APRODEC ASBL

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PROJET DE LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 06/006 DU 9 MARS 2006 PORTANT ORGANISATION DES ELECTIONS PRESIDENTIELLE, LEGISLATIVES, PROVINCIALES, URBAINES, MUNICIPALES ET LOCALES TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N°11/003 DU 25 JUIN 2011

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    Palais du Peuple RDC.jpgPalais du Peuple

Kinshasa /République Démocratique du Congo

 

République Démocratique du Congo

Commission mixte paritaire Assemblée Nationale-Sénat

Session extraordinaire de décembre 2014

 

PROJET DE LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 06/006 DU 9 MARS 2006 PORTANT ORGANISATION DES ELECTIONS PRESIDENTIELLE, LEGISLATIVES, PROVINCIALES, URBAINES, MUNICIPALES ET LOCALES TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N°11/003 DU 25 JUIN 2011

KINSHASA,

Janvier 2015

 

EXPOSE DES MOTIFS

La République Démocratique du Congo est à son deuxième cycle électoral dans le cadre de la Constitution du 18 février 2006. Le premier cycle, commencé en 2006 avec les élections présidentielles, législatives et provinciales, s’est terminé en 2007 avec l’élection des sénateurs, gouverneurs, vice-gouverneurs. Le second, qui s’est déroulé en 2011, s’est limité aux élections du Président de la République et des députés nationaux.

Le processus de 2006-2011 a donné lieu à diverses critiques de la part des parties prenantes et des observateurs. Au terme de différents débats, il est apparu que des faiblesses contenues dans la loi électorale sont, dans certains cas, à l’origine des irrégularités décriées.

Parmi ces faiblesses figurent notamment celles portant sur le dépôt des candidatures, la gestion administrative du processus, le fonctionnement des centres locaux de compilation des résultats, le traitement des incidents pendant la tenue du contentieux par l’autorité judiciaire.

La présente loi vise, ainsi, à répondre aux problèmes pratiques constatés lors des scrutins  antérieurs en améliorant la loi n0 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élection présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par la loi n° 11/003 du 25 juin 2011, par des règles qui n’y figurent pas ou qui y sont insuffisamment explicitées.

Elle poursuit spécifiquement les objectifs suivants :

  1. Organiser l’enregistrement permanent des électeurs en lieu et place de l’enregistrement périodique ;
  2. Rendre le processus électoral plus transparent, de l’inscription sur les listes électorales à la proclamation des résultats, en passant par les opérations de vote, de dépouillement et de compilation ;
  3. Renforcer la traçabilité des résultats de vote et documenter amplement la phase du contentieux ;
  4. Garantir une plus grande implication des parties prenantes au processus électoral dans la promotion de l’intégrité électorale.

Parmi les innovations introduites, on peut citer :

  1. Le renforcement des pouvoirs du ministère public et du juge dans le contentieux de la nullité de candidature pour des raisons d’ordre public ;
  2. Le renforcement de la sanction pénale pour quiconque participerait directement ou indirectement à l’entreprise d’altération des résultats ;
  3. La constitution d’une procédure administrative efficace et opérationnelle dans la mise en œuvre de la preuve par l’organisation d’un meilleur tracé de la production et du contrôle des résultats ;
  4. L’organisation du droit d’accès plus large des partis et des candidats aux listes des électeurs ;
  5. La publication des listes électorales définitives portant assignation des électeurs dans des bureaux de vote identifiables par l’adresse du site de vote et sa localisation ;
  6. La majoration des frais de dépôt de candidatures ;
  7. Le respect de l’approche genre ;
  8. Le changement de la circonscription électorale pour l’élection des conseillers de chefferie ou de secteur, à savoir la chefferie ou le secteur, en lieu et place du groupement, tout en préservant la représentation des groupements dans les Conseils de Secteur ou chefferie.

 

La présente loi comporte trois articles :

L’article 1er modifie 54 articles du texte en vigueur ;

L’article 2 insère neuf dispositions sous forme d’articles nouveaux, lesquels viennent compléter l’arsenal des dispositions touchant à l’organisation des élections présidentielles, législatives,  provinciales, urbaines, communales et locales ;

L’article 3 fixe l’entrée en vigueur de la loi.

Telle est l’économie générale de la présente loi.   

 

LOI

 

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;

 

Article 1er

Les articles 5, 6, 7, 8, 12, 13, 18, 20, 22, 30, 47, 52, 61, 66, 68, 69, 79, 80, 81, 84, 85, 87, 89, 91, 94, 98, 103, 104, 115, 120, 121, 130, 131, 132, 145, 146, 148, 149, 162, 177, 186, 192, 195, 202, 204, 207, 208, 210, 211, 217, 218, 234, 237 ter de la Loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives,  provinciales, urbaines, communales et locales telle que modifiée par la Loi n° 11/003 du 25 juin 2011 sont modifiés comme suit :

 

Article 5

Nul n’est électeur s’il ne remplit les conditions suivantes :

  1. Être de nationalité congolaise ;
  2. Être âgé de dix-huit ans révolus ;
  3. Ne pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion prévus à l’article 7 de la présente loi ;     
  4. Se trouver sur le territoire de la République Démocratique du Congo le jour des élections.

Toutefois, le Congolais résidant à l’étranger qui remplit les conditions fixées aux points 2 et 3 du présent article, titulaire d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité peut participer à l’élection présidentielle, selon les modalités déterminées par la Commission électorale nationale indépendante en matière d’enrôlement et de vote.

 

Article 6

La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la liste des électeurs et la détention d’une carte d’électeur ou, en cas de perte de celle-ci, d’un duplicata délivré par la Commission électorale nationale indépendante.

La Commission électorale nationale indépendante publie, par centre de vote, la liste provisoire des électeurs avec indication du bureau de vote.

