APRODEC ASBL

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L'Etat hollandais suspend l’expulsion de Mathieu NGUDJOLO sur demande de l'APRODEC ASBL !

Mathieu NGUDJOLO X.jpgM. Mathieu NGUDJOLO CHUI, lavé de tout soupçon et acquitté par la Cour Pénale Internationale,

mais condamné à mort après son éventuel retour forcé à Kinshasa.

 

L'expulsion de Mathieu NGUDJOLO prévue initialement le vendredi 1er mai 2015 via un vol régulier Kenya Airways, puis reporté pour le mardi 5 mai 2015 via un vol régulier Air-France/KLM, a été suspendue in extremis  par une décision du Comité restreint du Gouvernement hollandais, et ce pour examen de la requête d'autorisation de séjour humanitaire, pour relocalisation et protection internationale d'un témoin clé du Procureur de la Cour Pénale Internationale, introduite en faveur de Mathieu NGUDJOLO en extrême urgence dans la matinée de lundi 4 mai 2015 par l'APRODEC ASBL laquelle avait formulé la même demande dans la matinée de vendredi 1er mai 2015 auprès des autorités belges.(1),(2)

 

Il faut souligner que Mathieu NGUDJOLO, lavée de tout soupçon et acquitté par la Cour Pénale Internationale, a transmis le 30 avril 2015 via son conseil Me Jean-Pierre KILENDA un formulaire d’adhésion en qualité de Membre de l’APRODEC ASBL, demandant assistance et protection. Ce qui donne à l’APRODEC asbl  qualité d’agir en son nom.(3)

 

Pour rappel, Mathieu NGUDJOLO a été acquitté par une décision rendue le 18 décembre 2012 par la Chambre de première instance d la Cour Pénale Internationale puis confirmée le 27 février 2015 par la Chambre d’appel de la même Cour. Dans les deux précitées décisions, il apparaît très clairement que Joseph KABILA est le principal commanditaire des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en février 2003 par les éléments de l’armée régulière (FAC) et les milices pro-gouvernementales contre des civils non armés à Bogoro, Mongwalu, Mondro et Komanda en Ituri.(4)(5)

 

 

BSK SCHIPHOL.jpgM. Benjamin Stanis KALOMBO Président et Administrateur délégué de l'APRODEC ASBL, très en colère à sa sortie du Centre fermé (prison de très haute sécurité !)  situé en bout de piste de l'aéroport international de Schiphol à Amsterdam aux Pays-BAS.

"(...) Dans le regard hagard affiché par Mathieu NGUDJOLO, transparaissait le désespoir d'un homme qui se sait condamner à mort après son retour forcé à Kinshasa...  Il est tout de même inadmissible d'observer que l'Etat hollandais continue de traiter Mathieu NGUDJOLO  comme un criminel de guerre, violant ainsi le principe de la présomption d'innocence..."  [BSK]

 

Dans ce cadre, il faut souligner que Mathieu NGUDJOO a été acquitté après dépôt sur les bancs de la Chambre de première instance de la la Cour Pénale Internationale d'une lettre du Professeur Guillaume SAMBA KAPUTO Directeur adjoint du Cabinet Présidentiel  (document classé défense) adressée le 23 novembre 2002 au Lieutenant-Général LIWANGA MATA NYAMUNYOMBO [EVD-D03-00136] laquelle met très clairement en cause la responsabilité directe du "Général Major" Joseph KABILA Président de la République Démocratique du Congo lequel avait mis en place une structure au sein d son cabinet dénommée "Emoi" (Etat-major opérationnel intégré) chargée de la planification, la coordination, la logistique et le financement des opérations menées sur le terrain par les éléments de l'armé régulière et les milices pro-gouvernementales à Bogoro, Mongwalu, Mondro et Komanda en Ituri.(6)

A ce effet,  il convient de souligner que le fait d'avoir (obtenu par des voies détournées et) produit la précitée lettre de SAMBA KAPUTO devant la Cour Pénale Internationale, entraîne selon le Code militaire congolais l'arrestation et le renvoi de Mathieu NGUDJOLO devant la Cour martiale pour haute trahison. Ceci, avec le risque d'être condamné (de manière expéditive !) à la peine de mort.  Il convient de souligner que la peine de mort n'a jamais été abolie en République Démocratique du Congo.(7)

 

Par ailleurs, dans l’affaire le Procureur près la Cour Pénale Internationale contre Germain KATANGA, celui-ci a été condamné le 7 mars 2014 par la Chambre de première instance uniquement à titre de complice des mêmes crimes graves pour lesquels Mathieu NGUDJOLO a été acquittés.  En d’autres termes, la Cour attend que la Procureur poursuive les plus hauts responsables des crimes commis en février 2003 contre des civils non-armés à Bogoro, Mongwalu, Mondro et Komanda en Ituri. (8)

