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L'élection des Gouverneurs des "nouvelles provinces" est elle conforme à la Constitution ?

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L'élection des Gouverneurs des "nouvelles provinces" est elle conforme à la Constitution ?

 

 

Nous avions déjà souligné le 30 juillet 2015 au moment où la Commission électorale nationale indépendante (CENI) venait de rendre publique la Décision n° 013/CENI/BUR/15 du 23 juillet 2015 portant convocation du corps électoral et publication du calendrier des scrutins pour l'élection des Gouverneurs et vice-Gouverneurs des 21 "nouvelles provinces" de la République Démocratique du Congo à la date du 31 août 2015 que cette initiative du pouvoir organisateur des élections en plus de constituer pour cette "institution d'appui à la démocratie" une violation flagrante de la Constitution en raison de l'expiration du mandat des Députés provinciaux - qui forment le corps électoral pour ces scrutins indirects - se heurtait également à l'impossibilité de faire appliquer les articles 165 et 172 de la loi électorale relatifs au contentieux électoral.  [1] [2] [3]

 

En effet, au terme de ces deux articles, des recours peuvent être introduits auprès de la Cour d'Appel contre les listes de candidatures établies par la CENI d'une part et d'autre part, contre les résultats provisoires.  Or, l'article 19 de la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire dispose qu' "(...) il existe une ou plusieurs Cours d'Appel dans chaque province et dans la Ville de Kinshasa.  Le siège ordinaire et le ressort de la Cour d'Appel sont fixés par décret du Premier ministre."  

 

Ainsi, considérant que les 21 "nouvelles provinces" ne disposent pas encore de Cours d'Appel d'une part et d'autre part, le fait que la compétence territoriale ou ratione loci des Cours d'Appel préexistantes dans les provinces qui ont été démembrées n'a pas été étendue - même à titre transitoire -  avant la mise en application hors délais de la Loi de programmation n° 15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d'installation de nouvelles provinces il est évident que les recours prévus par les articles 165 et 172 de la loi électorale ne seront pas effectifs.  Dans son chronogramme fixant le scrutin pour l'élection des Gouverneurs et Vice-Gouverneurs des "nouvelles provinces" à la date du 26 mars 2016 la CENI  se contente d'indiquer aux points n° 6 et n° 14 que le traitement de ces contentieux des candidatures et des résultats provisoires seront traités par la Cour d'Appel sans préciser laquelle ! [4]

A ce propos, la CENI s'estimant en droit de combler un vide juridique avait eu l'audace d'empiéter sur les compétences du pouvoir législatif et d'indiquer que la Cour d'Appel compétente territorialement était celle de l'ancienne province d'origine/initiale. [1]  

 

Le démembrement des anciennes provinces du Bandundu, de l'Equateur, du Kasaï Occidental, du Kasaï Oriental, du Katanga et de la Province orientale qui a donné naissance de façon chaotique aux "nouvelles" provinces et qui a culminé avec la nomination par le pouvoir central des "Commissaires spéciaux" à leur tête a certainement mis à mal le fonctionnement régulier des institutions provinciales.   Une telle situation parce qu'elle a entraîné la dissolution des assemblées provinciales s'inscrivait dans le cas de figure prévu par l'article 197 de la Constitution qui accorde alors à la CENI un délai de soixante jours à dater de la dissolution pour organiser les élections provinciales.   Un délai qui a largement expiré depuis ... 

 

Par ailleurs, sur le plan politique et de la cohésion nationale ces scrutins posent également un problème dans la mesure où certaines formations politiques sont dans les faits privées d'un droit de vote puisqu'elles ne disposent d'aucun élu dans les assemblées provinciales des provinces qui ont été démembrées.  Il s'agit notamment de l'UNC et de l'UDPS. En ce sens la CENI méconnait le pluralisme politique inscrit à l'article 6 de la Constitution.

 

Nous devons regretter les violations répétées de la Constitution dont se rend coupable la CENI ainsi que son obstination à vouloir accompagner le gouvernement de la République Démocratique du Congo dans l'installation à la hussarde de nouvelles entités territoriales.  Le plus préoccupant ne réside pas là mais bien dans le fait que la Cour constitutionnelle tout comme la Cour Suprême de Justice jadis cautionne les violations flagrantes de la Constitution comme elle vient de le faire en estimant que les règlements intérieurs des assemblées provinciales des 21 "nouvelles provinces" sont conformes à la Constitution.  Ceci alors que ces assemblées sont pourtant composées de Députés provinciaux dont les mandats sont arrivés à expiration.  En effet, la Cour Constitutionnelle aurait dû tout d'abord examiner la compétence de l'auteur desdits règlements intérieurs. 

L'anarchie a encore de beaux jours en République Démocratique du Congo.

 

Didier NKINGU

Administrateur chargé des Affaires juridiques

Politologue

Senior electoral adviser

 

 

[1] Lire ou relire "Elections des Gouverneurs des "nouvelles" provinces, le flou persiste !" APRODEC asbl 30.07.2015 : http://aprodec.blog4ever.com/elections-des-gouverneurs-des-nouvelles-provinces-le-flou-persiste-aprodec-30072015

 

[2] Ce scrutin sera reporté une première fois à la date du 6 octobre 2015 pour être renvoyé aux calendes grecques.  Ceci, jusqu'à ce que le nouveau Président de la CENI revienne à la charge le 10 février

     2016 en retenant cette fois-ci la date du 26 mars 2016.  Le démembrement opéré à la suite de la mise en application hors délai de la Loi de programmation n° 15/004 du 28 février 2015 déterminant les

     modalités d'installation de nouvelles provinces concerne :

  • l’ex-Province de Bandundu  Kwango; Kwilu et Maï- Ndombe
  •  l’ex-Province de l’Equateur Equateur; Mongala; Nord-Ubangi; Sud-Ubangi et Tshuapa
  •  l’ex-Province du Kasaï Occidental Kasaï et  Kasaï central
  •  l’ex-Province du Kasaï Oriental Kasaï Oriental; Lomami et Sankuru
  •  l’ex-Province du Katanga Haut Lomami; Haut Katanga; Lualaba et Tanganyika
  •  l’ex-Province Orientale Bas-Uele; Haut-Uele; Ituri et Tshopo

[3] Le mandat des Députés provinciaux élus en 2006 est arrivé à expiration depuis plus de quatre ans en vertu des articles 110 et 197 de la Constitution de la République Démocratique du Congo lesquelles

     disposent respectivement que mutatis mutandis le mandat des Députés provinciaux tout comme celui des Députés nationaux et des Sénateurs prend fin par l'expiration de la législature d'une part et

     d'autre part, que les Députés provinciaux sont élus au suffrage universel direct ou cooptés pour un mandat de cinq ans renouvelable.  A ce propos, lire notre réflexion au sujet de la problématique du 

     "glissement" c'est-à-dire de la prorogation de la durée des mandats politiques en violation de la Constitution en République Démocratique du Congo. 

 

[4]  Calendrier de l'élection des Gouverneurs et Vice-Gouverneurs des nouvelles provinces annoncé le 10.02.2016 : http://www.radiookapi.net/sites/default/files/2016-02/calendrier_ceni.pdf

 

    

In memoriam Floribert Chebeya, Fidèle Bazana, Armand Tungulu, Serge Maheshe, Frack Ngike, Bapuwa Mwamba, Daniel Boteti, Pascal Kabungulu (…) Serge Lukusa , Pasteur Albert Lukusa Luvungu Tshia Dianda, tous victimes de l’intolérance politique en République Démocratique du Congo 

 

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18/02/2016

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