Tout électeur, tout candidat et tout parti politique ou regroupement politique peut consulter ces listes dans les conditions fixées par la Commission électorale nationale indépendante.  

Toute réclamation portant sur une liste électorale est, dans les trente jours à compter de l’affichage provisoire, introduite auprès de l’agent de la Commission électorale nationale indépendante préposé à l’affichage ou, à défaut, auprès de l’antenne territorialement compétente pour le site de l’affichage ;

 

Article 7

Ne peuvent participer au vote les personnes qui se trouvent, le jour des élections, dans l’un des cas suivants :

  1. Les personnes frappées d’une incapacité mentale totale médicalement prouvée ;
  2. Les personnes privées par la décision judicaire définitive de leurs droits civils et politiques ;
  3. Les membres des Forces armées et de la Police nationale congolaise ;
  4. Les personnes non inscrites sur les listes électorales.

 

Article 8

Trente jours au plus tard avant la campagne électorale, la Commission électorale nationale indépendante publie la liste définitive des électeurs par centre de vote avec indication du Bureau de vote.

La liste électorale pour l’ensemble du territoire, de la ville ou du regroupement des communes pour la Ville de Kinshasa, suivant le cas, est affichée, pour consultation, au bureau de l’antenne de la Commission électorale nationale indépendante, au plus tard quinze jours avant la date du scrutin.

Le fichier électoral national est rendu disponible sur le site internet de la Commission nationale électorale indépendante suivant les modalités définies par elle.

A l’ouverture de chaque bureau de vote, les listes définitives des électeurs visées à l’alinéa premier ci-dessus sont affichées et restent en place pendant le déroulement du scrutin.

Elles reprennent, pour chaque électeur :

  1. Le nom ;
  2. Le post-nom et le prénom ;
  3. Le lieu et la date de naissance ;
  4. Le sexe ;
  5. L’adresse du domicile ou de la résidence actuelle ;
  6. La photo.

 

Article 12

Le candidat se présente, hormis pour les scrutins uninominaux :

Soit individuellement pour le candidat indépendant ;

  1. Soit sur une liste d’un parti politique ou d’un regroupement politique de la circonscription électorale qu’il a indiquée dans sa déclaration de candidature.    
  2. Quel que soit le mode de scrutin, le candidat ne peut se présenter que dans une seule circonscription électorale pour  chaque niveau d’élection.
  3. Il peut désigner une ou plusieurs personnes pour agir en son nom à titre de mandataire, notamment pour présenter la déclaration de candidature, prendre connaissance des autres déclarations de candidature et accomplir tous les actes de procédures relatifs à l’enregistrement des candidatures.
  4. L’enregistrement ainsi que la liste des partis politiques éligibles au scrutin en cours sont clôturés, publiés au Journal Officiel et transmis par le Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions à la Commission Electorale Nationale Indépendante au plus tard douze mois avant l’ouverture de l’enregistrement des candidatures et trois mois avant cette ouverture pour les regroupements politiques.

 

Article 13

Aux termes de la présente loi, on entend par liste, un document établi par les partis politiques ou les regroupements politiques comportant plusieurs noms de candidats.

Dans une circonscription électorale à un seul siège à pourvoir, les partis politiques ou les regroupements politiques présentent la candidature unique du parti politique ou du regroupement politique.

Chaque liste établie en tenant compte de la représentation paritaire homme- femme et de la promotion de la personne avec handicap.

La non réalisation de la parité homme-femme ou la non présence d’une personne avec handicap ne constitue pas un motif d’irrecevabilité de la liste concernée.

 

Article 18

Le parti politique, le regroupement politique ou le candidat indépendant fait acte de candidature auprès de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Sous peine d’irrecevabilité, la déclaration de candidature est accompagnée des pièces suivantes :

  1. Une lettre de consentement conforme au modèle fixé par la Commission Electorale Nationale Indépendante signée par le candidat ;
  2. Une photocopie de la carte d’électeur ;
  3. Une attestation de naissance ;
  4. Une photocopie certifiée conforme du titre académique ou scolaire ou  document en tenant lieu, selon le cas ;
  5. Une ou des attestations justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique ;
  6. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae détaillé, le tout se terminant par la formule «  Je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessous sont sincères et exacts » ;
  7. Quatre photos format passeport ;
  8. Un symbole ou un logo par parti politique ou par son regroupement politique,
  9. Une lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou par son regroupement politique  indiquant en outre et en ordre utile l’identité de ses deux suppléants ;
  10. Une preuve de paiement des frais de dépôt de candidature exigés ;
  11. La preuve de la démission ou de la demande de mise en disponibilité, conformément à l’article 10 ci-dessus.
  12. Un récépissé de candidature est remis au déposant. Les copies des récépissés sont adressées à l’administration centrale de la Commission Electorale Nationale Indépendante. Dès réceptions de la liste ou de la candidature, la Commission Electorale Nationale Indépendante examine sa conformité aux dispositions des articles 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 22 et des alinéas 1 et 2 du présent article.

 

Article 20

Dans le cas des candidats suppléants,  la déclaration de candidature est accompagnée des pièces suivantes :

  1. Une lettre  de consentement   conforme au modèle fixé par la Commission électorale nationale indépendante signée par le candidat ;
  2. Une photocopie de la carte d’électeur ;
  3. Une attestation de naissance ;
  4. Une photocopie certifiée  conforme du titre académique ou scolaire document en tenant lieu, selon le cas ;
  5. Une ou des attestations justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique ;
  6. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae détaillé, le tout se terminant par la formule « Je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessous sont sincères et exacts » ;
  7. Quatre photos format passeport ;
  8. Une lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou par son regroupement politique ;
  9. Une lettre de désignation du candidat suppléant par le candidat indépendant ».

