APRODEC ASBL

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Projet de loi électorale et faux documents d'identité délivrés par la CENI - COMMUNIQUE

 

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APRODEC ASBL demeure à ce jour la seule ONG qui non seulement dénonce l'illégalité du processus pré-électoral en cours en République Démocratique du Congo mais aussi la seule a avoir porté la question de la criminalité économique, de l'absence de crédibilité et de transparence ayant caractérisé les élections qui se sont déroulées le 28 novembre 2011 dans ce pays devant les juridictions internationales et plus précisément, les Cours et Tribunaux du Royaume de Belgique.

 

APRODEC asbl souligne l'impossibilité d'organiser actuellement des élections en République Démocratique du  Congo en raison notamment de l'expiration de la validité de l'ensemble des cartes d'électeurs et de l'absence de mise en oeuvre de l'audit externe du fichier électoral.
Zetes et les élections congolaises au tribunal - L'echo 12.04.2013 Nicolas KESZEI :   http://blogs.lecho.be/place_poelaert/2013/04/zetes-et-les-%C3%A9lections-congolaises-au-tribunal.html

 

audience du 19.09.2013 Tribunal de Commerce de Bruxelles Affaire APRODEC asbl c/ SA ZETES :   https://www.youtube.com/watch?v=uBQfZFtYD_c

 

 

COMMUNIQUE

 

Notre Association publiera prochainement une analyse du projet de loi modifiant et complètant la loi électorale déposé par le gouvernement congolais le 5 janvier 2015.  Notre examen de ce projet de Loi ne nous a pas permis de discerner les obstacles juridiques - si ce n'est l'article 27 de la Loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo limitant la validité de la carte d'électeur à la date du 6 décembre 2006 - qui empêcheraient la Commission électorale nationale indépendante de procéder tout comme lors des précédents scrutins à l'ouverture de centres d'inscription des électeurs.  On peut également s'interroger sur l'absolue nécessité pour le gouvernement congolais de lier d'une part, l'identification de la population au travers d'un recensement administratif et d'autre part, l'identification et l'enrôlement des électeurs.  En effet, l'hypothèse de l'absence de recensement administratif préalablement à l'organisation des élections a été prise en compte par le législateur congolais au travers de l'adoption de la  Loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo qui confie au pouvoir organisateur des élections la compétence d'identifier et d'enrôler les électeurs.  Le gouvernement et la Commission électorale nationale indépendante pour des raisons qui leur sont propres semblent ignorer l'existence de cette dernière disposition légale !  En considération du retard accumulé par la Commission électorale nationale indépendante par rapport au chronogramme fixé dans le calendrier qu'elle a publié le 26 mai 2014, l'ouverture de centres d'inscription des électeurs constitue une condition incontournable pour l'organisation des prochaines échéances électorales dans le respect des délais constitutionnels.   Postposer l'inscription et l'enrôlement des électeurs après la réalisation du recensement administratif qui concerne l'ensemble de la population congolaise ne trouve aucune justification d'ordre juridique et ne ferait qu'alimenter la suspicion sur la volonté du régime de Kinshasa de retarder le plus longtemps possible l'organisation des futurs scrutins afin de proroger de facto le second et dernier mandat du Président sortant.

 

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Faux documents d'identité délivrés par la CENI en 2011 à une mineure d'âge 

 

Notre Association publiera également un communiqué au sujet des faux documents d'identité qui ont été et sont toujours distribués par la Commission électorale nationale indépendante avec la caution des autorités congolaises.  En effet, comme nous l'avons déjà souligné la validité de l'ensemble des cartes d'électeurs lesquelles servent de facto de cartes d'identité en République Démocratique du Congo est arrivée à expiration le 6 décembre 2006.  Par ailleurs, l'absence de mise en oeuvre par la Commission électorale nationale indépendante de l'audit du fichier électoral ne permet pas à ces documents d'établir avec certitude l'identité de leurs détenteurs.  Pour rappel, le président de la Commission électorale nationale indépendante Apollinaire MUHOLONGU MALU MALU avait lui-même reconnu le 20 janvier 2014 à Bruxelles devant les parlementaires belges le fait que des cartes d'électeurs circulaient frauduleusement en République Démocratique du Congo.  Une situation qui avait également été mise en évidence dans le rapport partiel sur le dépistage des doublons publié par la société belge ZETES le 3 août 2011.


Fait à Halle (BELGIQUE), le 12 janvier 2015



Pour APRODEC asbl,

Didier NKINGU, Senior Electoral Adviser

Vice-président

Administrateur chargé des Affaires juridiques

 

Dernière mise à jour  le 13.01.2015 09:15 AM

 

 

APRODEC asbl a pour but principal de défendre les intérêts et les droits de la République Démocratique du Congo, des citoyens Congolais et des personnes d’origine Congolaise. Elle pourra notamment lutter et agir en justice contre toute forme de violation des droits, de la souveraineté et de l'intégrité du territoire de la République Démocratique du Congo ; contre le pillage de ses ressources naturelles, en ce compris la signature des contrats léonins ; ainsi que les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, qu’elles soient le fait de personnes physiques ou morales, d’un Etat, quelle que soit leur nationalité, sans limitation dans le temps, ni dans l’espace. 

APRODEC asbl peut agir en justice contre toute forme de pillage du patrimoine mobilier et immobilier de la République Démocratique du Congo. Elle pourra aussi agir en justice contre toute forme de destruction de l'environnement et de l'habitat naturel des populations.

APRODEC asbl peut agir en justice pour défendre les intérêts et les droits des victimes [ou leurs ayants droit, en ce compris les membres de l'Association] de crimes et délits commis en République Démocratique du Congo.

APRODEC asbl peut agir en justice, conformément à l'article 21 alinéa 3 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, pour défendre les intérêts et les droits des électeurs congolais, en ce compris les membres de l'Association qui sont électeurs ou éligibles en République Démocratique du Congo. 

APRODEC asbl, en tant que partie prenante externe des sociétés qui ont des activités économiques en République Démocratique du Congo, peut notamment défendre les droits d’actionnaire [de poser des questions et de recevoir des réponses au cours de l'Assemblée générale des actionnaires] de ses propres membres qui ont acquis tout au plus deux actions des sociétés cotées.

APRODEC asbl oeuvre pour la promotion de la démocratie, le développement socio-économique et culturel de la République Démocratique du Congo. 

Dans ce cadre, l'Association peut entreprendre, promouvoir et coordonner toute poursuite judiciaire, toute investigation, tout audit, tous travaux, colloques, actions, ainsi qu’établir des rapports et analyses approfondies en rapport avec son but. Elle fait des recommandations et du Lobbying auprès des décideurs étatiques et non -étatiques; elle peut également collaborer avec d’autres associations nationales ou internationales poursuivant les mêmes objectifs. 

 

In memoriam Floribert Chebeya, Armand Tungulu, Serge Maheshe, Franck Ngike, Bapuwa Mwamba, Daniel Boteti, Pascal Kabungulu (…) victimes de l’intolérance politique en République Démocratique du Congo ___________________________________________________________________________________ 

APRODEC asbl : n° d’entreprise : 891.074.266  

Siège social :  Nachtegaalstraat, 8  Boîte 1 – 1501 HALLE (Belgique) 

Tél : 0032.484.925.836 ; e-mail : aprodecasbl@gmail.com  http://aprodec.blog4ever.com  

Delta Lloyd Bank: 132-5334362-82     IBAN: BE25132533436282      BIC: BNAGBEBB

 



12/01/2015

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