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Plaidoyer de la CENI pour une transition sans Joseph KABILA ?

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Plaidoyer de la CENI pour une transition sans Joseph KABILA ?

 

 

Halle (BELGIUM), le 21 mars 2016

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Corneille NAANGA le président de la CENI - Photo Radio Okapi/John BOMPENGO

 

NB La seule hypothèse inscrite dans la Constitution - et plus particulièrement, à l'article 76 alinéa 4 - permettant à la CENI de saisir la Cour Constitutionnelle pour une prorogation du délai d'organisation de l'élection présidentielle est celle qui suppose que la vacance de la Présidence ait été déclarée par cette même Cour Constitutionnelle d'une part et d'autre part, qu'il y ait existence d'un cas de force majeure.

 

Les violations répétées de la Constitution par la CENI

 

C'est guère sans grande surprise que nous avons pris connaissance des propos tenus par Monsieur Corneille NAANGA, le président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), sur les ondes de "La Voix de l'Amérique" le 17 mars 2016 par lesquels celui-ci invoque les précédentes violations de la Constitution de la République Démocratique du Congo par l'ex-Commission électorale indépendante pour tenter de justifier d'autres violations à venir de la Loi fondamentale par le pouvoir organisateur des élections. [1]  En effet, au cours de cette interview Monsieur Corneille NAANGA a indiqué qu'il allait saisir la Cour Constitutionnelle afin d'obtenir "Une petite extension qui ne sera pas éternelle mais limitée dans le temps en tenant compte des exigences (...)" du délai prévu à l'article 73 de la Constitution pour l'organisation de l'élection présidentielle.  De cette manière, l'actuel président de la CENI s'inscrit dans la continuité en faisant référence à une précédente violation de la Constitution par l'Abbé MALU MALU, alors président de l'ex-Commission électorale indépendante, commise avec la complaisance des magistrats de la Cour Suprême de Justice auprès de laquelle il avait introduit une requête en interprétation de la Constitution le 5 septembre 2006 afin d'obtenir la prorogation du délai de 15 jours à observer entre le premier tour et le second tour de l'élection présidentielle tel que prévu par l'article 71 de la Constitution. [2] Ceci, alors que du point de vue de la saisine telle que prévue par le premier alinéa de l'article 161 de la Constitution en tant que président d'une "institution d'appui à la démocratie" il n'avait pas qualité pour saisir la Cour Suprême de Justice (aujourd'hui la Cour Constitutionnelle) en matière d'interprétation de la Constitution d'une part et d'autre part, que l'ex-commission électorale indépendante tout comme la Commission électorale nationale indépendante aujourd'hui ne peut pas initier une révision de la Constitution au terme de l'article 218 de la Loi fondamentale. 

 

De même, la Cour Suprême de Justice - pas plus que la Cour Constitutionnelle aujourd'hui - n'ayant pas au terme de l'article 218 de la Constitution ni le pouvoir d'initier une révision constitutionnelle ni la qualité de constituant dérivé n'avait pas la compétence de modifier l'article 71 de la Constitution de la République Démocratique du Congo pas plus qu'elle avait le droit de violer le premier alinéa de l'article 161 de cette même disposition légale pour considérer que la requête introduite devant elle le 5 septembre 2006 par l'Abbé Apollinaire MUHOLONGU MALU MALU était recevable. [3]

 

 

Apollinaire MALU MALU, président de l’ex-CEI.

 

"(...) C'est enfin parce que, en nous appuyant sur la jurisprudence récente, nous voyons que votre Haute Cour a évité au peuple congolais un chaos politique certain, en acceptant, sur notre requête, de renvoyer à plus de 45 jours les élections présidentielles du second tour que la Constitution avait fixée, sans connaissance du terrain, à 15 jours."

