APRODEC ASBL

APRODEC ASBL

Nouveau projet de modification de la loi électorale - COMMUNIQUE

artfichier_467504_1394506_201211020538929.jpg

 

Nouveau projet de modification de la loi électorale

 

COMMUNIQUE

 

Halle (BELGIQUE), le 6 octobre 2017

 

Notre Association tient à alerter l'opinion congolaise et internationale sur les nouvelles manoeuvres de la Commision électorale nationale indépendante (CENI) en République Démocratique du Congo dans le but de retarder le processus électoral en cours dans ce pays.

 

En effet, bien que parfaitement consciente depuis le 25 janvier 2015 que la loi électorale telle que modifiée par la loi n° 15/001 du 12 février 2015 publiée au Journal Officiel du 17 février 2015 ne lui permet pas de calculer le quotient électoral pour la répartition des sièges sur base du nombre d'électeurs enrôlés, comme elle a laissé croire jusqu'à présent, mais bien du nombre total d'habitants la CENI se propose aujourd'hui de modifier certaines dispositions de cette loi électorale en ce sens.  En effet, elle aurait déjà saisit dans ce but - sans en préciser la date et selon, elle avec l'accord de tous les acteurs politiques et de la société civile -  le gouvernement congolais de cette démarche pour qu'il dépose un avant-projet de loi ad hoc.  [1] [2] [3]

 

A cet égard, il sied de rappeler que dès le 25 janvier 2015 notre Association avait déjà attiré l'attention sur le fait que  malgré la suppression de l’alinéa 3 de l’article 8 conditionnant la tenue des élections à l'actualisation de données démographiques que les articles 115, 145 al.4, 146, 192 al.1er, et 208 al.1er de loi électorale dans leur version amendée faisaient toujours référence au nombre total d'habitants comme critère à prendre en compte dans le calcul du quotient électoral pour la répartition des sièges à pourvoir par circonscription électorale. [4]

 

«Nous avions convoqué cette session extraordinaire essentiellement pour permettre à la République de disposer d’un cadre législatif approprié, adapté devant permettre à la Ceni (Commission électorale nationale indépendante] d’organiser correctement les prochaines échéances électorales. Etant les élus directs du peuple, nous étions donc dans l’obligation d’écouter le souverain primaire qui nous a élus. Et donc, fort de cette écoute votre bureau en âme et conscience a levé l’option que cet alinéa soit carrément extirpé du texte.»

dixit Aubin MINAKU Président de l'Assemblée nationale le 25.01.2015

 

 

1507216115.jpg

 

 

En tout état de cause, notre Association rappelle ainsi que l'a constaté l'Organisation internationale de la Francophonie dans son rapport final publié au mois de mai dernier que le mandat des sénateurs élus sous la première législature est arrivé à terme le 14 mai 2012 et celui des députés nationaux le 16 février 2017.   Par conséquent, à moins de perpétuer l'anarchie en République Démocratique du Congo, il n'est plus possible aujourd'hui pour le législateur congolais de faire marche arrière et de modifier à nouveau  la loi électorale dans le sens souhaité par la CENI. 

 

Ainsi, l'absence de données démographiques actualisées - consécutive notamment à la mise en veilleuse de l'Office national d'identification de la population (ONIP) ayant pour mission entre autres l’identification effective et systématique de la population en vue de la constitution et l’entretien du fichier général de la population  - à disposition de la CENI ne lui permettant pas de calculer le quotient électoral sur base du nombre d'habitants constitue donc un des  obstacles juridiques à l'organisation des élections en République Démocratique du Congo.

 

L'attitude tant du pouvoir organisateur des élections que du pouvoir en place à Kinshasa relève au mieux de l'irresponsabilité au pire, elle témoigne de leur volonté délibérée de retarder le processus électoral.

 

Lire ci-après un extrait de l'article à ce sujet publié le 5 octobre 2017 sur le site de la CENI :

 

"En vue d’adapter la loi électorale au contexte politique et électoral actuel, la CENI a proposé et transmis au Gouvernement un avant-projet de loi comportant quelques amendements à faire à la loi électorale de 2015. Ces propositions prévoient notamment d’élaguer la disposition de la loi qui prévoit que « la liste électorale doit être actualisée en tenant compte du recensement de la population».

 

Au regard des progrès réalisés dans le processus d’enrôlement des électeurs par la CENI, il est certain que le gouvernement fera inscrire à l’ordre du jour de la session parlementaire de septembre 2017 la révision de la loi électorale pour répondre, entre autres, aux propositions de la CENI. Il sied de noter également que la révision de certaines dispositions de la loi électorale est soutenue par tous les acteurs politiques et de la société civile."

 

http://www.ceni.cd/articles/processus-electoral-matinee-dechanges-sur-la-preservation-de-la-paix-pendant-la-revision-de-la-loi-electorale-par-la-cime

 

En considération de ce qui précède notre Association formule les recommandations qui suivent à l'attention de la communauté internationale :

 

  • Ne plus cautionner l'anarchie en République Démocratique du Congo
  1. En conséquence, tenir compte du fait que non seulement le second et dernier mandat présidentiel de Joseph KABILA est arrivé à terme le 19 décembre 2016 mais également celui des sénateurs le 14 mai 2012 et celui des députés nationaux le 16 février 2017;
  2. En conséquence, considérer la Commission électorale nationale indépendante comme l'unique "Institution d'appui à la démocratie" à  avoir la compétence d'organiser tout processus électoral en République Démocratique du Congo;
  3. En conséquence, exiger de la CENI la publication dans les meilleurs délais d'un calendrier électoral respectant le cadre juridique des élections et précisant le chronogramme du seul scrutin ne nécessitant pas le calcul du quotient électoral, direct majoritaire à un seul tour pour une circonscription unique à un siège, autrement dit, l'élection présidentielle.