 

Article 22

Une  liste présentée par un parti politique, un regroupement politique ou une candidature indépendante est déclarée irrecevable lorsque :

  1. Elle reprend le nom d’une ou de plusieurs personnes inéligibles ;
  2. Elle porte un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges fixé pour chaque circonscription ;
  3. Elle reprend le nom d’un candidat dans plus d’une circonscription électorale pour un même niveau ».

 

Article 30

Pendant la période de la campagne électorale, l’apposition d’affiches, de photos et autres effigies de propagande électorale est autorisée dans les conditions déterminées par la Commission électorale nationale indépendante en concertation avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication dans le but de garantir l’équité entre les candidats quant à l’exercice de ce droit.

Tout affichage est interdit sur les édifices publics.

 

Article 33 

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication veille au respect du principe d’égalité de production en ce qui concerne la diffusion dans les médias publics de leurs activités, écrits, déclarations ainsi que la publication de leurs programmes.

Il fixe, après concertation avec la Commission Electorale Nationale Indépendante, un mois au plus tard avant le début de la campagne, les mesures garantissant l’accès aux médias publics aux fins de campagne électorale ainsi que le pluralisme dans les médias privés.

Il sanctionne les organes qui ne s’y conforment pas.

 

Article 47

Le vote s’effectue soit au moyen d’un bulletin papier soit par voie électronique.

La Commission Electorale Nationale Indépendante fixe dans chaque circonscription électorale le nombre des bureaux de vote, en détermine le ressort et nomme son personnel en tenant compte de la parité homme-femme.

 

Article 52

Le jour et l’heure de vote sont fixés par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Le vote, pour le scrutin direct, se  tient le dimanche ou un jour férié. Il a lieu de six heures à dix-sept heures. Toutefois, le préposé de la Commission Electorale Nationale Indépendante remet le jeton aux électeurs présents et le vote continue jusqu’au vote du dernier électeur muni du jeton.

La Commission Electorale Nationale  Indépendante est tenue de remettre les jetons à tous les électeurs présents au centre de vote avant l’heure de fermeture. 

Toute dérogation aux heures d’ouverture et de fermeture est motivée et peut être décidée que dans les conditions assurant l’égalité des citoyens devant le suffrage.

 

Article 61

A la clôture du scrutin, le Président du Bureau dresse un procès-verbal des opérateurs du bureau de vote.

Le  procès-verbal mentionne, notamment, le nombre d’électeurs ayant pris part au vote, les réclamations et contestation éventuelles ainsi que les décisions prises au cours des opérations.

Le procès-verbal est contresigné par tous les membres du bureau et par les témoins présents. Trois sont remises aux témoins présents.

Le bureau de l’antenne de la Commission électorale Nationale Indépendante délivre, sur simple demande, une copie certifiée conforme des procès-verbaux des différents bureaux de vote de la circonscription concernée aux mandataires des partis politiques,  des candidats et aux observateurs dûment accrédités.

 

Article 66

Le procès-verbal des opérations de dépouillement conforme au modèle établi par la Commission Electorale Nationale Indépendante est dressé séance tenante en au moins sept exemplaires.

Il porte la signature des membres du Bureau de dépouillement et des témoins présents ainsi que leurs observations éventuelles.

  

Article 68

Aussitôt le dépouillement terminé, le résultat est immédiatement rendu public et affiché devant le bureau de dépouillement.

La fiche des résultats est signée par tous les membres du bureau de dépouillement et les témoins. Trois copies sont remises aux témoins présents.

Les bulletins de vote non utilisés sont décomptés en présence des témoins, mis dans un pli destiné à l’archivage  à la Commission électorale Nationale Indépendante et disponibles pour toute vérification éventuelle exigée lors du contentieux électoral.  Leur nombre est mentionné dans le procès-verbal ainsi que dans la fiche des résultats.

 

Article 69

Les procès-verbaux de dépouillement et les pièces jointes sont acheminés pour centralisation et compilation au centre local de compilation situé dans chaque circonscription électorale, conformément au plan de ramassage arrêté par la Commission électorale nationale indépendante.

Les témoins qui le désirent accompagnent à leurs frais l’acheminement des plis au centre de compilation.

 

Article 79

Quiconque, n’étant ni membre de la Commission électorale nationale indépendante, ni membre du bureau des opérations électorales, ni électeur dans le ressort dudit bureau, ni témoin, ni observateur, ni journaliste accrédité, ni toute autre personne autorisée par le Président, aura pénétré dans les lieux de vote, de dépouillement ou de compilation pendant les opérations, en sera immédiatement expulsé sur ordre du président ou de son délégué. Mention en est faite au procès-verbal.

En cas de résistance ou de récidive, un procès-verbal est dressé par le président du bureau de vote ou de dépouillement et transmis à l’autorité judiciaire compétente.

Le récidiviste est puni d’une servitude pénale principale de dix à trente jours et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 de francs congolais ou d’une de ces peines seulement.

   

Article 80

Quiconque se livre à la campagne électorale en dehors de la période légale est puni d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs congolais.

 

Articles 81

Quiconque entrave ou tente d’interdire ou de faire cesser toute manifestation, rassemblement ou expression d’opinion pendant la campagne électorale, est puni d’une servitude pénale principale de douze mois au maximum et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs congolais ou d’une de ces peines seulement.

Il est en outre privé de ses droits de vote et d’éligibilité pour une durée de six ans.

 

Article 84

Le membre du bureau de vote qui, sans raison valable, retarde le début du scrutin ou interrompt  son déroulement, est puni d’une servitude pénale principale de deux ans au maximum et d’une amende ne dépassant pas 500.000 francs congolais ou d’une de ces peines seulement.

Il est en outre privé de ses droits de vote et d’éligibilité pour une durée de six ans.