 

Or, dans la lettre adressée le 11 octobre 2011 par Monsieur P. Dillon Chef de l’Unité des informations et des éléments de preuve du Bureau du Procureur près la Cour Pénale Internationale à  l'APRODEC  ASBL,  accusant réception de la plainte portant les références OTP-CR-240/12  déposée le 17 août 2012 devant la Procureur près la Cour Pénale Internationale contre Joseph KABILA, Paul KAGAME, Yoweri MUSEVENI et consorts, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis en République Démocratique du Congo, il est stipulé qu’en 2004 lorsque de l’annonce [devant le Conseil de sécurité de l’ONU] de la décision d’ouverture d’une enquête sur la situation en République Démocratique du Congo :

« (…) le Procureur a souligné son intention de viser les personnes portant la plus grande responsabilité des crimes commis en RDC et relevant de la compétence de la Cour. » (9)

 

L’article 27 Statut de Rome relatif au défaut de pertinence de la qualité officielle [ndlr, l’affaire le Procureur c. Al-Beshir, et l’affaire le Procureur c Laurent GBAGBO ] stipule que :

« 1. Le présent Statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un État, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.  

2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne. »

 

Dès lors, l'APRODEC ASBL considère que Mathieu NGUDJOLO est un témoin clé relativement à la précité plainte portant les références OTP-CR-240/12 déposée le 17 août 2012 devant la Procureur près la Cour Pénale Internationale contre Joseph KABILA, Paul KAGAME, Yoweri MUSEVENI et consorts, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis en République Démocratique du Congo, en ce compris bien entendu les crimes graves commis en février 2003 contre des civils non-armés à Bogoro, Mongwalu, Mondro et Komanda en Ituri.(10) 

En conséquence, l’APRODEC ASBL a adressé dans la matinée de lundi 4 mai 2015 une troisième requête en extrême urgence recommandant à la Procureur près la Cour pénale internationale de demander elle-même aux Etats parties au Statut de Rome une autorisation de séjour humanitaire pour relocalisation et protection internationale en faveur de son témoin clé, en l’occurrence Monsieur Mathieu NGUDJOLO.(11),(12)

 

Finalement, le présent retournement de situation restera dans les anales de la justice internationale. Ceci est d'autant plus vrai que Mathieu NGUDJOLO, [autrefois poursuivi par la Procureur près la Cour Pénale Internationale, et ce, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en février 2003 contre des civils non-armés par les éléments de l’armée régulière (FAC) et les milices pro-gouvernementales à Bogoro, Mongwalu, Mondro et Komanda en Ituri], se retrouve actuellement du côté du Procureur en qualité de témoin clé à charge dans le dossier des poursuites engagées contre Joseph KABALA et consorts.  Ceci, pour les mêmes crimes raves ! 

 

L'APRODEC ASBL est, à ce jour, la seule ONG de défende des droits de l'homme, Membre de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale, à se porter ouvertement au secours de Mathieu NGUDJOLO le premier acquitté de la Cour Pénale Internationale.(13) Pourtant, le cas de trois témoins du Procureur de la Cour Pénale Internationale  Floribert Ndjabu, Pierre Célestin Mbodina et Manda Charif [(témoins à charge dont les dépositions devant la Cour se sont avérées à décharge pour les prévenus. Mais à charge contre Joseph KABILA )] dans l'affaire Germain KATANGA et dans l'affaire Mathieu NGUDJOLO, actuellement emprisonnés (sans avoir aucun accès aux soins médicaux ! ) dans la base militaire de Ndolo à Kinshasa, et ce après leur expulsion par l'Etat hollandais, continue à faire couler beaucoup d'encre et de salive. Ceci, dans l'indifférence totale de la "Communauté" internationale.  Complicité du silence ? Cherche-t-on à protéger Joseph KABILA (le principal commanditaire des crimes graves commis en Ituri)  à tout prix ?  (14) 

 

Affaire à suivre !

« Le monde est dangereux à vivre ! Non pas à cause de ceux qui font le mal,

 mais à cause de ceux qui regarde et laissent faire »

[Albert EINSTEIN]

 

Fait à Halle, le 5 mai 2015

 

Pour l'APRODEC ASBL,(*)

 

M. Benjamin Stanis KALOMBO

Président et Administrateur délégué

BSK Mai 2015.png

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Annexes ( in progress ! )

(1) APRODEC ASBL: Requête d'autorisation de séjour en faveur de Mathieu NGUDJOLO adressée le 30 avril 2015 en extrême urgence auprès de Monsieur Théo FRANCKEN Secrétaire d'Etat belge à l'Asile et Migration:

- http://aprodec.blog4ever.com/fichier-4805555-2845868-467504.html

(2) APRODEC ASBL: Requête d'autorisation de séjour en faveur de Mathieu NGUDJOLO adressée le 4 mai 2015 en extrême urgence auprès de Monsieur Ronald PLASTERK  Ministre de l'intérieur des Pays-Bas:

-  http://aprodec.blog4ever.com/fichier-4805004-6217796-467504.html  (Nouvelle demande du 7 mai 2015)

(3) Mathieu NGUDJOLO: Formulaire d'adhésion en qualité de Membre de l'APRODEC ASBL, signé le 30 avril 2015

- (document Confidentiel)

(4) CPI: Chambre de première instance: jugement du 18/12/2012  Affaire le Procureur c. Mathieu NGUDJOLO

http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1529535.pdf

(5) CPI: Chambre d'appel: Jugement du 27 février 2015, Affaire le Procureur c. Mathieu c. NGUDJOLO

http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1957802.pdf

(6) Scandale aux Pays-Bas: Le Congolais Mathieu NGUDJOLO prisonnier personnel de l'Etat hollandais ?

http://aprodec.blog4ever.com/scandale-au-pays-bas-le-congolais-mathieu-ngudjolo-prisonnier-personnel-de-l-etat-hollandais

(7) DRC: Military persecuted for revealing military secrets

-

(8) CPI: Chambre de première instance: jugement du 7/03/2014  Affaire le Procureur c. Germain KATANGA

http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1744366.pdf

(9) Bureau du Procureur de la CPI: Accusé de réception de la plainte déposée par l'APRODEC ASBL:

- http://aprodec.blog4ever.com/fichier-4805040-92408-467504.html

(10) APRODEC ASBL: Plainte déposée le 17 août 2012 auprès de la Procureur près la Cour Pénale Internationale contre Joseph KABILA, Paul KAGAME, Yoweri MUSEVENI et consrts:

- http://aprodec.blog4ever.com/fichier-4805038-53991-467504.html

(11) APRODEC ASBL: Requête en extrême urgence de mise en place des mesures spéciales de protection de témoins clés en faveur de Mathieu NGUDJOLO adressée le 4 mai 2015 auprès de Madame FATOU BENSOUDA Procureur Près la Cour Pénale Internationale:

http://aprodec.blog4ever.com/fichier-4805024-4947255-467504.html  (Nouvelle demande du 7 mai 2015)

(12) Défense de Mathieu: Demande de relocalisation et protection internationale,  21 décembre 2012

(Voy., la lettre du Prof. Guillaume SAMBA KAPUTO Directeur adjoint du Cabinet Présidentiel, pages 5 et 6 

http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1531907.pdf

(13) Documents relatifs aux interventions de l'APREDEC ASBL depuis 2009 devant la Cour Pénale Internationale:

http://aprodec.blog4ever.com/documents-relatifs-aux-interventions-de-l-aprodec-asbl-devant-la-cour-penale-internationale

(14) Article de Jeune Afrique du 7/07/2014 intitulé:"CPI: Trois témoins de procès Germain KATANGA expulsés vers la RDC

http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20140707165757/

 

 

 

 

* L’Association a pour but principal de défendre les intérêts et les droits de la République Démocratique du Congo, des citoyens Congolais et des personnes d’origine Congolaise. Elle pourra notamment lutter et agir en justice contre toute forme de violation des droits, de la souveraineté et de l'intégrité du territoire de la République Démocratique du Congo ; contre le pillage de ses ressources naturelles, en ce compris la signature des contrats léonins ; ainsi que les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, qu’elles soient le fait de personnes physiques ou morales, d’un Etat, quelle que soit leur nationalité, sans limitation dans le temps, ni dans l’espace.

 

L'Association peut agir en justice contre toute forme de pillage du patrimoine mobilier et immobilier de la République Démocratique du Congo. Elle pourra aussi agir en justice contre toute forme de destruction de l'environnement et de l'habitat naturel des populations.

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L’Association oeuvre pour la promotion de la démocratie, le développement socio-économique et culturel de la République Démocratique du Congo.

 

Dans ce cadre, l'Association peut entreprendre, promouvoir et coordonner toute poursuite judiciaire, toute investigation, tout audit, tous travaux, colloques, actions, ainsi qu’établir des rapports et analyses approfondies en rapport avec son but. Elle fait des recommandations et du Lobbying auprès des décideurs étatiques et non -étatiques; elle peut également collaborer avec d’autres associations nationales ou internationales poursuivant les mêmes objectifs.

 

L'APRODEC asbl est aussi Membre de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale. 

____________________________________________________________________________

APRODEC asbl : N° d’entreprise : 891.074.266 ;

Siège social: Nachtegaalstraat, 8 Boîte 1 – 1501 HALLE  (Belgique);

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05/05/2015

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