Dixit, l’Abbé Apollinaire MUHOLONGU MALU MALU (cf. sixième feuillet de l'arrêt R.Const.055/T du 27.08.2007 prorogeant le mandat de la CEI pourtant dissoute de plein droit le 03.02.2007 en vertu de l'article 222 alinéa 2 de la Constitution)

 

 

 «La Cour Suprême de Justice prolonge le délai constitutionnel de 15 jours à 50 jours pour la tenue du second tour du scrutin présidentiel (...) ce délai prend cours le lendemain de la proclamation des résultats définitifs du premier tour (soit le 16.09.2006)» dixit KALONDA PENEKE OLOYA Premier vice-président de la Cour Suprême de Justice le 15.09.2006 cf arrêt R.const38/TSR du 15.09.2006 

 

 

Ainsi, si d'aventure Monsieur Corneille NAANGA devait - après avoir décidé d'organiser l'élections des Gouverneurs et Vice-Gouverneurs des "nouvelles Provinces" le 26 mars prochain - violer une fois de plus la Constitution plus particulièrement, les articles 73, 161 alinéa premier et 218 il va sans dire que tel arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle cautionnant cet acte serait constitutif de faux en écritures et devrait être tenu pour inexistant. [3] 

 

Les faits précités et d'autres, interdisent  de croire sérieusement que l'actuel président de la CENI, Monsieur Corneille NAANGA puisse organiser en République Démocratique du Congo des élections crédibles et transparentes s'inscrivant dans le respect de la Constitution et de la Loi.  Par conséquent, notre Organisation comme elle a fait par le passé en ce qui concerne ses prédécesseurs Daniel NGOY MULUNDA et l'Abbé MALU MALU exige que Monsieur Corneille NAANGA présente immédiatement sa démission ! [4]

 

Plaidoyer de la CENI pour une transition sans Joseph KABILA ?

 

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Signature le 6 février 2016 au Palais national de l'accord portant sur la démission du Chef de l'Etat sortant Michel MARTELLY (au centre sur la photo) et les deux présidents des deux Chambres du Parlement d'Haïti

 

 

La démarche de l'actuel président de la CENI présente un caractère incohérent et porte à s'interroger sur ses réelles motivations.  En effet, en publiant le 12 février 2015 son calendrier électoral global le pouvoir organisateur des élections avait déjà prorogé de facto - sans consulter préalablement la Cour Constitutionnelle - de quelques soixante jours le délai fixé par l'article 73 de la Constitution pour l'organisation de l'élection présidentielle en fixant unilatéralement la date du 27 novembre 2016 pour ce scrutin.  Ceci, en lieu et place du 20 septembre 2016, plus exactement le dimanche 18 septembre 2016.  

 

"Dura lex, sed lex", Dure est la Loi mais c'est la Loi ! La seule possibilité pour la CENI si elle veut réellement obtenir la prorogation du délai pour l'organisation de l'élection présidentielle dans le respect de la Constitution implique soit qu'à l'instar de Michel MARTELLY l'ancien Président haïtien que l'actuel Président sortant Joseph KABILA adopte la posture d'un Homme d'Etat en présentant sa démission le 20 décembre 2016 soit qu'après cette date la Cour Constitutionnelle constate une cause d'empêchement définitif - c'est-à-dire, la fin de son second et dernier mandat - dans son chef.  En effet, dans cette hypothèse  en vertu des articles 84,85, 86 et 87 de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, celle-ci en cas de démission rend un arrêt de vacance dans les 72 heures et dans les huit jours pour tout autre cause d'empêchement définitif.  Ceci,  après en avoir été saisie par le gouvernement.  Cet arrêt a pour effet d'ouvrir la période de l'interim/de transition d'une part et d'autre part, de faire courir un nouveau délai pour l'organisation par la CENI de l'élection présidentielle laquelle doit intervenir après 60 jours au plus tôt et 90 jours au plus tard.  En cas de force majeure le précité délai peut-être porté à 120 jours au plus par la Cour Constitutionnelle saisie par la CENI. Ceci, conformément à l'article 76 de la Constitution du 18 février 2006.  Pendant cette période, en vertu de l'article 75 de la Constitution, les fonctions de Président de la République sont exercées par le Président du Sénat. [5]

 

Didier NKINGU

Administrateur chargé des Affaires juridiques

Senior electoral adviser

 

Dernière mise à jour 22.03.2016 09 : 50 AM 

 