 

Article 85

Est punie d’une servitude pénale principale de sept jours au maximum et d’une amende de 100.000 à 200.000 francs congolais ou d’une de ces peines seulement toute personne qui, sur les lieux d’un bureau de vote:

  1. Fait connaître l’option en faveur de laquelle elle se propose de voter ou pour laquelle elle a voté ;
  2. Chercher à connaître l’option en faveur de laquelle un électeur se propose de voter ou pour laquelle il a voté ;
  3. Ayant porté assistance à un autre électeur, communique le choix pour lequel cet électeur a voté ou abuse de la confiance de la personne assistée en modifiant son vote.

S’expose au double de ces peines, tout membre du bureau de vote qui commet les mêmes infractions.

 

Article 87

Toute personne qui, directement ou indirectement, donne, offre ou promet de l’argent, des valeurs, des biens ou des avantages quelconques aux membres du bureau de vote, de dépouillement ou de  compilation, est punie d’une servitude pénale principale de six mois à cinq ans et d’une amende de 200.000 à 5.000.000 de francs congolais ou d’une de ces peines seulement.

Elle est, en outre, privée de ses droits de vote et d’éligibilité pour une durée de six ans.

Est puni du double de ces peines tout membre du bureau de vote qui sollicite ou accepte les avantages.

 

Article 89

Est puni d’une servitude pénale principale de six mois à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs congolais ou d’une de ces peines seulement :

  1. Toute personne qui soustrait des bulletins ou pose des actes susceptibles de fausser les résultats du vote ;
  2. Tout membre du centre de compilation qui altère ou tente d’altérer l’agrégation des résultats  électoraux en modifiant les résultats d’un candidat ou d’une liste ;
  3. Tout membre de la Commission électorale nationale indépendante ou de sa représentation locale qui facilite la fraude au cours du déroulement des opérations électorales au bureau de vote, dans le centre de vote, dans le centre de compilation ou au niveau du Bureau de la Commission électorale nationale indépendante.

Il est, en outre, puni de la déchéance de ses droits de vote et d’éligibilité politiques pendant une période de six ans.

 

Article 91 

Est puni d’une servitude pénale principale de quinze jours à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs congolais ou d’une de ces peines seulement, quiconque introduit ou tente d’introduire des boissons alcoolisées ou des stupéfiants dans un bureau de vote, de dépouillement ou de compilation.

Est puni des mêmes peines, tout membre de bureau de vote, de dépouillement ou de compilation trouvé en état d’ébriété dans le bureau de vote ou dépouillement lors des opérations électorales.

 

Article 94

Est puni d’une servitude pénale principale ne dépassant pas douze mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs congolais ou d’une de ces peines seulement, toute personne qui :

  1. Vote ou se présente pour voter sous le nom d’un autre électeur ;
  2. Vote sans en avoir le droit.

Elle est, en outre, privée de ses droits de vote et d’éligibilité pour une durée de six ans.

Est puni du double de ces peines tout membre du bureau de vote qui aura permis ou aidé à commettre ces infractions.

 

Article 98

Est puni d’une servitude pénale principale de six mois à cinq ans et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 de francs congolais ou d’une de ces peines seulement tout candidat qui, de mauvaise foi, aura souscrit une déclaration inexacte sur son éligibilité ou sur sa présence sur  une liste.

Il est en outre déchu du mandat pour lequel il a été élu.

 

Article 103 

Sans préjudice des autres cas d’exclusion prévus par la présente loi, nul ne peut être candidat à l’élection présidentielle, s’il ne remplit les conditions ci-après :

  1. Posséder la nationalité congolaise d’origine ;
  2. Etre âgé de trente ans au moins ;
  3. Jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;
  4. Avoir un diplôme d’études supérieures ou universitaires ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaines politique, administratif ou socio- économique ;
  5. Avoir la qualité d’électeur ou se faire identifier et enrôler lors du dépôt de sa candidature

 

Article 104

Le candidat à l’élection présidentielle fait acte de candidature auprès de la Commission électorale nationale indépendante.

La déclaration de candidature comprend :

  1. Une lettre de consentement conforme au modèle fixé par la Commission électorale nationale indépendante signée par le candidat ;
  2. Une fiche d’identifier suivie d’un curriculum vitae détaillé, le tout se terminant par la formule « je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts » ;
  3. Quatre photos format passeport ;
  4. Un symbole ou un logo par parti politique ou regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant.

 

Sont jointes à la déclaration de candidature les pièces ci-après :

  1. Un certificat de nationalité ;
  2. Un extrait de casier judiciaire en cours de validité ;
  3. Une photocopie de la carte d’électeur ;
  4. Un récépissé de paiement des frais de dépôt de candidature non remboursables de 100.000.000 de francs congolais versés dans le compte du trésor public ;
  5. La lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou son regroupement politique, sauf pour l candidat indépendant ;
  6. Une photocopie certifiée conforme du diplôme d’étude supérieures ou universitaires, ou de l’attestation en tenant lieu, ou une attestation justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique.

 

Article 115

La circonscription électorale pour des députés nationaux est :

  1. Le Territoire ;
  2. La Ville ;
  3. Le regroupement des communes pour la Ville de Kinshasa.

 

Le nombre de sièges à l’Assemblée nationale est cinq cents.

 

Chaque circonscription électorale à droit à un nombre de députés égal au résultat des opérations suivantes :

 

  1. Un quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total d’habitants de la République Démocratique du Congo par le membre total des sièges à pourvoir à l’Assemblé nationale ;
  2. Le nombre de sièges à pourvoir dans chaque province est obtenu par la division du nombre total d’habitants de cette province par le quotient électoral ;
  3. Si le nombre total de sièges ainsi attribués est inférieur au nombre total de sièges  à pourvoir, un siège supplémentaire est attribué à la Province qui a la décimale la plus élevée au regard du nombre de sièges obtenu jusqu’à l’obtention de cinq cents sièges ;                             
  4. Le nombre de sièges à pourvoir dans chaque circonscription est obtenu par la division du nombre total d’habitants de cette circonscription par le même quotient électoral ;
  5. Un siège est attribué à toutes les circonscriptions électorales qui auraient un nombre inférieur au quotient électoral ;
  6. Si le nombre total de sièges ainsi attribués aux circonscriptions de la province est inférieur au  nombre total des sièges à pourvoir, un siège supplémentaire est attribué à la circonscription qui a la décimale la plus élevée en regard du nombre des sièges obtenus jusqu’à l’obtention du nombre total des sièges de la province.

