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Scandale aux Pays-Bas: Le Congolais Mathieu NGUDJOLO prisonnier personnel de l'Etat hollandais ?

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Mathieu NGUDJOLO.jpgMathieu NGUDJOLO et son conseil Me Jean-Pierre KILENDA, juste avant l'arrestation de celui-ci par la police hollandaise, et ce en pleine salle d'audience de la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale, laquelle venait de rendre un arrêt d'acquittement et de libération en faveur du prévenu lequel était soupçonné à tort par la Procureur d'être responsable des crimes graves commis en Ituri  

- La Hayé,  le 27 février 2015  

 

 

 

Bruxelles, le 27 avril 2015

 

LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES

AU STATUT DE ROME

Ref. number: D/MN/IND/001/20150428

 

A Monsieur le Président de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome portant création

de la Cour pénale internationale

Maanweg 174

La Haye

Royaume des Pays-Bas

 

Monsieur le Président de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de ROME

Concerne : LE CAS DE MATHIEU NGUDJOLO CHUI

 

Monsieur Mathieu Ngudjolo Chui, le premier acquitté de la Cour pénale internationale, dont je suis le conseil habituel est en voie d’expulsion vers la République Démocratique du Congo,pays dont il a mis le chef de l’Etat en cause dans l’affaire dite du massacre de Bogoro et où il risque ce qu’il a de plus cher : sa vie.

 

En témoigne, la pièce publique EVD-D03-00136 (cliquer ici Lettre de Samba KAPUTO Directeur de Cabinet adjoint à la Présidence de la République) déposée sur les bancs de la Chambre de  première instance II et qui prouve la planification de l’attaque de Bogoro par le bureau du chef de l’Etat congolais, le président Joseph Kabila Kabange. Cette lettre, à bien la scruter juridiquement, est le réceptacle de tous les éléments constitutifs de la coaction indirecte, la théorie du contrôle sur le crime, développée par la Chambre préliminaire I dans sa décision confirmative des charges du 26 septembre 2008.

 

Centre fermé Schiphol.jpgCentre fermé situé en bout de piste de l'aéroport international de Schiphol,  Amsterdam/Pays-Bas, lequel est en réalité une prison de très haute sécurité

 
 

La confirmation de l’acquittement de M. Mathieu Ngudjolo a eu lieu le 27 février 2015 par la Chambre d’appel de la haute instance pénale. L’intéressé a été appréhendé à la sortie de la salle d’audience dans les installations de la Cour devant moi et les membres de mon équipe par trois agents de l’Etat hôte qui étaient accompagnés par un haut responsable du Greffe, pour être conduit sans autre forme de procès à l’aéroport de Schiphol et placé dans un avion de ligne. Il a échappé de justesse à un premier renvoi en République démocratique du Congo dans la soirée du 27 février 2015. Depuis, il demeure détenu au centre de rétention administrative pour demandeurs d’asile à Schipol en attendant son expulsion prévue ce vendredi 1er mai 2015.

 

Tous les efforts entrepris par ses conseils tant néerlandais qu’étrangers pour obtenir soit l’asile politique aux Pays-Bas, soit sa libération sont demeurés vains, l’Etat hollandais excipant d’une absence de crainte réelle de persécution en cas de son retour dans son pays d’origine. Et pourtant, M. Mathieu Ngudjolo, en raison de sa déposition contre le chef de l’Etat congolais et contre plusieurs autres autorités tant congolaises qu’africaines en l’occurrence rwandaises et ougandaises directement concernées par le drame de l’Ituri ne peut se sentir en sécurité dans les pays où ces autorités exercent leur pouvoir et déploient leur influence.

 

C’est pour toutes ces raisons que je fais, en ma qualité de conseil de l’intéressé, appel au sens de responsabilité des Etats Parties au Statut de Rome dont vous êtes le Président afin qu’une solution de bon sens politique concrétisée par un séjour puisse être octroyé à mon client dans un pays sûr où il n’aura rien à craindre pour sa sécurité. M. Mathieu Ngudjolo ne doit pas être sacrifié sur l’autel des considérations étrangères au droit. Il mérite, comme l’a exigé par deux fois la Chambre de première instance II, tant dans le jugement d’acquittement rendu en sa faveur le 18 décembre 2012 que dans le jugement de condamnation de son ex-coaccusé prononcé le 7 mars 2014, d’être protégé comme tous les autres témoins. Il mérite également que soient appliquées en sa faveur les dispositions de l’article 48 de l’Accord de siège signé entre l’Etat hôte et la Cour reprises par la règle 185 du Règlement de procédure et de preuve.