 

Didier NKINGU

Administrateur chargé des Affaires juridiques

Senior electoral adviser

 

 

[1] La RTNC, la télévision publique congolaise, avait diffusé le dimanche 25 janvier 2015 la plénière de l’Assemblée nationale ayant pour objet notamment l’adoption du Rapport de la Commission paritaire mixte Assemblée nationale/Sénat relatif aux modifications apportées à certains articles du Projet d'amendement de loi électorale en République Démocratique du Congo.  Ainsi, la loi n° 15/001 du 12 février 2015 sera promulguée le même jour et publiée au Journal Officiel du 17 février 2015.  L'adoption de cette loi avait donné lieu à de violentes manifestations dès  le 19 janvier 2015 occasionnant la mort d’au moins  42 personnes, des dizaines de blessés ainsi que  l’arrestation de certains opposants dont Me Jean-Claude MUYAMBO du parti SCODE.

Lire à ce sujet le communiqué de la FIDH :https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/rdc/16831-rdc-deja-42-morts-dans-les-manifestations-contre-la-loi-electorale

Ecouter à ce sujet les propos du ministre congolais de l'information  Lambert MENDE au micro de la RTBF le 21.01.2015 : https://static.blog4ever.com/2011/02/467504/lp-soir-direct_soir_premiere_-_interview_du_m_20444967.mp3

 

[2]La loi électorale plus exactement, la Loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales a été amendée une première fois par la Loi n° 11/003 du 25 juin 2011 publiée au Journal Officiel du 1er juillet 2011 et une seconde fois, par la Loi n° 15/001 du 12 février 2015 publiée au Journal Officiel du 17 février 2015.

 

[3] Lire l'article "Processus électoral : Matinée d'échanges sur la préservation de la paix pendant la révision de la loi électorale par le CIME" publié le 05.10.2017 par la CENI :

http://www.ceni.cd/articles/processus-electoral-matinee-dechanges-sur-la-preservation-de-la-paix-pendant-la-revision-de-la-loi-electorale-par-la-cime

 

[4] Lire "RDC adoption et promulgation de la loi électorale amendée,  une escroquerie à plein nez !" APRODEC ASBL 25.01.2015 : http://aprodec.blog4ever.com/adoption-de-modifications-a-la-loi-electorale-en-rdc-une-escroquerie-a-plein-nez

 

 

APRODEC asbl a pour but principal de défendre les intérêts et les droits de la République Démocratique du Congo, des citoyens Congolais et des personnes d’origine Congolaise. Elle pourra notamment lutter et agir en justice contre toute forme de violation des droits, de la souveraineté et de l'intégrité du territoire de la République Démocratique du Congo ; contre le pillage de ses ressources naturelles, en ce compris la signature des contrats léonins ; ainsi que les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, qu’elles soient le fait de personnes physiques ou morales, d’un État, quelle que soit leur nationalité, sans limitation dans le temps, ni dans l’espace.   

 

APRODEC asbl peut agir en justice contre toute forme de pillage du patrimoine mobilier et immobilier de la République Démocratique du Congo. Elle pourra aussi agir en justice contre toute forme de destruction de l'environnement et de l'habitat naturel des populations. 

 

APRODEC asbl peut agir en justice pour défendre les intérêts et les droits des victimes [ou leurs ayants droit, en ce compris les membres de l'Association] de crimes et délits commis en République Démocratique du Congo.   

 

APRODEC asbl peut agir en justice, conformément à l'article 21 alinéa 3 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, pour défendre les intérêts et les droits des électeurs congolais, en ce compris les membres de l'Association qui sont électeurs ou éligibles en République Démocratique du Congo.  

 

APRODEC asbl, en tant que partie prenante externe des sociétés qui ont des activités économiques en République Démocratique du Congo, peut notamment défendre les droits d’actionnaire [de poser des questions et de recevoir des réponses au cours de l'Assemblée générale des actionnaires] de ses propres membres qui ont acquis tout au plus deux actions des sociétés cotées.  

 

APRODEC asbl œuvre pour la promotion de la démocratie, le développement socio-économique et culturel de la République Démocratique du Congo. Dans ce cadre, l'Association peut entreprendre, promouvoir et coordonner toute poursuite judiciaire, toute investigation, tout audit, tous travaux, colloques, actions, ainsi qu’établir des rapports et analyses approfondies en rapport avec son but. Elle fait des recommandations et du Lobbying auprès des décideurs étatiques et non -étatiques; elle peut également collaborer avec d’autres associations nationales ou internationales poursuivant les mêmes objectifs. 

L'APRODEC asbl est aussi Membre de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale.   

 APRODEC asbl : n° d’entreprise : 891.074.266   

Siège social : Nachtegaalstraat, 8 Boîte 1 – 1501 HALLE (Belgique) 

Tél: 0032.484.925.836 - E-mail : aprodecasbl@gmail.com - http://aprodec.blog4ever.com  

Delta Lloyd Bank: 132-5334362-82 IBAN: BE25132533436282 BIC: BNAGBEBB



06/10/2017

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au site

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 347 autres membres