La répartition des sièges par circonscription électorale établie par la Commission électorale nationale indépendante est soumise, comme annexe à la présente loi, à l’Assemblée nationale et au Sénat pour adoption. Elle est publiée au Journal Officiel.

 

Article 120

La liste des candidats à l’élection des députés nationaux est présentée par un parti politique ou par un regroupement politique. Les personnes indépendantes se présentent individuellement.

Nul ne peut être aux élections législatives, s’il ne remplit les conditions ci-après :

  1. Etre de nationalité congolaise ;
  2. Etre âgé de vingt-ans révolus à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
  3. Jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;
  4. Avoir la qualité d’électeur ou se faire identifier et enrôler lors du dépôt de sa candidature ;
  5. Avoir un diplôme d’études supérieures ou universitaires ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique.

 

Article 121

Les candidats aux élections des députés nationaux font acte de candidature auprès de l’antenne de la Commission électorale nationale indépendante.

La déclaration de candidature comprend :

  1. Une lettre de consentement conforme au modèle fixé par la Commission électorale nationale indépendante et signée par le candidat ;
  2. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae, le tout se terminant par la formule  « Je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts » ;
  3. Quatre photos format passeports ;
  4. Un symbole ou un logo par parti politique ou regroupement politique ;

 

Sauf pour les candidats indépendants ;

  1. Les noms de deux suppléants.

 

Sont jointes à la déclaration de candidature les pièces ci-après :

  1. Une photocopie de la carte d’électeur ;
  2. Une attestation de naissance ;
  3. Un récépissé de paiement des frais de dépôt de candidature de 500 000 francs congolais par liste ou par candidat indépendant, non remboursables versés dans le compte du trésor public ;
  4. La lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou son regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant ;
  5. Une photocopie certifiée conforme du diplôme d’études supérieures ou universitaires ou une attestation justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique.

  

Article 130

Les sénateurs sont élus par les députés provinciaux, au sein ou  en dehors de l’Assemblée provinciale à la représentation proportionnelle des listes ouvertes à une seule voix préférentielle avec application de la règle du plus fort reste, pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Les candidats indépendants se présentent individuellement.

Chaque sénateur est élu avec deux suppléants.

Les dispositions de l’article 116 de la présente loi, s’appliquent, mutatis mutandis, aux sénateurs.

 

Article 131

La liste des candidats sénateurs est présentée par un parti politique ou un regroupement politique. Les personnes indépendantes se présentent individuellement.

Le candidat à l’élection sénatoriale remplit  les conditions ci-après :

  1. Etre de nationalité congolaise ;
  2. Etre âgé de trente ans révolus à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
  3. Jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;
  4. Avoir la qualité d’électeur ou se faire identifier et enrôler lors du dépôt de sa candidature ;
  5. Avoir un diplôme d’études supérieures ou universitaires ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique.

 

Article 132

Le candidat à l’élection de sénateur fait acte de candidature au Bureau de la Commission électorale nationale indépendante situé au chef-lieu de chaque province.

La déclaration de candidature comprend :

  1. Une lettre de consentement conforme au modèle fixé par la Commission électorale nationale indépendante et signée par le candidat ;
  2. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae, le tout se terminant par la formule  « Je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts » ;
  3. Quatre photos format passeports ;
  4. Un symbole ou un logo par parti politique ou regroupement politique ;

 

Sauf pour les candidats indépendants ;

  1. Les noms de deux suppléants.

 

Sont jointes à la déclaration de candidature, les pièces ci-après :

  1. Une photocopie de la carte d’électeur ;
  2. Une attestation de naissance ;
  3. Un récépissé de paiement des frais de dépôt de candidature de 500 000 francs congolais par liste ou par candidat indépendant, non remboursables versés dans le compte du trésor public ;
  4. La lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou son regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant ;
  5. Une photocopie certifiée conforme du diplôme d’études supérieures ou universitaires ou une attestation justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique.

 

Article 145

Le nombre total de sièges pour les députés provinciaux est de 780 pour l’ensemble du territoire national.

Le nombre de sièges à pourvoir pour chaque Assemblée Provinciale varie entre un maximum de 48 et un minimum de 18.

Il est calculé proportionnellement au nombre d’habitants de la province.

La répartition des sièges par circonscription électorale est établie par la Commission électorale nationale indépendante et est soumise à l’Assemblée nationale et au Sénat pour adoption. Elle est publiée au Journal Officiel.

 

Article 146

Chaque circonscription électorale a droit à un nombre de députés provinciaux égal aux résultats des opérations suivantes :

  1. Un quotient électoral par province est obtenu en divisant le nombre total d’habitants de cette province par le nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée de la province ;
  2. Le nombre de sièges à pourvoir dans chaque circonscription est obtenu par la division du nombre total d’habitants dans cette circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée de la province ;
  3. Un siège est attribué à toutes les circonscriptions électorales qui auraient un nombre inférieur au quotient électoral ;
  4. Si le nombre total des sièges ainsi attribués est inférieur au nombre de sièges de la province, un siège supplémentaire est attribué à chaque circonscription électorale la plus élevée en regard du nombre de sièges obtenus, jusqu’à l’obtention du nombre total de sièges de la province.