 

Pour rappel, je tiens à souligner que certains témoins des autres parties et participants à la procédure ont pu bénéficier des mesures de protection pour leur seule collaboration avec la Cour. A fortiori devrait-il en être ainsi de M. Ngudjolo qui a permis l’éclosion de la vérité dans l’affaire dite du massacre de Bogoro.

 

Si M. Ngudjolo devrait un jour être persécuté pour avoir permis la manifestation de la vérité, l’histoire de la Justice pénale internationale serait assurément ternie. Les comportements actuels dont il est victime à plusieurs niveaux témoignent ni plus ni moins de l’inobservance des décisions de la Cour pénale internationale, du mépris de la vérité irrévocablement manifestée sur la tragédie de l’Ituri et de l’atteinte au respect de l’innocence de M. Mathieu Ngudjolo prouvée à la suite d’un procès régulier. De là, ce souci de le confier aux autorités non respectueuses du droit pour un rattrapage répressif que tous ses conseils actuels (Me Flip Shüller, Me Saskia Ditisheim et moi-même) condamnons avec la dernière énergie. Je tenais à le souligner avec solennité.

 

En espérant que vous mettrez un terme à la violation du principe de non refoulement, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments de respectueuse gratitude.

 

 

JEAN-PIERRE KILENDA KAKENGI BASILA

 

Avocat aux Barreaux de Bruxelles, de Kinshasa-Gombe et Conseil près la Cour pénale internationale à La Haye (Pays-Bas)

Rue de Ganshoren 42-1082 Berchem-Sainte-Agathe (Bruxelles) Belgique

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JEAN-PIERRE KILENDA KAKENGI BASILA � Avocat aux Barreaux de Bruxelles, de Kinshasa-Gombe et Conseil près la Cour pénale internationale à La Haye (Pays-Bas)

Rue de Ganshoren 42-1082

Berchem-Sainte-Agathe (Bruxelles) Belgique. Courriel : jeanpierre.kilenda@yahoo.fr

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Articles connexes:

(1) Article de Jeune Afrique du 08/04/2015 intitulé "CPI - RDC : Mathieu Ngudjolo bloqué à l'aéroport de Schiphol ":

http://www.jeuneafrique.com/Article/JA2830p006.xml3/justice-s-curit-droits-de-l-homme-rd-congo-cpi-rdc-mathieu-ngudjolo-bloqu-l-a-roport-de-schiphol.html

 

(2) Article de Jeune Afrique du 10/04/2015 intitulé " RDC : que faire de Mathieu Ngudjolo Chui, l'acquitté indésirable de la CPI ?"

Extrait de l'article:

(...)

Pourquoi a-t-il été acquitté ?

La décision de la Cour est en particulier basée sur un document essentiel, référencé EVD-D03-0136 : une lettre, datée du 23 novembre 2002, adressée au chef d'État-major inter-armée, le lieutenant-général Liwanga Mata Nyamunyombo, et signée, pour le Cabinet de la présidence de la République, par Samba Kaputo, directeur de cabinet adjoint.

"Conformément à la dernière réunion sécuritaire tenue le 15 septembre 2002 au bureau du président de la République ayant trait aux opérations de Nyankunde/Disctrict de l'Ituri, et compte tenu de l'urgence de la situation, il vous est ordonné de renforcer les commandements FAC et les effectifs sur le terrain en vue de poursuivre les opérations sur les sites ciblés et prévus (Mongwalu, Mandro, Bogoro et Komanda)", peut-on lire dans ce document.

Et encore : "(...) Pour la réussite de cette mission, prière de renforcer la dotation de cette équipe en matériels logistiques appropriés et en moyens financiers adéquats que le chef de l'État mettra à votre disposition."

Pour l'équipe de défense, cela prouve l'implication directe du plus haut sommet de l'État et cette lettre met "en cause le président de la République de la RDC, le désignant comme le véritable planificateur de l'attaque de Bogoro".

Lettre Samba by jeuneafrique

 

Source:

http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20150409162013/

 

 



28/04/2015

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