par entente directe d'un montant total de 31 389 001,88 US $ à la société belge ZETES pour la fourniture d'un nombre indéterminé de kits d'enrôlement des électeurs.

 

Amateurisme dans la procédure de passation des marchés publics de fournitures et de prestations de services relatifs à l'organisation des élections

 

De prime abord, nous devons ainsi souligner que l'appel d'offres international que la CENI a lancé le 10 février 2016 comportait de sérieuses lacunes.  Ainsi, en ce qui concerne le premier lot le nombre de kits d'enrôlement des électeurs à fournir n'était pas précisé dès le départ par l'autorité contractante un manque d'information qui a été comblé par après dans l'avis de report de la date des remises des offres publié le 7 mars 2016.  En effet, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) a modifié une première fois le 2 mars 2016 la date limite du 10 mars 2016 initialement prévue pour le dépôt des offres dans le cadre du marché à lots "marché de fournitures des Kits d’enrôlement des électeurs, des cartes d’électeurs et des sources d’énergie pour la constitution du fichier électoral de la RD Congo" en la prorogeant de dix-huit jours soit jusqu'au 28 mars 2016 inclus.  Ceci, en raison de nombreuses questions lui soumises par les candidats-soumissionnaires au sujet des clauses administratives et techniques reprises dans le dossier d'appel d'offre ainsi que des aspects financiers du précité marché. [] Toutefois, cette nouvelle date sera également modifiée par la CENI le 25 mars 2016 parce que celle-ci s'est seulement rendue compte alors que le 28 mars 2016 tombait le lundi de Pâques ! En principe, sauf retournement de dernière minute la date limite de remise des offres est fixée ce jeudi 31 mars 2016 à 15 H 00 (heure locale, TU + 1) au siège du BCECO à Kinshasa.

 

De même en ce qui concerne le marché relatif à l'acquisition de matériels pour la transmission rapide et sécurisée des données électorales la CENI dans l'appel d'offres restreint qu'elle a décidé de lancer au mois d'octobre 2014 n'avait pas fourni la liste nominative des 77 000 bureaux de vote localisés dans les 7 200 groupements ni la cartographie de ces sites.  Ainsi, pour cette raison entre autres une des offres remises dans le cadre du précité marché devra être réexaminée par la CENI dont les raisons avancées le 16 juillet 2015 pour la rejeter ont été jugées non-fondées en date du 7 septembre 2015 par le Comité de Règlement des Différends de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics.  

 

Retard dans la passation des marchés publics de fournitures et de prestations de services relatifs à l'organisation des élections

 

Le 10 février 2016,  la CENI a lancé l'appel d'offres international pour le précité marché à lots.  Pourtant,  selon son plan de passation des marchés fixé le 27 mars 2015 cette phase aurait dû être réalisée au plus tôt le 16 avril 2015.  Ce retard n'a donné lieu à aucune explication de la part du pouvoir organisateur des élections et constitue un élément de plus qui illustre la volonté du régime en place auquel il est inféodé de repousser l'organisation de l'élection présidentielle en violation de la Constitution et de favoriser le "glissement".  Toujours selon ce même plan de passation des marchés la remise des offres devait quant à elle intervenir le 16 mai 2015 en ce qui concerne le lot n° 1 c'est-à-dire, la fourniture de 20 200 kits d'enrôlement des électeurs [AOI/06/CENI/2015].   A cet égard, il faut donc déplorer que la CENI accuse un retard inexpliqué de près de 10 mois sur le planning fixé initialement dans son précité plan de passation des marchés ! Le même retard est également observé en ce qui concerne la passation du  marché relatif à l'acquisition de matériels pour la transmission rapide et sécurisée des données électorales qui devait être lancé depuis 2014 ! 

 

Articles à venir :

 

Risques de falsification du nombre d'électeurs et de production de faux documents en relation avec l'exécution de marchés publics de fournitures et de prestations de services relatifs à l'organisation des élections

 

Criminalité économique autour des marchés publics de fournitures et de prestations de services relatifs à l'organisation des élections

 

Recommandations

 

Didier NKINGU

Administrateur chargé des Affaires juridiques

Senior electoral adviser

 

Dernière mise à jour le 11.04.2016 12 : 45 PM

 

 

[1] Avis d'appel d'offres international AOI n° 524/CENI/BCECO/DG/DPM/NNT/2016/MF lancé le 10.02.2016 par la CENI : http://www.jeuneafrique.com/medias/2016/02/16/ja2875p92-congo.pdf 

[2] Marché attribué le 30 octobre 2015 par le gouvernement de la République Démocratique du Congo et le BCECO à la société belge ZETES : https://static.blog4ever.com/2011/02/467504/AMI-ESU-ATTRI-BCECO0009-ZETES.jpg

[3] Communiqué de presse n° 006/CENI-RDC/16 du 2 mars 2016 : https://static.blog4ever.com/2011/02/467504/Prorogation-AOI-CENI.pdf

[4] Communiqué de presse n° 011/CENI-RDC/16 du 25 mars 2016 : https://static.blog4ever.com/2011/02/467504/communique-ceni-report-524.pdf

[5] Décision n° 23/15/ARMP/CRD du 07.09.2015 de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics : https://static.blog4ever.com/2011/02/467504/DECISION_N23-15-ARMP-CRD.pdf

[6] Plan de passation des marchés de la CENI pour l'exercice budgétaire 2015 fixé le 27.03.2015 :  https://static.blog4ever.com/2011/02/467504/PPM__CENI_2015.pdf

 

 

[ ] Décret de nomination d'Augustin MATATA PONYO MAPON aux fonctions de Directeur général du BCECO : https://static.blog4ever.com/2011/02/467504/Decret-MATATA--DG-BCECO.pdf

[ ] Il faut souligner que la société belge ZETES bénéficie - de facto - depuis 2005 d’un véritable monopole en République Démocratique du Congo en matière de fourniture de matériels d’identification biométriques, de telle sorte qu’on ne peut exclure que la procédure de passation en l’espèce présentait un caractère purement fictif. Bien qu’exerçant, en sa qualité de Ministre des Finances à l'époque des faits, la tutelle sur le BCECO Monsieur Augustin MATATA PONYO MAPON l’actuel Premier Ministre congolais de façon  surprenante était allé contre l’avis de cet organisme public congolais - recommandant de désigner comme adjudicataire la société sud-africaine Face Technologies - en apposant le 17 juin 2010 sa signature sur le contrat attribuant à la société ZETES le marché litigieux de fournitures de 9 500 kits d'enrôlement des électeurs.

[ ] Lire ou relire l'article "RDC : Imbroglio autour de la révision du fichier électoral" RFI 13.01.2016 : http://www.rfi.fr/afrique/20160113-rdc-imbroglio-autour-revision-fichier-electoral



31/03/2016

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