Les dispositions de cet article s’appliquent, mutatis mutandis, aux élections des Conseillers municipaux, de secteur ou de chefferie.

 

Article 148

La liste des candidats députés provinciaux est présentée par un parti politique ou un regroupement politique. Les personnes indépendantes se présentent individuellement.

Le candidat à la députation provinciale remplit les conditions ci-après :

  1. Etre de nationalité congolaise ;
  2. Etre âgé de vingt-ans révolus à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
  3. Jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;
  4. Avoir la qualité d’électeur ou se faire identifier et enrôler lors du dépôt de sa candidature ;

 

Etre titulaire d’un diplôme d’études supérieures ou universitaires ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique.

 

Article 149

Le candidat à l’élection des députés provinciaux fait acte de candidature à l’antenne de la Commission électorale nationale indépendante.

La déclaration de candidature comprend :

  1. Une lettre de consentement conforme au modèle fixé par la Commission électorale nationale indépendante et signée par le candidat ;
  2. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae, le tout se terminant par la formule  « Je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts » ;
  3. Quatre photos format passeports ;
  4. Un symbole ou un logo par parti politique ou regroupement politique ;

 

Sauf pour les candidats indépendants ;

  1. Les noms de deux suppléants.

 

Sont jointes à la déclaration de candidature, les pièces ci-après :

  1. Une photocopie de la carte d’électeur ;
  2. Une attestation de naissance ;
  3. Une photocopie certifiée conforme du diplôme d’études supérieures ou universitaires ou une attestation justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique ;
  4. Un récépissé de paiement des frais de dépôt de candidature par liste ou par candidat indépendant, non remboursables versés dans le compte du Trésor public, en raison de 500 000 francs congolais par circonscription électorale ;
  5. Une lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant.

 

Article 162

Les candidats à l’élection du Gouverneur et du Vice-gouverneur de province font acte de candidature auprès de l’antenne de la Commission électorale nationale indépendante.

La déclaration de candidature comprend :

  1. Une lettre de consentement conforme au modèle fixé par la Commission électorale nationale indépendante et signée par le candidat ;
  2. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae détaillé, le tout se terminant par la formule « Je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts » ;
  3. Quatre photos format passeport ;
  4. Un symbole ou logo par parti politique ou regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant.

Sont jointes à la déclaration de candidature, les pièces ci-après :

  1. Une photocopie de la carte d’électeur ;
  2. Une attestation de naissance ;
  3. Un récépissé du versement, dans le compte du Trésor public, des frais de dépôt de candidature non remboursables de 2 500 000 francs congolais par liste;
  4. Une lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou par son regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant ;
  5. Une photocopie certifiée conforme du diplôme d’études supérieures ou universitaires ou une attestation justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique.

 

Article 177

Les candidats à l’élection du Conseiller urbain font acte de candidature auprès de l’antenne de la Commission électorale nationale indépendante.

La déclaration de candidature comprend :

  1. Une lettre de consentement conforme au modèle fixé par la Commission électorale nationale indépendante et signée par le candidat ;
  2. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae détaillé, le tout se terminant par la formule «  Je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts » ;
  3. Quatre photos format passeport ;
  4. Un symbole ou logo par parti politique ou regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant ;
  5. Les noms de deux suppléants.

Sont jointes à la déclaration de candidature, les pièces ci-après :

  1. Une photocopie de la carte d’électeur ;
  2. Une attestation de naissance ;
  3. Une photocopie certifiée conforme du diplôme d’études supérieures ou universitaires ou une attestation justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique ;
  4. Un récépissé du versement, dans le compte du trésor public, des frais de dépôt de candidature non remboursables de 100 000 francs congolais par liste ou candidat indépendant ;
  5. Une lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou par son regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant.

 

Article 186

La liste des candidats Maire et Maire adjoint est présentée par un parti politique ou par un regroupement politique. Les candidats indépendants se présentent individuellement.

Les candidats à l’élection du Maire et du Maire adjoint font acte de candidature auprès de l’antenne de la Commission électorale nationale indépendante.

La déclaration de candidature comprend :

  1. Une lettre de consentement rédigée à la main et signée par le candidat ;
  2. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae détaillé, le tout se terminant par la formule «  Je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts » ;
  3. Quatre photos format passeport ;
  4. Un symbole ou logo par parti politique ou par regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant ;
  5. Les noms de deux suppléants.

 

Sont jointes à la déclaration des candidatures les pièces ci-après :

  1. Une photocopie de la carte d’électeur ;
  2. Une attestation de naissance ;
  3. Un récépissé du versement, dans le compte du Trésor public, des frais de dépôt de candidature non remboursables de 400 000 francs congolais par liste ;
  4. Une lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou par son groupe politique, sauf pour le candidat indépendant ;
  5. Une photocopie certifiée conforme du diplôme d’études supérieures ou universitaires ou une attestation justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique.

 

Article 192

Le nombre de sièges à pourvoir pour chaque Conseil municipal est fixé par la Commission électorale nationale indépendante en tenant compte du nombre total d’habitants.

La répartition des sièges par circonscription électorale établie par la Commission électorale nationale indépendante est soumise, comme annexe à la présente loi, à l’Assemblée nationale et au Sénat pour adoption. Elle est publiée au Journal officiel.

 

Article 195

Les candidats à l’élection des Conseillers communaux font acte de candidature auprès de l’antenne de la Commission électorale nationale indépendante. Les candidats indépendants se présentent individuellement.

La déclaration de candidature comprend :

  1. Une lettre de consentement conforme au modèle fixé par la Commission électorale nationale indépendante signée par le candidat ;
  2. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae détaillé, le tout se terminant par la formule « Je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts » ;
  3. Quatre photos format passeport ;
  4. Un symbole ou un logo par parti politique ou par regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant ;
  5. Les noms des deux suppléants.