[1] Ecouter l'interview accordée par le président de la CENI le 17 mars 2016 à "La Voix de l'Amérique" :  //www.voaafrique.com/content/info-voa-la-ceni-va-introduire-un-recours-pour-organiser-les-elections-apres-2016-en-rdc/3245178.html

 



[3]Le second tour de l'élection présidentielle du 29 octobre 2006 a été organisé en violation de la Constitution de la République Démocratique du Congo.  En effet, la Cour Suprême de Justice (CSJ) après avoir pourtant jugé une première fois le 13 septembre 2006 que la date du 29 octobre 2006 violait l’article 71 de la Constitution (ancienne version) rendra – après que l’ex- CEI qui ne disposait pourtant pas du droit de saisine de la CSJ en matière d’interprétation de la Constitution  ait introduit un appel contre cette décision - un deuxième arrêt le 15 septembre 2006 et révisera - sans avoir la qualité de constituant dérivé - la Loi fondamentale en portant le délai de quinze jours à respecter entre le premier et le deuxième tour de l’élection présidentielle à 50 jours.

 

Voir le câble diplomatique de Roger MEECE (ancien Ambassadeur des USA en poste à Kinshasa) du 15.09.2006 « Supreme Court allows october 29 DR Congo election » : //www.blog4ever.com/blog/fichier-272237-16069-467504.html

Lire aussi sur le sujet :

"Run-off election date considered unconstitutional

Posted: 09/13/2006 On September 13, the Congolese Supreme Court ruled that the initial date for the run-off presidential election, October 29, was unconstitutional. According to the constitution, second round elections must be held within 15 days after the announcement of the first round results. These results were announced on August 20. The Independent Electoral Commission has filed a petition to retain October 29 as the date of the poll citing logistical difficulties in organizing the vote on such short notice. In the run-off election, President Joseph KABILA will face Vice-President Jean-Pierre BEMBA for a five-year term in office."

 

//www.congoplanete.com/article.jsp?id=4526494 (Français)

//congoplanet.com/article.jsp?id=4526553 (English)

 

[4] Re(lire)"L'élection des Gouverneurs des "nouvelles provinces" est elle conforme à la Constitution ?" APRODEC ASBL : //aprodec.blog4ever.com/l-election-des-gouverneurs-des-nouvelles-provinces-est-elle-conforme-a-la-constitution

 

[5] Re(lire) notre communiqué du 19.02.2016 "La CENI confirme le "glissement"" : //aprodec.blog4ever.com/la-ceni-confirme-le-glissement-communique

 

[6] Re(lire) "La démission de Michel MARTELLY à Haïti, quelle leçon tirer pour la République Démocratique du Congo ?" - APRODEC ASBL 19.02.2016 : //aprodec.blog4ever.com/la-demission-de-michel-martelly-a-haiti-quelle-lecon-tirer-pour-la-republique-democratique-du-congo

 

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L’APRODEC asbl a pour but principal de défendre les intérêts et les droits de la République Démocratique du Congo, des citoyens Congolais et des personnes d’origine Congolaise. Elle pourra notamment lutter et agir en justice contre toute forme de violation des droits, de la souveraineté et de l'intégrité du territoire de la République Démocratique du Congo ; contre le pillage de ses ressources naturelles, en ce compris la signature des contrats léonins ; ainsi que les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, qu’elles soient le fait de personnes physiques ou morales, d’un État, quelle que soit leur nationalité, sans limitation dans le temps, ni dans l’espace.  

 

L'APRODEC asbl peut agir en justice contre toute forme de pillage du patrimoine mobilier et immobilier de la République Démocratique du Congo. Elle pourra aussi agir en justice contre toute forme de destruction de l'environnement et de l'habitat naturel des populations. 

 

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L’APRODEC asbl, en tant que partie prenante externe des sociétés qui ont des activités économiques en République Démocratique du Congo, peut notamment défendre les droits d’actionnaire [de poser des questions et de recevoir des réponses au cours de l'Assemblée générale des actionnaires] de ses propres membres qui ont acquis tout au plus deux actions des sociétés cotées. 

 

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L'APRODEC asbl est aussi Membre de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale

 

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21/03/2016

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