Sont jointes à la déclaration de candidatures les pièces ci-après :

  1. Une photocopie de la carte d’électeur ;
  2. Une attestation de naissance ;
  3. Une photocopie certifiée conforme du diplôme d’études supérieures ou universitaires ou une attestation justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique ;
  4. Un récépissé de paiement des frais de dépôt de candidature par liste ou par candidat indépendant, non remboursables versés dans le compte du trésor public, en raison de 100 000 francs congolais par circonscription électorale ;
  5. Une lettre d’investiture du candidat par parti politique ou par regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant.

 

Article 202

Les candidats à l’élection du Bourgmestre et du Bourgmestre adjoint font acte de candidature auprès de l’antenne de la Commission électorale nationale indépendants se présentent individuellement

La déclaration de candidature comprend :

  1. Une lettre de consentement conforme au modèle fixé par la Commission électorale nationale indépendante signée par le candidat ;
  2. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae détaillé, le tout se terminant par la formule « Je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts » ;
  3. Quatre photos format passeport ;
  4. Un symbole ou un logo par parti politique ou par regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant.

Sont jointes à la déclaration de candidature les pièces ci-après :

  1. Une photocopie de la carte d’électeur ;
  2. Une attestation de naissance ;
  3. Un récépissé du versement, dans le compte du Trésor public, des frais de dépôt de candidature non remboursables de 200 000 francs congolais par liste ;
  4. Une lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou par son regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant ;
  5. Une photocopie certifiée conforme du diplôme d’études supérieures ou universitaires ou une attestation justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique.

 

Article 204

L’élection du Bourgmestre et du Bourgmestre adjoint a lieu au plus tard quatorze jours après l’installation du bureau définitif du Conseil municipal ou trente jours au plus pour toute autre cause de cessation de mandat.

 

 

Article 207

La circonscription électorale pour l’élection des Conseillers de secteur ou de chefferie est le secteur ou la chefferie.      

 

Article 208

Le nombre de sièges à pouvoir par groupement, pour chaque conseil de Secteur ou de chefferie est fixé par la Commission électorale nationale indépendante en tenant compte du nombre total d’habitants.

La répartition des sièges par circonscription électorale établie par la Commission électorale nationale indépendante est soumise, comme annexe à la présente loi, à l’Assemblée nationale et au Sénat pour adoption. Elle est publiée au journal officiel.

Si le nombre de sièges est inférieur au nombre de groupements, chaque groupement est représenté par un conseiller de secteur ou de chefferie.

 

Article 210

La liste des candidats Conseiller de secteur ou de chefferie est présentée par un parti politique ou un groupement politique. Les personnes indépendantes se présentent individuellement.

Le candidat Conseiller de secteur ou de chefferie rempli les conditions ci-après :

  1. Être de nationalité congolaise ;
  2. Être  âgé de dix-huit ans révolus à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
  3. Jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;
  4. Avoir la qualité d’électeur ou se faire identifier et enrôler lors du dépôt de sa candidature ;
  5. Être titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique.
  6. Être originaire du groupement ou y avoir résidé pendant au moins trois ans.

 

Article 211

Les candidats à l’élection des conseillers de Secteur ou de Chefferie font acte de candidature auprès de l’antenne de la Commission électorale nationale indépendante. Les candidats indépendants se présentent individuellement.

La déclaration de candidature comprend :

  1. Une lettre de consentement conforme au modèle fixé par la Commission électorale nationale indépendante et signée par le candidat ;
  2. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae détaillé, le tout se terminant par la formule «  je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts » ;
  3. Quatre photos format passeport ;
  4. Un symbole ou un logo par parti politique ou par regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant ;
  5. Les noms de deux suppléants.

Sont jointes à la déclaration des candidatures les pièces ci-après :

  1. Une photocopie de la carte d’électeur ;
  2. Une attestation   de naissance ;
  3. Un récépissé de paiement des frais de dépôt de candidature par liste ou par candidat indépendant, non remboursables versés dans le compte du Trésor public, en raison de 100.000 francs congolais par circonscription électorale ;
  4. Une lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou par son regroupement  politique ;
  5. Une photocopie certifiée conforme du diplôme d’études supérieures ou universitaires ou une attestation justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique.

 

Article 217

La liste des candidats Chef de secteur et Chef de secteur adjoint est présentée par un parti politique ou un regroupement politique. Les personnes indépendantes présentent également leur candidature.

Le candidat Chef de secteur ou Chef de secteur adjoint remplit les conditions ci-après :

  1. Etre de nationalité congolaise ;
  2. Etre âgé de dix-huit ans révolus à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
  3. Jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;
  4. Avoir la qualité d’électeur ou se faire identifier et enrôler lors du dépôt de sa candidature ;
  5.  Etre titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique.

 

Article 218

Les candidats à l’élection de Chef de secteur et de Chef de secteur adjoint font acte de candidature auprès de l’antenne de la Commission électorale nationale indépendante.

La déclaration de candidature comprend :

  1. Une lettre de consentement conforme au modèle fixé par la Commission électorale nationale indépendante ;
  2. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae détaillé, le tout se terminant par la formule « Je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts » ;
  3. Quatre photos format passeport ;
  4. Un symbole ou un logo choisi par le parti politique ou regroupement politique, sauf pour le candidat.

Sont jointes à la déclaration de candidature les pièces ci-après :

  1. Une photocopie de la carte d’électeur ;
  2. Une attestation de naissance ;
  3. Un récépissé du dépôt par candidat ou par liste d’une caution non remboursable de 250.000 francs congolais versés dans le compte du Trésor public ;
  4. Une lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou son regroupement politique ;
  5. Une photocopie certifiée conforme du diplôme de fin d’études secondaires ou une attestation justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine politique, administratif et socio-économique.

 

Article 234  

Après la validation des mandats de leurs membres, les Assemblées provinciales et les conseils délibérants procèdent à la constitution de leurs bureaux définitifs de la manière suivante, en tenant compte de la représentation de la femme :

Pour l’Assemblée provinciale :

  1. Un Président ;
  2. Un Vice-président ;
  3. Un Rapporteur ;
  4. Un Rapporteur adjoint ;
  5. Un Questeur.

 

Pour le Conseil urbain :   

  1. Un Président ;
  2. Un Vice-président ;
  3. Un Rapporteur ;
  4. Un Questeur.

Pour le Conseil communal :

  1. Un Président ;
  2. Un Vice-président ;
  3. Un Rapporteur ;
  4. Un Questeur.

Pour le Conseil de secteur ou de chefferie :

  1. Un Président ;
  2. Un Vice-président ;
  3. Un Rapporteur.

 

Article 237 ter :     

Le mode de vote électronique ne peut être appliqué pour les élections en cours.

Les dispositions des articles 12 alinéa 4, 145 alinéa 3, 146, 192 alinéa 1er et 208 alinéa 1er ne s’appliquent pas aux scrutins  électoraux des cycles 2006 et 2011 non encore organisées.  

 

Article 2

Sont insérés à la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011, les articles 49 bis, 67 bis, 70 bis, 76 bis, 79 bis, 80 bis, 209 bis ter et 209 quater.

 

Article 49 bis     

La Commission électorale nationale indépendante communique aux candidats ou à leurs mandataires le nombre des bulletins de vote mis à la disposition de chaque bureau de vote.

 

Article 67 bis

La Commission électorale nationale indépendante prend toutes les dispositions utiles pour une transmission rapide et sécurisée des résultats électoraux à partir du lieu le plus proche possible des centres de vote, afin de garantir la vérité des urnes. 

 

Article 70 bis 

Dans l’agrégation des résultats, le centre de compilation doit veiller à traduire fidèlement les résultats par bureau de vote et de dépouillement. En cas de redressement pour erreur matérielle, la présence des témoins du candidat concerné est requise, s’il en avait dans ledit bureau de vote et de dépouillement.

 

Article 76 bis 

Le recomptage des voix, relevant du pouvoir d’appréciation du juge, est une  mesure extraordinaire d’instruction à laquelle le juge peut recourir après avoir épuisé toutes les autres vérifications d’usage. Cette mesure est menée de manière contradictoire par le juge, en présence du Ministère public, de la Commission électorale nationale indépendante, des partis politiques, des regroupements politiques, des candidats indépendants ou de leurs mandataires.

 

Article 79 bis 

Le mandat de membre de bureau de vote, de centre de vote et de compilation des résultats est incompatible avec l’exercice direct ou indirect d’une activité politique.

 

Article 80 bis 

Quiconque se livre pendant la campagne électorale à la destruction d’affiches, de photos et autres effigies de propagande électorale de candidat et de’ parti politique est puni d’une peine de servitude pénale principale de douze-mois au maximum et d’une amende de 500.000 à 2.500.000 de francs congolais ou d’une de ces peines seulement.

 

Article 209 bis 

Les conseillers de secteur ou de chefferie, sont élus au suffrage universel direct, pour un mandat de cinq ans renouvelable, au scrutin proportionnel de listes ouvertes à une voix préférentielle avec application de la règle du plus fort reste et avec représentation proportionnelle des groupements, suivant les modalités ci-après :

  1. Les candidatures se font par groupement sur la même liste, selon la répartition de sièges par groupement ;
  2. Les noms des candidats figurent sur la liste dans l’ordre alphabétique par groupement et candidat ;
  3. Les listes sont classées par ordre alphabétique de leur sigle sur le bulletin ;
  4. L’électeur vote pour un seul candidat ;
  5. En vue de la répartition proportionnelle des sièges, sa voix est comptabilisée au titre de la liste ;
  6. Le nombre de voix de la liste est la somme des voix obtenues par les candidats inscrits sur cette liste ;
  7. Les sièges sont attribués aux listes proportionnellement au nombre de voix obtenues.

 

Article 209 ter

La règle du plus fort reste s’applique suivant les modalités suivantes :

  1. Un quotient électoral est déterminé en divisant le nombre des suffrages par le nombre des sièges à pourvoir dans la circonscription ;
  2. Pour chaque liste, le nombre des sièges obtenus est égal au nombre des suffrages obtenus par cette liste divisé par ce quotient ;
  3. S’il reste des sièges à attribuer à la suite de cette première répartition, la règle du plus fort reste est appliquée. Les listes sont classées selon les restes ou les décimaux dans un ordre décroissant. Les sièges sont attribués en fonction de ce classement.

 

Article 209 quater

L’attribution des sièges aux candidats, pour chaque liste, tient compte du nombre de voix obtenue par chacun d’entre eux. Les candidats de toutes les listes sont classés dans un ordre décroissant des voix dans la limite du nombre de sièges obtenus par chaque liste et des sièges attribués à chaque groupement, sont proclamés élus.

Lorsque pour l’attribution du dernier siège à pouvoir, deux ou plusieurs listes obtiennent un nombre égal de suffrages, ce siège est attribué au candidat le plus âgé.

 

Article 3

La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

 

 

Fait à Kinshasa, le

 

 

Joseph KABILA KABANGE  

 

 

_______________________________________

 

PS:  Lire en cliquant sur le lien ci-après les observations préliminaires de l'APRODEC ASBL relatives au précité Projet de loi électorale litigieuse:  http://aprodec.blog4ever.com/adoption-de-modifications-a-la-loi-electorale-en-rdc-une-escroquerie-a-plein-nez





29/01/2015

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